Loi anti-fraude 2026 : ce qui change pour le solaire

La nouvelle loi contre la fraude aux aides publiques, validée par le Sénat et applicable dès août 2026, vise à protéger les consommateurs des pratiques frauduleuses dans le secteur de la rénovation énergétique et du photovoltaïque. Cette législation accorde aux entreprises un délai d'adaptation de plus d'un an pour se conformer aux nouvelles exigences.

Le dispositif interdit strictement le démarchage abusif sous toutes ses formes (téléphone, SMS, email, réseaux sociaux) pour proposer des installations solaires ou travaux de rénovation, sauf consentement explicite du consommateur ou contrat en cours.

Les contrevenants s'exposent à des amendes pouvant atteindre 375 000 euros. Parallèlement, la loi renforce les exigences du label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) : l'entreprise qui facture les travaux devra elle-même être labellisée, même en cas de sous-traitance, et la sous-traitance sera limitée à deux niveaux maximum dès janvier 2026.

Les sanctions sont renforcées avec la possibilité de suspendre ou retirer le label RGE en cas de pratiques douteuses, entraînant une interdiction de candidature pendant cinq ans. Les aides publiques pourront également être suspendues dès qu'une suspicion de fraude est signalée.

Enfin, toute communication commerciale devra obligatoirement inclure un lien vers France Rénov', créant un cadre plus transparent pour les consommateurs du secteur photovoltaïque.