Le certificat Qualigaz est un document prouvant que votre installation et votre compteur à gaz sont conformes aux normes en vigueur, et est indispensable avant de recevoir du gaz. Comment et auprès de qui l’obtenir ?
Certificat de conformité Qualigaz : qu'est-ce que c'est ?
Un document pour prouver que votre installation est conforme aux normes
Le gaz est un produit dangereux. Hautement inflammable et explosif, celui-ci dégage également du monoxyde de carbone lors de sa combustion, un gaz toxique responsable de nombreux accidents domestiques chaque année en France.
Afin d’éviter des drames inutiles, l’État a décidé d’obliger les particuliers et professionnels à faire vérifier leurs installations avant d’être raccordés au gaz par GRDF, le gestionnaire de réseau. Ces vérifications ne sont pas comprises dans les frais d’ouverture du compteur à gaz dans votre logement ou des différents entretiens réalisables chaque année.
Depuis l'arrêté ministériel du 2 août 1977, toute installation de gaz doit donc recevoir un certificat de conformité de la part d’un organisme reconnu par l’État : les certifications Qualigaz, le pendant des attestations Consuel pour les installations électriques.
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Elles sont nécessaires que vous soyez raccordés au gaz de ville, ou que vous utilisiez du gaz propane en citerne ! Il existe quatre types de certificat Qualigaz :
- Le certificat 1, ou CC1, qui est obligatoire pour le raccordement des installations collectives ;
- Le certificat 2, ou CC2, à obtenir avant la mise en service de votre compteur à gaz si vous modifiez votre installation de gaz ou si vous en posez une nouvelle ;
- Le certificat 3, ou CC3, qui va concerner les chaufferies d’immeuble ;
- Le certificat 4, ou CC4, dont l’obtention est obligatoire pour les changements de chaudières au gaz.
Une fois reçue, vous devez disposer de quatre copies de l’attestation, une pour l’installateur, une pour Qualigaz, une pour votre fournisseur de gaz et la dernière pour vous.
Qu’est-ce que l’association Qualigaz ?
Seul organisme de contrôle agréé depuis 1992, chargé de la vérification de la qualité des installations intérieures de gaz chez les particuliers, Qualigaz est une entité à part. Au-delà des contrôles, l’association a pour but d’aider à améliorer les installations de gaz, non seulement pour éviter les accidents, mais aussi pour optimiser ces installations, et ainsi permettre de réduire votre consommation annuelle en gaz !
Qualigaz est donc sous la direction du ministère de l’Écologie, afin d'accompagner les Français dans la transition énergétique du pays. En plus du certificat de conformité, Qualigaz pour les particuliers, l’organisme propose aussi des diagnostiques pour les lieux privés et les établissements recevant du public, comme les stades par exemple.
Mais Qualigaz émet aussi des ouvrages de référence pour le respect des normes de sécurité en vigueur tout en proposant des formations aux professionnels.
Comment effectuer le relevé de son compteur à gaz ?
Pour effectuer le relevé de son compteur à gaz, il faut simplement lire les 5 premiers numéros de votre compteur, à moins que celui-ci ne soit un compteur Gazpar ! Dans ce cas, le relevé est automatique.
Quelles sont les démarches pour obtenir le certificat Qualigaz ?
Avant le certificat Qualigaz, vérifiez que votre compteur à gaz fonctionne correctement
Tout d’abord, avant de lancer les démarches pour obtenir le certificat Qualigaz, il faut vous assurer que votre compteur à gaz est aux normes. Est-ce que le changement de compteur obligatoire vers Gazpar a été effectué dans votre logement ?
L’installation du compteur Gazpar dans les 22 millions de foyers français a pris fin en 2022. La mise en service du compteur s’effectue par GRDF.
Le compteur Gazpar est un compteur intelligent, au même titre que le compteur Linky pour l’électricité, servant à relever la consommation en gaz naturel de votre logement. Celui-ci se compose, tout comme un compteur à gaz traditionnel, possède un PCE (pour Point de Comptage et d’Estimation) permettant d’évaluer votre consommation en temps réel !
Le certificat Qualigaz si vous réalisez vos travaux vous-même
Vous vous y connaissez en installation de gaz et vous souhaitez donc faire les travaux vous-même ? Il reste obligatoire pour vous de remplir une attestation Qualigaz ! C’est d’autant plus justifié si vous ne travaillez pas dans le monde du gaz.
Toutefois, rassurez-vous, les démarches et le prix pour la demande du certificat Qualigaz sont les mêmes pour les particuliers et pour les professionnels.
Le certificat Qualigaz si vous passez par un professionnel
Si vous faites faire vos travaux par un professionnel, ce qui est recommandé étant donné le danger potentiel des fuites de gaz, c’est lui qui se chargera de remplir l’attestation pour vous s’il n’est pas accrédité. En effet, Qualigaz peut certifier des professionnels qui n’ont alors plus besoin de passer par le système d’obtention de l’attestation !
Comme pour les particuliers, si le professionnel n’est pas accrédité par Qualigaz, celui-ci va devoir suivre les démarches d’obtention du certificat :
- La demande d’attestation, via l’espace client de l’organisme. C’est à ce moment que le paiement devra être effectué par carte bancaire ou par chèque.
- Le professionnel, ou le particulier, doit alors remplir la demande de certificat avec les informations demandées, avant d’y apposer sa signature.
- La demande de passage d’un technicien agréé Qualigaz, afin que celui-ci vérifie l'installation et donne son accord, ou non, à votre obtention du certificat de conformité.
-
La validation de l’attestation, qui n’est jamais garantie. Si tout est bon pour le technicien, vos démarches s'arrêtent là. Si ce n’est pas le cas, des travaux supplémentaires sont à effectuer au plus vite, vous risquez une coupure du gaz !
Les anomalies déniant l’obtention du certificat Qualigaz
Si votre installation de gaz n’est pas aux normes, vous ne pourrez pas recevoir le certificat Qualigaz. Voici une liste des anomalies ou problèmes pouvant compromettre votre obtention du certificat :
- Non-respect des normes d’assemblage des éléments de l’installation ;
- Un souci au moment de l’ouverture du compteur à gaz de votre logement ;
- Manque de ventilation ou de sortie d’air ;
- Utilisation de tuyaux souples pour les raccordements ;
- Mauvaise étanchéité de l'installation ;
- Tuyaux non-visibles ;
- Absence du deuxième dispositif de coupure du gaz.
Certificat Qualigaz : les prix, les délais, les contacts
Combien coûte le certificat Qualigaz ?
Le prix de l’attestation Qualigaz va surtout dépendre du type d'installation qui va devoir être certifiée. En effet, vérifier le changement de compteur d’un appartement est beaucoup plus rapide que de passer en revue tous les tuyaux d’une salle de concert.
Afin que vous vous y retrouviez plus facilement, nous avons synthétisé les différents prix dans le tableau suivant.
|
Type de certificat Qualigaz |
Prix de la certification de conformité |
|---|---|
|
Certificat 1 - CC1, pour le raccordement des installations collectives |
10,80€ |
|
Certificat 2 - CC2, pour les modifications ou création d'une installation de gaz |
152,29€ |
|
Certificat 3 - CC3, pour les chaufferies |
164,64€ |
|
Certificat 4 - CC4, pour les changements de chaudières au gaz |
152,20€ |
Quel est le délai d’obtention du certificat Qualigaz ?
Les délais d’intervention d’un technicien Qualigaz peuvent varier énormément. Si une visite peut être programmée dans la semaine, le délai maximal officiel est de 2 mois ! Nous vous conseillons donc de vous y prendre longtemps à l’avance si vous ne passez pas par un professionnel certifié.
Comment contacter Qualigaz ?
L’organisme de contrôle des installations de gaz est facilement joignable par plusieurs moyens. Vous pouvez contacter Qualigaz par téléphone au 08 26 62 86 28 si vous avez des questions.
Cependant, si vous voulez garder une trace de votre échange, vous pouvez aussi leur faire parvenir un mail à contact@qualigaz.com. Enfin, si vous souhaitez faire parvenir une lettre ou un chèque pour effectuer le paiement de votre certification, voici l’adresse de Qualigaz :
QUALIGAZ
131-135 avenue Jean Jaurès
93300 Aubervilliers
Et après ?
Foire aux questions
💡 Comment obtenir un certificat Qualigaz ?
Les démarches pour obtenir votre certificat Qualigaz vont dépendre de l'exécutant de vos travaux. Si vous passez par un professionnel certifié par Qualigaz, vous n’avez rien à faire, l’attestation est automatiquement accordée. Si vous passez par un autre professionnel, ou si vous faites les travaux vous-même, il faudra alors faire la demande d’un certificat directement sur le site de Qualigaz.
💰 Quel est le prix du certificat Qualigaz ?
Le prix de votre certificat Qualigaz va dépendre du type d’attestation que vous demandez en fonction du type d’installation à vérifier. Pour simplifier un peu :
- Le certificat 1, ou CC1, pour le raccordement des installations collectives
- Le certificat 2, ou CC2, si vous modifiez votre installation de gaz ou si vous en posez une nouvelle
- Le certificat 3, ou CC3, qui va concerner les chaufferies d’immeuble
- Le certificat 4, ou CC4, si vous changez de chaudière au gaz
⌛ Quel est le délai d’obtention du certificat Qualigaz ?
Le délai avant la venue du technicien Qualigaz censé certifier votre installation, pour une mise en service par exemple, est assez variable. Cela peut aller d’une semaine à 60 jours au maximum.
