Lutte contre les DPE frauduleux : des mesures gouvernementales inédites

Ainsi, en cas de fraude avérée, les diagnostiqueurs risquent la suspension temporaire ou définitive de leur certification, les empêchant ainsi d'exercer leur activité professionnelle pendant deux ans maximum, contre six mois actuellement. Dans les cas les plus flagrants de fraude, des poursuites judiciaires pourront être engagées.

En parallèle, un dispositif de surveillance a été déployé à l'échelle nationale pour identifier les acteurs problématiques. Le gouvernement et l’Agence de la transition écologique (l’ADEME) vont mettre en place un système de vérification par géolocalisation. Ainsi, le diagnostic ne pourra être enregistré que si le professionnel s’est rendu à l’adresse de réalisation du DPE. En effet, certains professionnels utilisent uniquement les informations communiquées par les clients pour réaliser le DPE sans se déplacer.

La réforme impose également des exigences techniques renforcées. Comme l'obligation d’apposer un QR code sur tous les DPE et d’en attribuer un à chaque diagnostiqueur. Les particuliers pourront ainsi vérifier l'identité du professionnel intervenant à leur domicile et signaler plus facilement les cas suspects aux autorités compétentes.

L’IA va également être employée pour analyser la base de données de l’ADEME nommée “Observatoire des DPE” et traquer : 

• les diagnostiqueurs anormalement productifs, susceptibles de bâcler leurs diagnostics ;
• les professionnels qui délivrent systématiquement des étiquettes plus favorables que la moyenne régionale ;
• les anomalies logistiques (diagnostics réalisés dans des villes éloignées le même jour).

Cette réforme vise à restaurer la fiabilité d'un document devenu central dans les transactions immobilières et la planification des rénovations énergétiques. Ces mesures assurent une meilleure protection des consommateurs et valorisent les diagnostiqueurs respectueux des normes professionnelles.