Tout savoir sur EDF Obligation d’Achat solaire

Qu’est-ce que l’Obligation d’Achat solaire ?

EDF Obligation d’Achat

Filiale d'EDF, EDF Obligation d'Achat (EDF OA) rachète l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, comme le solaire, par les particuliers et professionnels.

Cette mission découle de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, qui a ouvert le marché à la concurrence tout en maintenant l'obligation de soutenir la production d'énergie renouvelable.

Contrat d’achat

Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans, à compter de la date de mise en service de l'installation, pour la vente totale ou la vente du surplus. Les conditions actuellement en vigueur sont fixées par l'arrêté du 6 octobre 2021.

Quels sont les tarifs des rachats EDF OA solaire ?

Les tarifs d’EDF OA en juillet 2026

L’arrêté du 6 octobre 2021 (arrêté “S21”) a été modifié par un arrêté modificatif daté du 1ᵉʳ juin 2026 publié au Journal officiel le 4 juin 2026.

Depuis le 5 juin 2026, un tarif unique de 1,1 c€/kWh (hors TVA) est appliqué, identique quelle que soit :

• la puissance crête de l'installation (≤ 100 kWc) ;
• le type d’injection (totale ou surplus).

Ce tarif est revalorisé de 2 % par an à chaque date anniversaire du contrat, pour une durée de 20 ans. Ce texte a également mis fin à la prime à l'autoconsommation.

Quel était le fonctionnement avant l’arrêté du 1ᵉʳ juin 2026 ?

Jusqu'en juin 2026, la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) fixait les tarifs de rachat de l'électricité solaire par EDF OA, avec une actualisation trimestrielle. Le tarif applicable était déterminé à la date de demande complète de raccordement de l'installation. Une fois fixé, il restait garanti pendant 20 ans.

Comment bénéficier du dispositif EDF OA ?

Les conditions d’éligibilité à EDF OA

• Les panneaux solaires photovoltaïques sont posés par un installateur labellisé RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
• L’installation est raccordée au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.
• La puissance installée ne dépasse pas 100 kWc (kilowatt-crête).
• Les panneaux solaires sont installés sur une toiture (bâtiment, hangar ou ombrière) ou remplissent une fonction d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, de pergola ou de mur-rideau.

Comment obtenir un contrat d’achat ?

1. Déposez votre demande complète de raccordement (DCR) auprès du gestionnaire de réseau Enedis, via son portail en ligne : connect-racco.enedis.fr.
2. Enedis confirme la date de dépôt de votre DCR et transmet les informations à EDF OA pour l’élaboration du contrat d’achat. Comptez environ 2 semaines de traitement.
3. EDF OA accuse réception de votre demande de contrat d’achat et vous envoie un mail (depuis oa-solaire@edf.fr) contenant votre numéro de contrat EDF OA (BTAXXXXXX), nécessaire pour l’activation de votre espace producteur sur solaire.edf-oa.fr.
4. Une fois l'attestation de conformité du Consuel obtenue, demandez la mise en service en ligne, sur le portail Enedis Connect.
5. Après validation de votre demande, Enedis vous fait signer un contrat d'accès réseau (CAE) et met en service votre installation. C'est cette date qui marque le début de votre contrat d'achat. Vous pouvez désormais créer votre compte client Enedis pour suivre votre production. Comptez environ 10 jours de traitement.
6. Déposez votre dossier OA dans l’espace producteur et ajoutez les documents demandés, renseignez la date d'achèvement de l'installation (date du visa Consuel) et les informations des signataires.Comptez environ 4 mois de délai de traitement.
7. Votre contrat vous parvient par mail. Signez-le électroniquement, puis téléchargez-le depuis votre espace.
8. À la date anniversaire de votre mise en service, une fois le contrat obtenu, émettez vos factures depuis l'espace producteur pour obtenir le paiement de votre production injectée. Comptez environ 30 jours de traitement.

Comment émettre une facture en ligne EDF OA solaire ?

Depuis votre espace producteur :

• vérifiez que vos données personnelles sont à jour ;
• renseignez ou vérifiez votre IBAN ;
• indiquez les index relevés à date d’anniversaire de la mise en service de votre installation.

• vérifiez les informations saisies, puis cochez la case mandatant EDF pour la facturation électronique ;
• un mail vous confirme la réception de votre facture ; 
• le paiement intervient dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par EDF OA.

FAQ : vos questions sur EDF OA solaire

Comment créer votre espace producteur EDF OA ?

Après avoir déposé votre demande complète de raccordement, vous recevrez un mail de la part d’EDF OA (depuis oa-solaire@edf.fr). Cliquez sur le bouton “Activer le compte”, créez votre mot de passe et acceptez les modalités du site.

Comment accéder à votre espace producteur EDF OA solaire ?

L’accès à votre espace producteur EDF OA se fait depuis le site solaire.edf-oa.fr.

À quoi sert l’espace producteur EDF OA Solaire ?

L'espace producteur vous permet de suivre votre production et de gérer votre facturation en ligne. Il regroupe l'état d'avancement de votre dossier, les données de votre installation, vos contrats, votre facturation et vos données de paiement. Vous pouvez également modifier vos données personnelles à tout moment.

Quelles sont les alternatives à EDF OA ?

Certains fournisseurs alternatifs et acteurs du solaire proposent des alternatives via des offres de rachat de surplus ou de batteries virtuelles.

Peut-on résilier son contrat avec EDF OA ?

Vous pouvez résilier votre contrat par anticipation, quel que soit le type de contrat. Selon votre contrat, une indemnité de résiliation peut être due, calculée sur les sommes perçues au titre de l'obligation d'achat. Une fois résilié, votre contrat ne peut ni être reconduit ni remplacé par un nouveau contrat d'Obligation d'Achat.

Comment résilier son contrat avec EDF OA ?

La demande de résiliation de votre contrat d’achat se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'agence Obligation d'Achat qui gère le contrat. Le préavis est de 3 mois.

Le courrier doit préciser la référence du contrat d'Obligation d'Achat, la référence du contrat de raccordement, l'adresse de l'installation, le motif et la date souhaitée de résiliation.

Peut-on modifier un contrat EDF OA ?

Plusieurs démarches sont possibles : ajouter ou changer de titulaire, déclarer un changement de situation matrimoniale, ou demander un assujettissement à la TVA. Il est également possible de basculer de la vente en totalité vers la vente en surplus. Ces démarches se font depuis l'espace producteur ou via le formulaire de contact EDF OA.

Que devient le contrat EDF OA en cas de vente de la maison ?

En cas de la vente d’une maison avec panneaux solaires, contrat n'est pas résilié. Les droits et obligations sont transférés au nouveau propriétaire via un avenant de cession. La durée du contrat et le tarif d'achat restent inchangés. L'avenant doit être rempli, daté et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, puis transmis à EDF OA.