MaPrimeRénov' devient (beaucoup) plus sûre pour les ménages

Ce texte, qui découle de la loi du 30 juin 2025 contre la fraude aux aides publiques, vise à mieux encadrer un marché en forte croissance porté par MaPrimeRénov' (MPR). Les professionnels agréés, dont les Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) et les entreprises labellisées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), sont directement concernés.

Pour plus d'efficacité, les sanctions seront désormais centralisées et appliquées plus rapidement grâce à la création d’une commission des sanctions unique. L'Anah peut désormais : 

• suspendre ou retirer un agrément de manière accélérée ;
• prononcer des exclusions temporaires des dispositifs d'aides. 

Les particuliers bénéficient aussi de nouvelles protections. En cas de retrait d'agrément d'un accompagnateur, les ménages peuvent résilier leur contrat sans frais sous certaines conditions et obtenir le remboursement des prestations non réalisées.