Renationalisation d’EDF : le verdict de la justice en faveur du projet

La renationalisation d’EDF : le résultat d’une bataille entre petits actionnaires d’EDF et l’État français 

Depuis des mois, l’offre publique d’achat (OPA) était retardée par les nombreux recours en justice générés par les petits actionnaires d’EDF.

Les petits actionnaires, salariés et retraités d’EDF, dénonçaient le prix de rachat des actions jugé trop bas. L'État avait fixé le prix de rachat à 12 € par action, tandis que les actionnaires réclamaient un prix de 15 € minimum. 

À noter qu’à l’ouverture du capital du fournisseur d’électricité, les actions étaient en vente au prix de 32 € avec un prix avantageux pour les salariés de 25,60 €.

La décision de renationalisation a été prise dans la pire année qu'a connu EDF depuis sa création en 1946.

Florent Segalen, l'avocat des actionnaires salariés et retraités d'EDF

Bien que le tarif de rachat de 12 € ait été validé par un expert indépendant, les petits actionnaires signalent une sous-évaluation de l’entreprise. Ils précisent que les recettes d’EDF ont été injustement sanctionnées par les réglementations de l’État qui l’ont forcé à vendre l’électricité au rabais. 

Une grande avancée pour le projet de renationalisation d’EDF

En novembre 2022, l’Autorité des marchés financiers (AMF) avait validé le lancement de l’OPA par l’État. Puis, le 23 mars 2023, le parquet général rejetait un recours lancé par les petits actionnaires.

Ainsi, certains actionnaires ont déjà cédé leurs actions aux prix proposés par l’État.

Pour les autres, l’espoir d’obtenir un meilleur prix pour leurs actions semble tombé à l’eau aujourd’hui, mardi 2 mai 2023, avec l’annonce de la justice.

Par un arrêt rendu ce jour, la cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par des actionnaires minoritaires d'EDF contre la décision de l'Autorité des marchés financiers (AMF) du 22 novembre 2022 ayant déclaré conforme l'offre publique d'acquisition simplifiée de l'État sur les titres EDF

Communiqué de la Cour d’appel

Le 8 février dernier, “à la clôture provisoire de l’offre”, après que certains actionnaires aient accepté le prix de l’OPA, l’État détenait 95,82 % du capital d’EDF.

Suite à cette décision en justice, l’État français va pouvoir procéder au rachat des 4 % du capital manquant et ainsi renationaliser le leader français de l’énergie.