Motion de censure : l’assouplissement du calendrier DPE compromis

Dès janvier 2025, les propriétaires de logements classés G ne pourront plus signer de nouveaux baux de location. Cependant, une proposition de loi avait été déposée pour accorder des dérogations à certains propriétaires dans trois cas de figure : 

• lorsque le locataire s’oppose à la réalisation des travaux ; 
• lorsque les autres copropriétaires s’opposent à la réalisation des travaux ; 
• quand des travaux sont déjà en cours. 

Près de 255 000 logements, soit près de la moitié des logements concernés, auraient pu bénéficier de ce report. Toutefois, si le Gouvernement était renversé, les textes en cours d'examen seront immédiatement enterrés, entraînant l’application des restrictions au 1^er janvier 2025.