Dépassement des demandes d’ARENH pour 2022 : quel impact pour les consommateurs ?

Que contiennent les conclusions de la CRE sur les demandes d’ARENH pour 2022 ? 

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a indiqué dans une lettre d’information publiée le 1^er décembre 2021, que les demandes en électricité bon marché à prix garanti (ARENH) formulées par les fournisseurs alternatifs d’électricité ont dépassé le plafond maximum disponible. 

En effet, la demande totale des fournisseurs alternatifs ne doit pas excéder 100 TWh par an. Or, en raison des prix élevés de l’électricité sur le marché spot qui oscillent entre 200 et 300 € le MWh depuis quelques semaines, les fournisseurs alternatifs ont demandé à la CRE de bénéficier de 160 TWh pour 2022. 

La demande d’ARENH pour 2022 est donc en hausse par rapport à celle de l’année dernière qui s’élevait déjà à 146 TWh. Par ailleurs, le nombre de demandeurs est également supérieur (81) pour 2022, ce qui traduit une réelle difficulté de la part des fournisseurs à s’approvisionner en électricité à bas prix sur les marchés de gros. 

La CRE regrette que même dans ces circonstances exceptionnelles il n’ait pas été décidé de relever le plafond de l’ARENH, inadapté à la situation actuelle sur le marché français.

La CRE, lettre d’information du 1er décembre 2021

Quel impact pour les consommateurs ?

Le gouvernement a donc refusé de relever le plafond de l’ARENH malgré la situation exceptionnelle de forte hausse des prix de l’électricité. En septembre dernier, UFC-Que Choisir alertait déjà le gouvernement sur le risque d’explosion du prix de l’électricité début 2022. L’association de consommateurs avait même demandé de "relever sans délai le plafond de l'ARENH à 150 TWh, pour faire primer le pouvoir d'achat des consommateurs sur les intérêts mercantiles d'EDF", sans succès.

Quelles sont donc les répercussions d’une telle décision sur la facture des Français ? Concrètement, les particuliers mais aussi les entreprises, qu’ils soient clients chez un fournisseur alternatif ou chez EDF vont devoir faire face à une hausse du prix de l’électricité. Selon les calculs d’Hello Watt, cette augmentation devrait être de l’ordre de 20 % ! 

Une situation vraiment étonnante alors même que le système ARENH existe car tous les consommateurs et contribuables ont payé pour la construction et l'amortissement du parc nucléaire, par des augmentations importantes du prix de l'électricité et des financements publics dans les années 80 et 90, à l'époque ou EDF était en situation de monopole. Il est donc logique qu'aujourd'hui tous les consommateurs puissent en bénéficier, quel que soit leur fournisseur, car ils ont "déja payé" l'investissement du parc nucléaire actuel. 

Par ailleurs, EDF, qui dispose de l’intégralité du parc nucléaire français déjà amorti, (soit 58 réacteurs qui assurent environ 75 % de la production d’électricité française), réalise déjà des profits records en cette période de hausse des prix de l'électricité, profits qui vont être encore augmentés par le plafonnement de l'ARENH, alors que les Français subissent de fortes hausses de prix.

Pour ne pas subir la hausse des prix de l'électricité, il est possible de souscrire à une offre à prix fixe, qui vous assurera de payer le même prix du kWh tout au long de votre contrat (parfois jusqu’à 4 ans !). 

Qu’est-ce que l’ARENH ? 

L’ARENH est l’acronyme pour “accès régulé à l'électricité nucléaire historique”. C’est la loi Nome (Nouvelle organisation du marché de l’électricité) du 7 décembre 2010 qui a été promulguée suite à l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en 2007, qui encadre ce dispositif. Ce dernier a pour objectif d’encourager la concurrence entre les fournisseurs d’énergie et ainsi améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs. 

Voici les montants et les plafonds de l’ARENH comme définis par la loi Nome : 

• depuis le 1er janvier 2012, EDF vend son électricité nucléaire à un prix fixe et plutôt modeste de 42 € par MWh aux fournisseurs alternatifs ;
• le volume vendu est plafonné à un maximum de 100 TWh, que le gouvernement peut relever en cas de besoin.