Logement classé G : 3 étapes pour imposer les travaux à votre propriétaires
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C'est l'une des mesures phares de la loi Climat et Résilience : depuis le 1er janvier 2025, la décence d'un logement passe aussi par sa performance énergétique. Cette interdiction s'inscrit dans l'introduction d'un critère de décence énergétique obligatoire pour toute mise en location, qu'elle soit vide ou meublée, à titre de résidence principale.
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Concrètement, cette mesure entre en vigueur à chaque nouveau bail ou renouvellement de contrat : tous les trois ans pour les locations vides, chaque année pour les locations meublées.
Ainsi, tout locataire ayant signé un bail après cette date dans un logement énergivore classé G est en droit d'exiger de son propriétaire la réalisation de travaux d'amélioration énergétique pour mettre le bien en conformité.
Pour les locataires occupant une passoire thermique, il est donc possible d'engager un recours auprès du propriétaire afin de contraindre ce dernier à rénover le logement.
Comment faire valoir ce droit ?
- Lettre recommandée avec AR (accusé de réception) au propriétaire, en mentionnant le défaut de décence énergétique (DPE F, prévu en 2028, ou G).
- Sans réponse sous 2 mois, saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) pour un accord amiable.
- En dernier recours, saisir le juge des contentieux de la protection, qui peut contraindre le propriétaire à réaliser les travaux.
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Bonjour,
Et si c’est une Copro qui ne fait pas les travaux ?
Cdt
Charles
Bonjour,
C’est un blocage classique et souvent très frustrant ! En copropriété, convaincre une assemblée générale de lancer des travaux collectifs relève parfois du parcours du combattant.
Pour être tout à fait précise réglementairement, voici la réalité de vos options :
les travaux privatifs : Vous êtes entièrement libre d'isoler vos murs par l'intérieur ou de remplacer vos radiateurs. En revanche, pour le changement de fenêtres, l'accord de l'AG reste obligatoire (généralement à la majorité simple) car, même si elles sont privatives, elles impactent l'aspect extérieur et la façade de l'immeuble. Vous devez également respecter les critères esthétiques imposés par le règlement de copropriété.
la réglementation comme alliée : le syndicat ne pourra pas bloquer indéfiniment. Depuis 2025, le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) est devenu obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 15 ans. De plus, en cette année 2026, l'obligation du DPE collectif s'étend désormais aux petites copropriétés (moins de 50 lots). Ces diagnostics forcent légalement les copropriétés à faire face aux déperditions thermiques et à planifier des travaux sur 10 ans.
Chaque situation étant unique, nos experts Hello Watt sont là pour vous conseiller sur les travaux réalisables chez vous. N'hésitez pas à les appeler au 09 71 07 07 40 (appel gratuit) ou à prendre rendez-vous sur notre site.
En espérant vous avoir éclairé !
Bien cordialement.
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