Bouclier tarifaire : pas de rattrapage sur la facture

De quel rattrapage sur la facture parle-t-on ?

Avec la hausse inédite des prix de l’énergie en 2021 liée à la crise sanitaire, le gouvernement avait mis en place un bouclier tarifaire pour l’électricité en octobre 2021 destiné à protéger le pouvoir d’achat des citoyens. Cela signifiait que les Français qui avaient encore un contrat d’électricité au tarif réglementé d’EDF allaient éviter une hausse de 44 % sur leur facture au 1er février 2022 (date à laquelle les prix de l’électricité sont révisés par la Commission de Régulation de l'Énergie). A la place, leur facture allait “seulement” augmenter de 4 %. 

Mais ce gel des tarifs exceptionnel a un coût : 8 milliards d’euros d’après les estimations du gouvernement. Certains spécialistes se sont donc inquiétés d’un report de la hausse en 2023, étalé sur plusieurs mois sur la facture des contribuables. En janvier 2022, l’Etat se voulait déjà rassurant et affirmait qu’il n'y aurait pas de rattrapage en 2023. Selon Bruno Le Maire, le coût de cette mesure serait entièrement supporté par l’Etat de deux façons : 

• en abaissant à son niveau minimum la TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité) en la faisant passer de 22€40 le MWh à 50 centimes ;
• en augmentant le plafond de l’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) de 100 à 120 TWh par an pour que les fournisseurs alternatifs puissent acheter de l’électricité moins chère à EDF, dont l’Etat est l’actionnaire majoritaire.

Il n’y aura pas de rattrapage conduisant à une nouvelle hausse en 2023. Ce sont l’État et EDF qui supporteront le coût de cette mesure.

Bruno le Maire, ministre de l’Economie, des finances et de la relance en 2021

Le gouvernement promet qu’il n'y aura pas de rattrapage sur la facture en 2023

Le 30 mai 2022, Le Parisien publiait un article repris par plusieurs médias qui indiquait que, contrairement aux promesses de l’Etat, le bouclier tarifaire allait prendre la forme d’un rattrapage sur la facture dès 2023. D’après les calculs de la CRE dévoilés dans une délibération publiée le 31 mars 2021, ce rattrapage s'élèverait à 8 % en 2023 et permettrait de rendre l’argent avancé par les fournisseurs d’électricité. Ainsi, pour une famille de quatre personnes se chauffant à l'électricité, et dont la facture était de 1700 euros par an, la hausse de 8 % induirait une augmentation de 150 euros sur l’année.

Depuis la guerre en Ukraine, la situation s’est dégradée et les prix continuent de flamber. L’Etat reconnaît qu’un financement supplémentaire de 2 milliards d’euros sera nécessaire pour y faire face mais sans impact sur la facture des Français.

La CRE a indiqué il y a quelques semaines qu’il y aurait un besoin de financement supplémentaire en 2022, de l’ordre de 2 Md€, parce que les prix de l'électricité ont plutôt évolué à la hausse. Ce besoin de financement sera financé par le projet de loi de finances que nous examinerons en octobre 2022 pour 2023

Bruno Le Maire

De quoi rassurer la CLCV, l'association de défense des consommateurs Consommation, logement et cadre de vie ; qui s'inquiétait : “un tel rattrapage risque fort d'induire une hausse stratosphérique du prix de l'électricité début 2023”.