La CRE lance une consultation sur les prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) lance une consultation publique pour recueillir l'avis des acteurs du marché sur les changements prévus dans les services complémentaires fournis par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel. En tant qu'autorité de régulation, la CRE est chargée de fixer les prix de ces services selon le code de l'énergie. Ces modifications entreront en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025.

Les principales évolutions concernent notamment: 

• l'anticipation de la mise en œuvre du terme de débit normalisé prévu par le tarif ATRD7 (Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution) ;
• la modification de certaines prestations suite à l'arrêt de la relève à pied par GRDF ;
• la simplification des prestations de mise en service et dépose des compteurs ;
• la modification des prestations de raccordement.

La grande nouveauté de cette version de l’ATRD est la création du terme de débit normalisé, un nouveau paramètre tarifaire pour les consommateurs ayant une consommation annuelle supérieure à 300 MWh. L’objectif est de refléter les coûts associés au dimensionnement du réseau nécessaire pour ces gros consommateurs qui sont environ 125 000 en France.

Afin de fixer les tarifs les plus cohérents possibles, la CRE invite les acteurs du secteur à soumettre leurs contributions au plus tard le 25 avril 2025.