Afin d'accélérer la transition énergétique des ménages, l’État propose des aides telles que la TVA à taux réduit. Comment en bénéficier ? Où trouver l’attestation ? Toutes les réponses ici !
En résumé :
- La TVA à taux réduit est l’une des nombreuses aides financières vous permettant de réduire le reste à charge de vos travaux de rénovation énergétique.
- Pour l’obtenir, il vous faut télécharger et remplir l’une des deux versions de l’attestation de TVA à taux réduit. En effet, en fonction des travaux envisagés, l’attestation à fournir sera différente.
- L’attestation “normale” (N°1300-SD) est utilisée pour les travaux de gros œuvre (murs et poutres) et de plus de 5 éléments de second œuvre (cloisons intérieures, installations électriques, installations sanitaires et plomberie, système de chauffage).
- L’attestation “simplifiée” (N°1301-SD) est à remplir si vous effectuez des travaux de second œuvre (moins de cinq éléments) comme l’entretien ou la réparation.
- Vous pouvez trouver l’attestation sur les sites du service public ou d’autres sites fiables de professionnels du bâtiment, tels que la Capeb ou la Fédération française du bâtiment.
Qu'est-ce que l'attestation de TVA à taux réduit ?
L’attestation de TVA à taux réduit est un document administratif (formulaire Cerfa) qui engage un particulier pour la réalisation de travaux éligibles à une réduction de la TVA (travaux ou équipements qui présentent de bonnes performances énergétiques).
Il existe deux types de TVA à taux réduit : celle à 5,5 % et celle à 10 %. S’il existe deux types de TVA pour vos travaux de rénovation, il existe aussi deux attestations différentes. Attention à ne pas vous tromper !
L’attestation de TVA à taux réduit “normale”
L’attestation de TVA à taux réduit normale N°1300-SD concerne les travaux affectant les éléments de gros œuvre tels que les poutres ou les murs du logement et plus de cinq éléments de second œuvre (cloisons intérieures, installations électriques, installations sanitaires et plomberie, système de chauffage, etc.).
L’attestation de TVA à taux réduit “simplifiée”
L’attestation de TVA à taux réduit simplifiée N°1301-SD concerne quant à elle le second œuvre (moins de cinq éléments), à savoir l’entretien ou la réparation.
Bon à savoir :
Afin de simplifier les démarches administratives, vous n’aurez pas besoin de l’attestation simplifiée pour des travaux de second œuvre dont le montant est inférieur à 300 € TTC.
Quels sont les différents taux de TVA réduits ?
La TVA à 5,5 %
La taxe à valeur ajoutée à 5,5 % est particulièrement intéressante puisque la TVA standard est à 20 %. Mais elle est logiquement plus difficile à obtenir. Cette taxe à valeur ajoutée réduite concerne les travaux permettant d’améliorer les performances énergétiques d’un logement (isolation, remplacement d’un appareil de chauffage obsolète).
Les travaux engagés doivent réduire l’impact carbone du logement et les matériaux et équipements utilisés doivent avoir de bonnes performances énergétiques.
Demandez votre Prime Énergie !
Découvrez le montant des aides auxquelles vous pouvez prétendre pour vos travaux de rénovation énergétique.
Voici les travaux éligibles à la TVA à 5,5 % :
- l’isolation thermique du logement avec des équipements isolants comme les parois vitrées et opaques ;
- l’installation d’un système de régulation du chauffage et de calorifugeage;
- l'installation d’appareils utilisant les énergies vertes (sauf PAC air-air et panneaux solaires) ;
- l’installation d’une chaudière à condensation ;
- l’installation d'une chaudière à micro-cogénération gaz ;
- les équipements nécessaires au raccordement à un réseau de chaleur ;
- les travaux induits et liés à la rénovation énergétique du logement (déplacement des radiateurs, dépose des sols).
La TVA à 10 %
La taxe à valeur ajoutée à 10 % est, elle aussi, intéressante si on la compare à la TVA à 20 %. Elle est aussi plus facile à obtenir que la TVA à 5,5 %, puisque les conditions pour en bénéficier sont moins strictes. Elle concerne cette fois-ci les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.
Voici les travaux qui sont concernés par la taxe à valeur ajoutée de 10 % :
- la main d’œuvre ;
- les matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux (peinture, carrelage, ciment, etc.) ;
- les équipements intégrés aux bâtis du logement (cuisine, salle de bain, rangements) ;
- les équipements qui ne sont pas éligibles à la TVA à 5,5 % (chauffages, systèmes d’ouverture).
Où trouver l'attestation de TVA à taux réduit ?
Vous avez tout compris de la taxe à valeur ajoutée à taux réduit ? Il ne vous reste plus qu’à trouver l’attestation de TVA à taux réduit, qu’elle soit normale ou simplifiée ! Certains artisans joignent l’attestation pré-remplie à leurs devis, mais si ce n’est pas le cas, voici des sites internet qui vous proposent de la télécharger gratuitement.
Les sites internet du service public pour trouver l’attestation de TVA à taux réduit
L’attestation de TVA à taux réduit est un document administratif officiel. Elle engage le particulier et l’artisan. En cas de manquement, les deux parties sont responsables du règlement de la TVA. Mieux vaut donc se procurer le bon document !
Nous vous recommandons de faire un tour sur le site web Service-Public.fr ou encore Economie.gouv.fr. Ces organismes officiels proposent le formulaire Cerfa à télécharger gratuitement.
Les sites internet des professionnels du bâtiment
Les professionnels du bâtiment peuvent aussi vous proposer de télécharger gratuitement l’attestation simplifiée ou normale. Vous pouvez la retrouver sur ces deux sites :
- capeb.fr (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment) ;
- ffbatiment.fr (Fédération française du bâtiment) : l’attestation est uniquement accessible aux adhérents de la fédération.
Attention !
Si l'attestation n’est pas au format Cerfa, l’artisan ou le professionnel du bâtiment qui vous le propose n’est peut-être pas fiable.
Nous contacter pour l’attestation de TVA à taux réduit
Vous avez trouvé l’attestation de TVA à taux réduit mais vous avez des questions concernant vos travaux, leur éligibilité ou vous souhaitez plus d’informations sur les autres aides et subventions proposées par l’État ? Découvrez notre comparateur de primes énergie !
Qui appeler ?
Pour toute question, contactez nos conseillers au 09 78 46 70 64 (appel non-surtaxé), du lundi au vendredi de 8h00 à 21h00.
Quelles sont les conditions d’obtention de la TVA à taux réduit et à qui remettre l’attestation?
Conditions d’obtention de l’attestation de TVA à taux réduit
Avant de télécharger et de remplir l’attestation, assurez-vous de remplir les conditions suivantes :
- le logement (résidence principale ou secondaire) a au moins deux ans d’ancienneté au début des travaux ;
- le logement est à usage d’habitation (propriétaire occupant ou bailleur, locataire, occupants à titre gratuit, sociétés civiles immobilières) ;
- les professionnels auxquels vous allez faire appel sont certifiés RGE (Reconnu garant pour l’environnement) ;
- les travaux que vous envisagez d’effectuer sont éligibles à la TVA à taux réduit.
Si vous ne respectez pas toutes ces conditions, vous ne pourrez pas bénéficier de la TVA à taux réduit pour vos dépenses de travaux de rénovation. Vous serez donc facturé au taux de TVA normal, c’est-à-dire à 20 %.
À qui remettre l’attestation ?
Avant le début des travaux (ou au plus tard avant la facturation), il vous suffit de remettre votre attestation TVA dûment remplie au prestataire effectuant les travaux chez vous. En cas d’interventions multiples, vous pouvez la remettre à toutes les entreprises concernées. Nous vous conseillons de conserver un double de l’attestation ainsi que la facture des travaux pour plus de sûreté.
FAQ sur l’attestation de TVA à taux réduit
Dans quels cas je ne peux pas utiliser l’attestation de TVA à taux réduit ?
Vous ne pouvez pas utiliser l’attestation de TVA à taux réduit pour des travaux qui ne concernent pas la rénovation énergétique. Ainsi, ne sont pas éligibles les travaux de nettoyage, les ascenseurs et les appareils électroménagers. L'aménagement des espaces verts et les équipements de chauffage non économiques ne permettent pas non plus de bénéficier de la TVA à taux réduit.
À quoi m’engage la signature de l’attestation à taux réduit de TVA?
L’attestation de TVA à taux réduit est un document officiel. Si vous signez le formulaire alors que vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité, vous êtes tenu, ainsi que l’artisan, à payer le différentiel de TVA entre le taux réduit et le taux plein !
Peut-on cumuler la TVA à taux réduit avec d’autres aides de l’État ?
Tout à fait ! Vous pouvez très bien bénéficier de la TVA à 5,5 %, mais aussi des primes Coup de Pouce, de MaPrimeRénov’ ou encore de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) si vous remplissez les critères adéquats.
