Fraudes aux aides : nouvelles sanctions renforcées

Les autorités peuvent désormais suspendre l'octroi ou le versement d'une aide publique pour trois mois maximum en cas d'indices sérieux de manquement ou de fraude. De même, les pénalités en cas de fraude connaissent une hausse significative si le bénéficiaire a fourni des informations inexactes ou incomplètes : 

• 50 % en cas de manquement délibéré (contre 40 % auparavant) ;
• 100 % en cas de manœuvres frauduleuses (contre 80 % précédemment). 

Le secteur de la rénovation énergétique fait quant à lui l'objet de mesures spécifiques : 

• interdiction du démarchage non sollicité pour les travaux énergétiques ;
• obligation pour les sites internet proposant des travaux de rénovation de rediriger vers France Rénov', sous peine d’amende ;
• renforcement des obligations liées au label RGE : les professionnels doivent désormais informer clairement leurs clients de leur détention ou non du label et signaler tout recours à la sous-traitance partielle ou totale.

Pour sécuriser le dispositif, les personnes réalisant le diagnostic de performance énergétique (DPE) peuvent être identifiées via un QR code et leurs lieux d’interventions est vérifié par géolocalisation. Enfin, les entreprises non-immatriculées au registre national des entreprises (RNE) s'exposent désormais à une amende administrative de 7 500 euros.

Ces mesures s'inscrivent dans une démarche globale de protection des particuliers et de professionnalisation du secteur.