Les documents que votre agent n'a pas le droit de vous demander pour votre déménagement

Déménagement : les documents interdits par la loi

Lorsque vous prévoyez de louer un bien ou de vous porter garant pour un proche, vous êtes dans l’obligation de fournir un certain nombre de pièces justificatives au propriétaire du logement ou à l’agence immobilière. Ces éléments, constitutifs de votre dossier de locataire, permettront à votre agent de déterminer si vous êtes en capacité de louer son bien et forment ainsi une assurance. Pas de panique ! Cette étape est tout à fait normale et fait partie des formalités du déménagement.

Cependant, sous prétexte de vouloir vérifier votre profil, certains agents immobiliers vous demandent de fournir des pièces justificatives pourtant non-autorisées par la loi. Si un agent vous demande de lui fournir un ou plusieurs des documents inscrits dans la liste ci-dessous, n’hésitez pas à refuser voire même à le dénoncer aux autorités compétentes :

• Vos informations bancaires telles qu’un relevé de compte ou un RIB
• Votre carte vitale
• Un contrat de mariage ou tout document attestant de votre situation maritale
• Un extrait de votre casier judiciaire
• Un dossier médical
• Un mandat cash ou un chèque de réservation, afin de se garantir une location
• Une photo d’identité autre que celle figurant sur votre pièce d’identité

Dans certains cas, votre agent peut être amené à vous demander une attestation de loyer ou une attestation d’emploi. En règle générale, il est interdit de demander ces pièces justificatives, à moins de ne pas avoir été capable de vous acquitter de votre précédent loyer ou, dans le cas de l’attestation d’emploi, de ne pas pouvoir fournir votre contrat de travail ou des fiches de paie.

Pour finir, il est évidemment interdit de vous refuser le déménagement pour des raisons discriminatoires. Cela concerne par exemple votre situation maritale, votre situation médicale, vos origines ou nationalité, votre religion, votre genre ou votre orientation sexuelle.

Apprendre à déjouer les arnaques

Les demandes malhonnêtes ne concernent pas uniquement les documents qui composent votre dossier de location. De nombreux “agents” profitent en effet de la forte demande sur le marché de l’immobilier pour poster de fausses annonces. Ces arnaques sont d’autant plus fréquentes dans les grandes villes, où la demande de logement est très importante et où il est donc plus facile de tromper les personnes (souvent étudiants) désespérées par leur recherche de logement.

Rassurez-vous : avec un peu d’exercice et d’attention, il devient très facile de repérer les arnaques et de s’en prémunir. En général, ces annonces sont très voire trop attractives et présentent un prix très bas par rapport aux logements similaires. Pensez donc à comparer les annonces d’un même quartier entre elles.

Notez par ailleurs qu’il n’est pas autorisé de vous demander une somme d’argent pour vous garantir la location d’un bien. Ne versez donc aucun montant tant que vous n’avez pas signé votre contrat et que vous n’avez pas l’assurance d’être en relation avec des gens honnêtes.

Pour finir, si vous n’avez malheureusement pas su déjouer l’arnaque d’un propriétaire malhonnête, vous pouvez tout à fait le dénoncer. Plusieurs choix s’offrent à vous :

• déposer une plainte en gendarmerie ou auprès d’un commissariat ;
• contacter Info Escroqueries au 0811 02 02 17 ;
• signaler l’arnaque sur le site www.internet-signalement.gouv.fr.

Les aides pour un déménagement 100% serein

Maintenant que vous savez identifier les pièges liés à la location, vous êtes prêt à déménager ! La location et le déménagement représentent toutefois un coût capable de peser de longues semaines sur vos finances. Nous vous conseillons donc de mettre toutes les chances de votre côté et de vous renseigner sur les différentes aides au déménagement proposées en France. Elles devraient vous permettre de débourser un peu moins pour votre déménagement et de ne pas avoir que des pâtes au menu le mois suivant.

Pour n’en citer que quelques exemples, vous pouvez demander :

• l’aide au déménagement de la CAF ;
• l’aide au déménagement Pôle Emploi ;
• l’aide au déménagement de la MDPH ;
• les aides pour la fonction publique.

Il existe de nombreuses autres aides au déménagement, pensées pour des profils et des budgets variés. N’hésitez-pas à consulter un guide plus complet afin d’en savoir davantage sur les montants et les critères d’éligibilité à ces primes. Grâce à ces aides et aux conseils listés plus haut, vous devriez pouvoir aborder votre prochain déménagement avec décontraction.