Chaque année, entre le 1ᵉʳ novembre et le 31 mars de l’année suivante, les expulsions et les coupures d'électricité sont interdites en cas d’impayés, en raison de la trêve hivernale. Cette mesure vise à protéger les titulaires d’un contrat d’électricité durant la période hivernale, mais comment s’applique-t-elle et qui peut en bénéficier ?
En résumé :
- Un propriétaire n’a pas la possibilité d’expulser un locataire pendant l’hiver.
- Il existe certaines exceptions, par exemple dans le cas d’un squat ou si un juge a prononcé une expulsion par mesure de protection au sein d’un couple par exemple.
- Durant la trêve hivernale, votre fournisseur d’électricité ne peut pas couper le courant chez vous en cas de facture impayée.
- Un fournisseur d’électricité peut demander une diminution de la puissance de votre compteur en cas de factures impayées durant la trêve hivernale.
- Les bénéficiaires du chèque énergie sont protégés et la puissance de leur compteur est maintenue pendant cette période.
- En cas d’impayés, contactez votre fournisseur ou les services sociaux de votre ville pour établir un échéancier ou une facilité de paiement.
- Modifier vos modes de consommation durant l’hiver permet de faire des économies et d’éviter les factures impayées.
- Vous pouvez également changer de fournisseur pour payer l’électricité moins chère.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est née en 1954, suite à un appel de l’Abbé Pierre après un hiver particulièrement froid et meurtrier, et cette mesure fut ensuite inscrite dans la loi en 1956. En 2014, la loi ALUR fixe ses dates du 1ᵉʳ novembre de chaque année au 31 mars l’année suivante. Sachez que cette période de trêve hivernale peut-être prolongée par des mesures de protection exceptionnelles, dans le cas d’une crise sanitaire par exemple.
Une protection contre les expulsions pendant la période hivernale
L’hiver est une période difficile, il y fait froid et les plus démunis sont fragilisés. C’est pour cette raison que les propriétaires ont l’interdiction d’expulser un locataire de son logement entre le 1er novembre et le 31 mars, même en cas de loyers impayés. Il s’agit d’une suspension temporaire de la procédure d’expulsion, et non de son annulation.
Cela ne signifie pas que les procédures juridiques ne peuvent pas être lancées durant cette période, mais en cas de décision d’expulsion d’un locataire, celle-ci ne pourra être appliquée qu’à partir du 1er avril. En effet, la période hivernale instaure un sursis pour les locataires qui ne peuvent payer leur logement, mais elle n’empêche pas un juge de lancer une procédure d’expulsion.
Néanmoins, certaines exceptions existent et une expulsion peut avoir lieu durant la trêve hivernale pour les cas suivants :
- les squatteurs, qui occupent un logement de manière illégale, peuvent être contraints de l’évacuer entre le 1er novembre et le 31 mars ;
- en cas de divorce, l’époux ou l’épouse dont l’expulsion a été prononcée par un juge, dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation, n’est pas protégé par la trêve hivernale ;
- cette mesure ne concerne pas l’époux ou concubin violent dont l’expulsion est ordonnée par un juge dans le cadre d'une ordonnance de protection ;
- les locataires qui bénéficient d’un relogement adapté peuvent être expulsés ;
- la trêve hivernale ne s’applique pas pour les occupants d’un logement faisant l’objet d’un arrêté de péril.
Une interdiction de couper l’énergie ou l’eau durant l’hiver
En 2013, le principe de la trêve hivernale a été étendu aux mesures de coupures de l’énergie, gaz ou électricité, pour les consommateurs qui n’auraient pas payé leurs factures. Cela signifie qu’un fournisseur d’énergie ne peut procéder à une coupure d’électricité ou de gaz entre le 1er novembre et le 31 mars suivant.
En cas de facture impayée, la période de trêve hivernale laisse le temps au locataire de trouver une solution pour régler sa situation. En revanche, si la dette n’est pas réglée à la fin de la période hivernale, l’électricité ou le gaz peuvent être coupés dès le 1er avril.
Si les coupures d’électricité sont interdites durant la période hivernale, les fournisseurs d’énergie sont autorisés à procéder à une réduction de la puissance du compteur jusqu’à 1 kVA. La règle veut que cette réduction soit de 3 kVA pour les personnes ayant souscrit une puissance supérieure à 6 kVA, et de seulement 2 kVA pour les puissances inférieures.
1 kVA, la puissance minimale autorisée pendant la trêve hivernale, permet une utilisation limitée de l’électricité, pour l’éclairage, internet et quelques appareils électroménagers. Enfin, sachez que cette procédure de réduction de la puissance du compteur, ne s’applique pas aux bénéficiaires du chèque énergie durant la période hivernale.
Qu’est-ce que le chèque énergie ?
Le chèque énergie est une aide versée aux ménages les plus modestes pour les aider à régler leurs factures de gaz ou d’électricité ou à financer des travaux de rénovation énergétique.
Son attribution est calculée sur la base du revenu fiscal de référence par l’administration fiscale et il est envoyé une fois par an. Le chèque énergie est envoyé chaque année entre la fin mars et la fin avril, soit juste après la période de trêve hivernale.
Que faire si je risque une coupure d’électricité pour factures impayées ?
Que se passe-t-il si je ne paye pas ma facture d’électricité ?
Après son émission, une facture d’électricité doit être réglée dans un délai de 14 jours. Passé ce délai, votre fournisseur vous enverra une lettre de relance et pourra appliquer une majoration. Vous aurez alors 15 jours pour régler votre facture.
Si vous ne vous acquittez toujours pas de votre dette, votre fournisseur vous enverra un 2ᵉ courrier pour vous laisser un dernier délai de 20 jours afin de régler votre facture. Enfin, si votre facture n’est toujours pas payée après ces 20 jours, vous recevrez un 3ᵉ courrier vous informant d’une éventuelle coupure de courant. Si votre fournisseur d’électricité décide d’une coupure de courant en raison de factures impayées, c’est Enedis, le gestionnaire du réseau qui sera chargé de l’exécuter.
Que faire si je n’ai pas payé ma facture d’électricité ?
La première chose à faire en cas d’impayé, qu’il s’agisse d’un oubli ou d’une impossibilité de paiement, est de contacter le service client de votre fournisseur. S’il s’agit d’un simple oubli, vous pourrez trouver une solution pour régulariser votre situation. Dans le cas d’une impossibilité de payer votre dû, vous pouvez demander à votre fournisseur d’établir un échéancier pour étaler le montant de votre facture dans le temps.
Enfin, vous pouvez également prendre rendez-vous avec les services sociaux de la ville où vous habitez. Ces derniers pourront entrer en contact avec le correspondant solidarité-précarité de votre fournisseur d’énergie afin d’obtenir une facilité de paiement. Par ailleurs, les services sociaux pourront vous aiguiller et vous accompagner dans les démarches pour obtenir des aides telles que le Fonds Solidarité Logement (FSL).
Comprendre sa facture
Votre facture d’électricité se décompose comme ceci :
- l’abonnement : la part fixe de votre facture, qui comprend les frais de gestion de votre fournisseur et les droits d’accès au réseau d’électricité ;
- le prix du kWh : c’est la part variable de votre facture, le prix du kWh est multiplié par votre consommation d’électricité ;
- les taxes et contributions : TVA, CSPE, TCFE, TURPE, il s’agit d’impôts sur la consommation ou de taxes servant à financer la modernisation du réseau public ou l’acheminement de l’énergie par exemple.
Que faire si mon fournisseur coupe le courant pendant la trêve hivernale ?
Si votre fourniture d’énergie est coupée durant la trêve hivernale en raison d’une facture impayée, il vous faudra en informer votre fournisseur immédiatement. Si celui-ci ne rétablit pas le courant dans les plus brefs délais, vous avez la possibilité de contacter le médiateur national de l’énergie afin qu’il vous aide à rétablir le gaz ou l’électricité.
Une expulsion pendant la trêve hivernale ?
Par ailleurs, la trêve hivernale protège également les locataires d’une éventuelle expulsion de leur logement. Sachez que les forces de l’ordre n’interviendront pas pour faire appliquer une décision d’expulsion durant cette période. Un propriétaire qui chercherait à expulser lui-même un locataire entre le 1ᵉʳ novembre et le 31 mars encourt 3 ans de prison et 30 000 € d’amende.
Depuis 2014, les fournisseurs de gaz et d’électricité sont tenus d’informer chaque trimestre le médiateur national de l’énergie ainsi que la Commission pour la Régulation de l’Énergie (CRE) des mesures prises en cas de factures impayées.
Les réductions de puissance, suspensions de fourniture d’énergie ou résiliations de contrats sont publiées chaque année au mois de mars par l’Observatoire National de la Précarité Énergétique (ONPE).
Comment faire des économies d’énergie durant la période hivernale ?
Bien que la trêve hivernale protège les consommateurs des coupures de gaz ou d’électricité entre le 1ᵉʳ novembre et le 31 mars, cette période de l’année est celle où les factures sont les plus élevées.
En effet, la baisse des températures, ainsi que l’obscurité, tirent à la hausse la consommation d’énergie pour le chauffage et l’éclairage. Il s’agit donc d’une période où les factures d’énergie ont tendance à grimper en flèche et c’est à ce moment que les difficultés de paiement sont accrues.
La crise de l’énergie de 2021, accentuée par le début de la guerre en Ukraine en 2022, a fait considérablement augmenter les prix en France et en Europe, rendant les hivers encore plus difficiles à supporter financièrement pour les ménages.
Malgré des mesures d’aides comme le bouclier tarifaire, les consommateurs sont fragilisés par la situation sur le marché de l’énergie et cherchent davantage à réduire leurs factures.
Changer ses habitudes de consommation pour faire baisser ses factures
Face à la hausse des prix de l’énergie, les consommateurs doivent s’adapter et cela passe par l’adoption de nouvelles habitudes d’utilisation de l’énergie. Installer des ampoules basses consommation ou privilégier des appareils électroménagers avec une bonne étiquette énergétique est une première solution pour consommer moins.
Grâce aux nouvelles technologies smart grids, notamment le compteur Linky, les Français ont accès aux détails de leurs données de consommation et peuvent ainsi changer leurs habitudes. Limiter l’utilisation d’appareils énergivores est un moyen de faire des économies. Il peut également être rentable d’effacer votre consommation ou de la reporter à des moments de la journée où le kWh d’électricité coûte moins cher, grâce à des options tarifaires comme heures pleines/heures creuses, Tempo ou EJP.
Enfin, effectuer des travaux de rénovation énergétique comme l’isolation des combles ou de la toiture, remplacer vos fenêtres ou changer vos équipements thermiques est une solution pour faire baisser votre facture. Remplacer votre vieille chaudière ou des radiateurs énergivores par des équipements plus modernes peut vous aider à payer moins cher l’énergie.
Changer de fournisseur d’énergie
Enfin, une autre solution pour voir le prix de votre consommation d’énergie diminuer est de changer de fournisseur. En effet, depuis l’ouverture du marché à la concurrence en 2007, suivi par la loi NOME en 2010, EDF n’est plus le seul fournisseur et rien ne vous oblige à rester au Tarif Bleu.
Il existe environ une quarantaine de fournisseurs en France qui proposent diverses offres d’énergie avec des réductions sur l’abonnement ou le prix du kWh ou qui pratiquent des tarifs dynamiques.
Si vous souhaitez quitter EDF, vous pouvez utiliser notre comparateur pour trouver un fournisseur moins cher. Grâce à des données sur votre logement et votre consommation, vous obtiendrez une estimation de votre facture chez les différents concurrents d’EDF. Vous pourrez ainsi choisir s’il est plus rentable pour vous de rester au tarif réglementé ou de choisir une offre de marché.
Dans le cas où plusieurs fournisseurs vous intéressent, n’hésitez pas à consulter les avis des clients pour vous aider à faire votre choix. Lorsque vous aurez pris une décision, vous n’aurez qu’à souscrire un contrat d’électricité, ce qui prend approximativement 20 minutes. En-dehors d’un déménagement, vous n’aurez pas à envoyer une lettre de résiliation, car c’est votre nouveau fournisseur qui s’en chargera. Enfin, à moins de changer d’adresse, ouvrir une ligne ne sera pas nécessaire, il vous suffira de communiquer un relevé de votre compteur à votre nouveau fournisseur.
FAQ - Vos questions sur la trêve hivernale
Les professionnels sont-ils concernés par la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est un dispositif qui concerne les locaux d’habitation, c'est-à-dire qu’il rend impossible pour un propriétaire d’expulser un locataire, ou pour un fournisseur de lancer une procédure de coupure de courant.
Les entreprises, bien que celles-ci disposent également de contrats d’électricité, ne sont à priori pas concernées.Quel que soit le tarif ou l’offre auxquels elles ont souscrit, les sociétés ne sont pas protégées en cas de factures impayées pendant la période hivernale.
Néanmoins, des mesures de suspension ou d’annulation des sanctions similaires à la trêve hivernale ont été mises en place en France lors des confinements de 2020 et 2021, liés à la crise de la Covid-19.En effet, de nombreux professionnels ont eu des difficultés à payer leurs factures à cette période en raison de l’arrêt de leur activité.
Qui est responsable des coupures d'électricité en hiver ?
La trêve hivernale empêche, à priori, un fournisseur de demander à Enedis une coupure d’électricité entre le 1er novembre et le 31 mars. Néanmoins, il peut arriver que l’électricité soit coupée provisoirement pendant la période hivernale. Par exemple, en cas de demande trop importante sur le réseau électrique, RTE (Réseau de Transport de l’Électricité) peut procéder à des délestages électriques.
Il s’agit d’une interruption volontaire, localisée et temporaire de la fourniture d’électricité qui vise à désaturer le réseau électrique. Bien qu’ils soient assez rares, ces délestages peuvent avoir lieu occasionnellement pendant l’hiver, période à laquelle la demande en énergie est la plus forte.
Est-il possible pour un propriétaire d’engager une procédure d’expulsion pendant la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est une suspension des procédures d’expulsion entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante. Cela signifie qu’un propriétaire peut tout à fait engager les démarches administratives pour l’expulsion de son locataire qui ne paye pas son loyer ou ne respecte pas le bail pendant cette période. En revanche, quelle que soit la décision du juge, l’expulsion ne sera pas applicable avant le 1er avril, en raison de la trêve hivernale.
De la même manière, l’énergie ne peut être coupée durant la trêve hivernale, mais si votre fournisseur résilie votre contrat durant cette période ou si vous ne réglez par votre facture avant le 31 mars, l’électricité ou le gaz pourront être coupés dès le 1er avril.
