Passoires thermiques : faites-vous partie des 1,5 million de locataires qui peuvent exiger une rénovation ?

En parallèle, depuis 2022, les bailleurs de biens classés G ou F ne peuvent plus augmenter le loyer. En France, près de 4,8 millions de logements sont encore des gouffres énergétiques, dont 1,5 million dans le parc locatif.

Pour pouvoir être loué, votre logement doit respecter certains critères de décence :

• consommation maximale de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an ;
• surface minimum de 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m ;
• absence de risque pour la sécurité physique et la santé (absence de moisissures) ;
• confort de base (eau potable, WC intérieur) ;
• absence de nuisibles.

Ce seuil s'applique aux baux conclus depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Si votre bail est déjà en cours, l'obligation s'applique lors de son renouvellement ou de sa reconduction tacite. Concrètement : tous les ans pour un meublé, tous les 3 ans pour une location vide. Voici la procédure étape par étape :

1. le locataire doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur ;
2. sans réponse sous 2 mois, il peut saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC), puis saisir le juge des contentieux si la conciliation échoue.

À noter que le locataire peut aussi faire réaliser certains travaux (l'isolation des combles, le remplacement du chauffage). Pour les gros travaux, comme le chauffage, l'accord écrit du propriétaire est vivement recommandé pour éviter tout litige à la sortie. Si le propriétaire ne répond pas dans les 2 mois celui-ci ne pourra pas exiger la remise en état initial à votre départ.