Quels sont les travaux éligibles à la TVA à taux réduit ?

Quels sont les travaux éligibles à la TVA à taux réduit ? La liste complète 2024

Pour des travaux de construction ou de rénovation, vous pouvez observer qu’il existe trois types de taux de TVA applicables sur le prix des matériaux et des fournitures ainsi que sur celui de la main-d’œuvre. Selon la nature de vos travaux, le taux de TVA appliqué peut varier entre 5,5 %, 10 % et 20 %.

Les travaux éligibles à la TVA de 5,5 %

Les modalités de la TVA à 5,5 %

La TVA à taux réduit à 5,5 % concerne les travaux de rénovation énergétique ; il s’agit globalement de trois grands segments :

• les dépenses en faveur d'économie d'énergie;
• l’ isolation thermique;
• les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.

Voici la liste détaillée des travaux et équipements éligibles à 5,5 % :

• l’isolation thermique du logement (isolation des murs, des combles, du toit, des planchers, parois opaques ou vitrées) ;
• le remplacement d’un ancien système de chauffage par un dispositif performant (pompe à chaleur, chaudière biomasse, radiateurs électriques économiques, etc.) ;
• la régulation du chauffage (installation d’un thermostat programmable) ;
• la ventilation (installation d’une ventilation hybride hygroréglable, par exemple).

Tous ces travaux permettent de réduire votre consommation énergétique et de baisser votre facture de chauffage. De plus, rénover son logement signifie aussi souvent choisir des équipements plus respectueux de l’environnement. Ainsi, vous faites baisser l’empreinte carbone de votre maison tout en réalisant des économies d’énergie.

Les travaux induits

Les travaux induits désignent les travaux eux-mêmes liés aux travaux d’amélioration de la performance énergétique et soumis également au taux de 5,5 %.

Ils doivent être facturés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés. Au-delà de cette date, ces travaux induits seront considérés comme des travaux indépendants qui devront être soumis au taux qui leur est propre.

Les travaux éligibles à la TVA de 10 %

Les modalités de la TVA à 10 %

Les travaux bénéficiant du taux réduit de TVA à 10 % (TVA intermédiaire) sont les travaux d’ amélioration, de transformation, d’ aménagement ainsi que la fourniture de certains équipements. Elle concerne donc essentiellement les travaux d’amélioration de la qualité du logement.

La TVA à 10 % (article 279-0 bis du Code Général des Impôts) désigne le taux intermédiaire de TVA anciennement à 7 % puis revalorisé à 10 % en 2016. Il s’applique sur certains travaux de rénovation pour les habitations de plus de 2 ans et à usage d’ habitation.

Attention toutefois, la TVA à 10 % ne concerne que le matériel et autres fournitures que le professionnel auquel vous avez fait appel a fourni. Ainsi, si vous avez acheté le matériel indépendamment, cette TVA ne pourra pas s'appliquer.

Ce taux intermédiaire est applicable aux prestations et éléments suivants :

• les prestations de main d'œuvre;
• les matières premières et fournitures indispensables à la réalisation des travaux (ciment, peinture, carrelage, joints, tuyaux...) ;
• les équipements de cuisine, de salles de bains et de rangement sous réserve qu'ils s'incorporent au bâti, soient adaptés à la configuration des locaux et qu'ils soient impossible à enlever sans détériorer le bâti ou le meuble ;
• les équipements de chauffage non éligibles à la TVA à 5,5 % (cuves à fioul, citernes à gaz ou chaudières hors condensation) ;
• les systèmes d'ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou portes-fenêtres non éligibles au taux de 5,5 %).

Les exceptions pour la TVA au taux de 10 %

Sachez que la TVA à taux intermédiaire de 10 % ne s’applique pas dans les cas suivants :

• surélévation de l’immeuble ;
• agrandissement de plus de 10 % de la surface de plancher existant ;
• addition de construction ;

Il faut par ailleurs se pencher sur le cas des travaux de remise à neuf d’un immeuble. Dans ce cas précis, la TVA à 10 % ne s’applique pas lorsque l’immeuble est considéré comme fiscalement neuf, ce qui est le cas quand :

• les travaux rendent à neuf plus de la moitié d’un seul des éléments du gros-œuvre (fondation, charpente/murs porteurs), façades (hors ravalement) ;
• les travaux rendent à neuf au moins 2/3 de chacun des six éléments du second-œuvre (plancher non porteur, cloisons intérieures, électricité, plomberie, chauffage).

Taux de TVA selon le type de travaux effectués

Les travaux non éligibles à la TVA à taux réduit

Attention ! La TVA à taux réduit ne concerne pas les travaux suivants :

• les systèmes de climatisation de type pompe à chaleur air-air ;
• les ascenseurs ;
• les équipements de chauffage non économiques (cuve fioul, citerne à gaz, chaudière peu performante…) ;
• les travaux de nettoyage ;
• les travaux d’entretien des espaces verts ;
• l’achat d’appareils électroménagers.

Pourquoi et comment est née la TVA à taux réduit ?

TVA à taux réduit : les deux taux existants

À côté du taux normal de TVA fixé à 20 %, et du taux particulier de 2,1 %, il existe deux taux réduits de TVA :

1. un taux réduit de 10 %;
2. un taux réduit de 5,5 %.

En fonction du type de travaux effectués dans les logements, il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, de la TVA à 10 % ou à 5,5 %.

La TVA, qu’est-ce que c’est ?

La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs et collecté par les entreprises. Elle représente la différence entre un prix hors taxe (HT) et un prix toutes taxes comprises (TTC).

Comment bénéficier de la TVA à taux réduit ?

L’appel obligatoire à un artisan RGE

Pour profiter du taux de 5,5 % ou de 10 % sur le matériel utilisé, l’artisan à qui vous allez faire appel devra assurer lui-même la fourniture puis s’occuper de la prestation d’installation.

Les conditions qui concernent votre logement

Par ailleurs, pour profiter de la TVA réduite à 5,5 % ou à 10 %, les travaux doivent concerner un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans et il doit être considéré comme résidence principale ou résidence secondaire.

Les conditions qui vous concernent directement en tant que demandeur

Vous devez également faire partie de l’une des catégories suivantes :

• vous êtes le propriétaire bailleur proposant son habitation en location ;
• vous êtes le propriétaire occupant ;
• vous êtes le locataire du logement ;
• vous faites partie du syndicat de propriété ;
• vous faites partie de la SCI (Société Civile Immobilière) qui gère les locaux où seront réalisés les travaux.

Dans le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, les travaux seront taxés à 20 % par défaut.

Pour proposer ce taux réduit (uniquement dans le cas de travaux dont le prix est supérieur à 300 €), l’artisan en charge des travaux devra obligatoirement présenter une attestation pour TVA à taux réduit, signée par le client au moment de la facturation. Dans le cas contraire, s’il fait l’objet d’un contrôle, il devra s’acquitter du remboursement de la différence perçue sans justificatif.

FAQ sur les travaux éligibles à la TVA à taux réduit

Quels sont les taux réduits de TVA applicables sur mes travaux de rénovation ?

Les deux taux réduits de TVA applicables aux travaux de rénovation sont : 5,5 % et 10 %.

Quels travaux sont éligibles à la TVA à taux réduit de 5,5 % ?

Les travaux sur lesquels s’appliquent la TVA de 5,5 % sont les suivants :

• l’ isolation thermique du logement (murs, combles, toit, planchers) ;
• le remplacement d’un système de chauffage énergivore par un dispositif performant (chaudière biomasse, pompe à chaleur (PAC), radiateurs électriques économiques, etc.) ;
• la régulation du chauffage (installation d’un thermostat programmable) ;
• la ventilation (installation d’une ventilation hybride hygroréglable, par exemple).

Quels sont les travaux éligibles à la TVA à taux réduit de 10 % ?

Voici la liste des travaux éligibles au taux de TVA à 10 % :

• les travaux de main d'œuvre;
• les matières premières et matériaux indispensables à la réalisation des travaux (ciment, carrelage, laine de verre...) ;
• les équipements de cuisine, de salles de bains ainsi que de rangement (sous condition qu’ils ne détériorent pas le bâti) ;
• les équipements de chauffage (cuves à fioul, citernes à gaz ou chaudières non éligibles au taux de TVA à 5,5 %).

Comment obtenir la TVA à taux réduit ?

Pour obtenir la TVA à taux réduit, vous devez déjà vous assurer que les travaux que vous comptez effectuer peuvent bénéficier d’un taux de TVA moindre. De plus, il y a quelques conditions à respecter :

• le bâtiment doit être achevé depuis plus de 2 ans et doit être considéré comme résidence principale ou résidence secondaire ;
• vous devez faire absolument appel à un artisan certifié RGE pour vos travaux.

Vous devez également faire partie de l’une des catégories suivantes :

• vous êtes le propriétaire bailleur proposant son habitation en location;
• vous êtes le propriétaire occupant;
• vous êtes le locataire du logement ;
• vous faites partie du syndicat de propriété;
• vous faites partie de la SCI (Société Civile Immobilière) qui gère les locaux où seront réalisés les travaux.