Fraude à la rénovation : votre entreprise est-elle sur la liste noire ?

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) dispose désormais d'une commission des sanctions pour sanctionner les fraudes liées à cette aide et au dispositif des accompagnateurs rénov' (professionnels agréés qui guident les ménages dans leurs projets de rénovation). Cette mesure fait suite à la loi contre les fraudes aux aides publiques entrée en vigueur en juillet 2025.

Les sanctions financières peuvent être très lourdes : l'Anah peut infliger des amendes allant jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires de l'entreprise fautive, voire 6 % en cas de récidive. Le montant dépendra de la gravité de la fraude et de la situation de l'entreprise concernée. Les noms des entreprises sanctionnées seront publiés sur le site internet de l'Anah pour informer le public.

Par ailleurs, à partir du 1er juillet 2026, les accompagnateurs rénov' ne pourront plus intervenir partout en France. Leur agrément sera limité à une zone géographique précise et valable 5 ans maximum. Cette règle vise à mieux encadrer leur activité.