Validité des DPE : ce qui vous attend en 2025 !

Fin de validité pour les DPE réalisés avant 2021

Créé en 2006, le DPE est devenu, au fil des ans et des réformes, l’un des principaux outils de la politique de rénovation énergétique du gouvernement. Obligatoire en cas de vente ou de location, il permet d’évaluer la performance énergétique d’un logement, ainsi que son impact écologique. 

Le dispositif a fait l’objet d’une profonde refonte en août 2021 avec l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience, dont l’objectif est triple :

• améliorer la précision des informations contenues dans le DPE ;
• faciliter leur compréhension ;
• renforcer la portée juridique du document.

Si jusque-là les DPE “ancienne génération” étaient encore autorisés, cela ne sera bientôt plus le cas ! En effet, à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les DPE réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 31 juillet 2021 ne seront plus valables. 

Par conséquent, si vous êtes concerné en tant que propriétaire, vous avez l’obligation de faire réaliser une nouvelle expertise de votre logement à vos frais. 

Nouveau DPE 2025 : qu’est-ce qui change ?

Une portée juridique renforcée

Initialement pensé comme un document à valeur informative, le DPE est désormais opposable. Cela signifie qu’il engage pleinement la responsabilité juridique des propriétaires, et ouvre de nouveaux droits aux locataires et aux acquéreurs.

Ainsi, l’acquéreur qui constate que les données fournies dans le DPE sont erronées, est en droit de solliciter la justice pour obtenir le remboursement d’une partie du prix d’acquisition du bien. La même possibilité est ouverte au locataire, autorisé à réclamer le remboursement d’une partie des loyers.

Une méthode de calcul plus précise

Avant la réforme, la performance énergétique du logement était évaluée sur la base des factures d’énergie des trois dernières années. Une méthode qui manquait de précision, puisque les données étaient fortement influencées par le comportement des occupants.

Place donc à la méthode de calcul dite 3CL (calcul de la consommation conventionnelle des logements), qui repose sur une évaluation de la consommation d’énergie primaire annuelle en fonction des caractéristiques de l’habitation. 

Cette nouvelle méthode de calcul prend notamment en compte :

• le système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ;
• la qualité de l’isolation ;
• l’épaisseur des vitrages ;
• la présence de ponts thermiques ;
• l’ombrage des façades ;
• les équipements d’autoproduction (panneaux solaires par exemple) ;
• le système de ventilation.

Grâce à ce nouveau mode de calcul de la consommation énergétique, le DPE “nouvelle génération” se veut plus fiable et plus homogène.

Une lisibilité améliorée

Avec la réforme, le DPE s’est refait une beauté. Résultat ? Des informations plus lisibles, mieux structurées et présentées de façon pédagogique, avec notamment : 

• une estimation annuelle des coûts d’énergie ;
• un indicateur sur le confort d’été ;
• le détail des ponts thermiques pour localiser les déperditions énergétiques ;
• des recommandations de travaux. 

La prise en compte des émissions de gaz à effet de serre

Avant la réforme, la classe GES (Gaz à Effet de Serre) était affichée sur l’étiquette climat. Désormais, elle est prise en compte dans l’étiquette unique de performance énergétique mentionnée dans le DPE.

Le calcul de la classe GES dépend de la quantité annuelle d’énergie consommée pour :

• le chauffage ;
• la production d’eau chaude sanitaire ;
• le refroidissement du logement.

La poursuite de l’interdiction de location des passoires thermiques

Depuis la loi Climat et Résilience, les logements les plus énergivores, qualifiés de passoires thermiques, sont progressivement interdits à la location. Ainsi, depuis 2023, les logements classés G+ ne peuvent plus être loués et seront bientôt rejoints par :

• les logements classés G au 1ᵉʳ janvier 2025 ;
• les logements classés F au 1ᵉʳ janvier 2028 ;
• les logements classés E au 1ᵉʳ janvier 2034.

L’extension du champ d’application du DPE collectif

Instauré par la loi Grenelle 2 en 2010, le DPE collectif porte sur l’ensemble d’un bâtiment en copropriété. Pour réaliser un DPE collectif, le diagnostiqueur est tenu d’inspecter les logements individuels ainsi que les parties communes, afin d’obtenir une vue d'ensemble des performances énergétiques de l’immeuble.

À l’origine, l’obligation d’un DPE collectif ne concernait que les copropriétés de moins de 50 lots, équipées de systèmes de chauffage ou de refroidissement collectifs. Depuis 2024, l’obligation a été étendue aux copropriétés de plus de 200 lots.

À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, le DPE collectif deviendra également obligatoire pour les copropriétés de 50 à 200 lots (à usage d'habitation, commercial ou professionnel).

Quelles futures évolutions attendre pour le DPE ?

Le 1ᵉʳ octobre 2024, dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre Michel Barnier a tenu à rappeler l’importance de la dette écologique en France et à réaffirmer son engagement dans la lutte contre le dérèglement climatique.

Dans le même temps, le Premier ministre a annoncé une simplification et une adaptation du calendrier du DPE, pour mieux cibler l'accompagnement des particuliers en matière de rénovation énergétique. De nouvelles évolutions sont donc à prévoir pour le diagnostic de performance énergétique !