TVA solaire à 5,5 % : des critères stricts pour un impact limité ?

L'arrêté définissant les critères d'éligibilité à la TVA réduite à 5,5 % pour les installations de panneaux photovoltaïques de moins de 9 kWc a été publié au Journal officiel le mardi 9 septembre 2025. Cette mesure qui doit entrer en vigueur prévue le 1ᵉʳ octobre 2025 impose des conditions strictes : 

1. bilan carbone des modules inférieur à 530 kgCO2eq/kWc ;
2. teneurs limitées en argent (14 mg/W), plomb (0,1 %) et cadmium (0,01 %) ;
3. intégration obligatoire d'un système gestionnaire d'énergie collectant les données de production et de consommation, afin de piloter l'installation et de maximiser l'autoconsommation.

Par ailleurs, l'obligation de faire appel à un installateur certifié RGE (Reconnu garant de l’environnement) n'a pas été retenue, contrairement aux attentes de la filière, soulevant des inquiétudes sur les risques d'éco-délinquance.

Les professionnels du secteur, tels qu’Enerplan (Syndicat de l'Energie Solaire Renouvelable) et la FNES (Fédération nationale de l'énergie solaire), critiquent ces critères jugés trop restrictifs qui qui ne donneront accès à la TVA à 5,5 % qu'à un nombre très limité de foyers français.

Bien que cette réglementation puisse favoriser le très petit nombre de fabricants de modules français, son impact sur la démocratisation du photovoltaïque reste incertain. En effet, ces fabricants français plus vertueux disposent à l'heure actuelle de capacités de production encore limitées, à des prix bien supérieurs à la moyenne du marché, dans un contexte de perte de vitesse de l'industrie photovoltaïque française et européenne, laminée par la guerre des prix pratiquée par les fabricants chinois.

Dans l'attente de l'arrivée des gigafactories hexagonales, cette mesure ne devrait donc pas engendrer la baisse généralisée des prix d'installation espérée pour les particuliers.