Compteur Linky Obligatoire ? La Justice a tranché

Jeudi 20 Juillet, le Tribunal administratif de Pau a rendu une décision qui pourrait faire jurisprudence: alors que l’Etat et Enedis (ex-ERDF) s’opposaient à la commune de Tarnos (Landes) sur la pose du compteur Linky, la Justice a tranché en faveur des premiers. Tarnos n’aura pas le droit de s’opposer à l’installation des compteurs Linky.

Compteur Linky Obligatoire : la Justice a tranché

Compteur Linky Obligatoire : une bataille juridique

Face au refus massif du nouveau compteur électrique connecté par sa population, et alors que la ville de Tarnos était déjà équipée de 22 de ces compteurs, le conseil municipal avait décidé, en mai dernier, de voter contre la pose des compteurs Linky par Enedis. De son côté, Enedis et le Préfet des Landes contestaient cet arrêté argumentant que la commune avait transféré la propriété des boîtiers Linky au Syndicat d’équipement des communes des Landes (Sydec), et par là même la gestion du réseau public de distribution d’électricité. Le tribunal administratif a donc tranché en faveur de l’Etat et d’Enedis, estimant que leur défense “était suffisante pour créer un doute sérieux sur la légalité d’interdire le remplacement des compteurs” (avocat de la commune).

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La municipalité de Tarnos n’a que quinze jours à compter du 20 juillet pour se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction de droit public.

Cinq millions de foyers sont déjà équipés du compteur intelligent, qui rencontre une forte opposition dans près de 400 villes et communes.

Compteur Linky

Qui est propriétaire du Compteur Linky ?

Une chose est sûre, le compteur électrique installé chez vous, qu’il soit communiquant, électrique ou mécanique, ne vous appartient pas. Il est la propriété des collectivités locales, qui ont, sur 95% du territoire, concédé le service public de distribution d’électricité à Enedis, le gestionnaire de réseau, donnant ainsi tout pouvoir à ce dernier sur les dispositifs de comptage. Sur les 5% du territoire restant, qui n’ont pas accès au marché concurrentiel de l’énergie (comme Bordeaux, Strasbourg ou Metz), les entreprises locales de distribution en ont la charge.

Ainsi, le compteur Linky est de la responsabilité du gestionnaire de réseau Enedis pour la grande majorité du territoire, les utilisateurs ou les municipalités se retrouvent dans l’impossibilité de s’opposer à son installation. Tout arrêté municipal dans ce sens n’a aucune valeur juridique, seulement une valeur symbolique d’opposition.

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Même si le Compteur Linky est obligatoire, peut-on le refuser ?

Il est aujourd’hui tentant de conspuer le compteur Linky en reprenant aveuglement les critiques souvent aberrantes qui lui sont faites. Ainsi, il est reproché au boitier d’être un danger pour la santé du fait de sa capacité à émettre des ondes du même type qu’un réseau internet ou qu’un micro-onde (seulement quelques secondes par jour). De plus, il est accusé d’avoir une caméra qui permettrait d’observer les faits et gestes de son propriétaire. Cependant, toutes ces critiques ont été contredites par un grand nombre d’experts et par UFC Que Choisir, qui, même s’ils désapprouvent l’obligation d’installation du compteur dans tous les foyers français, ne lui reconnaissent aucun danger pour la santé ou la vie privée.

Le déploiement du boîtier Linky suit une logique en “taches de léopard” sur le territoire français: lors de la première phase, 100% des régions sont concernées, puis 100% des métropoles sur la phase 2 et enfin 100% des départements sur la phase 3. Ainsi, tout le territoire métropolitain est mobilisé simultanément, et à chaque commune sa période de déploiement. Toute personne peut refuser son installation durant cette période, sans conséquence immédiate. Par exemple, un refus de faire entrer l’installateur Enedis dans son logement, ou ne pas être présent au moment de la pose, constituerait un refus clair de mise en place du boîtier. Mais le compteur Linky est obligatoire, et sera, in fine, installé dans tous les foyers français. Son installation en dehors de la période de déploiement aura un coût pour le consommateur, et entraînera également des frais supplémentaires lors de toute intervention du gestionnaire de réseau (pose, entretien, remplacement). Le consommateur a donc tout intérêt à l’accepter et en profiter dès maintenant. En effet, Linky présente plusieurs avantages, comme la baisse non négligeable des facturations de la part d’Enedis, ainsi qu’une facture au plus près de la consommation, évitant ainsi toute mauvaise surprise.

Mise à jour : le 11 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé que les usagers pouvaient refuser l'accès à leur logement aux techniciens Enedis. La pose du compteur Linky reste, elle, toujours obligatoire et pourra être réalisée à l'extérieur du logement si l'occupant ne souhaite pas laisser le technicien entrer chez lui.

Commentaires

  • depuis quelques années ma consommation a augmentée trés peu ce qui augmente sensiblement se sont les frais d'abonnement quand sera-t-il de l'abonnement du nouveau compteur linky

    par panneciere , le

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