Expulsions locatives : quand et comment reprennent-elles ?

La trêve hivernale, qui a pris fin le 31 mars, est une disposition légale qui suspend toute mesure d'expulsion de locataires entre le 1ᵉʳ novembre et le 31 mars de chaque année. Instaurée par la loi ALUR de 2014, elle constitue une protection pour les personnes vulnérables qui pourraient se retrouver sans logement pendant l'hiver.

Durant cette période, les coupures d'électricité, de gaz et d'eau sont également interdites en cas de factures impayées, bien que les fournisseurs puissent réduire la puissance énergétique.

Certaines exceptions permettent néanmoins des expulsions même durant la trêve : 

• lorsqu'un relogement décent est assuré ;
• en cas d'occupation illégale d'un domicile ;
• pour les conjoints violents ;
• pour les occupants d'un immeuble sous arrêté de péril. 

À noter que si l'application des décisions d'expulsion est suspendue, les propriétaires restent libres d'engager des procédures judiciaires pendant cette période, qui ont repris leur cours depuis le 31 mars.