Le gouvernement lutte contre la fraude aux Certificats d’économies d’énergie

Le sujet n’est pas nouveau et faisait déjà la une de plusieurs journaux en 2017, les arnaques à la Prime Énergie n’ont cessées de se multiplier depuis ces dernières années. La fraude concerne principalement les certificats d’économies d’énergie (CEE), un dispositif mis en place par l’État pour aider les ménages modestes dans leurs travaux de rénovation énergétique. Le gouvernement a récemment décidé de renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude aux CEE existants. Ces nouvelles mesures sont inscrites dans le projet de loi énergie et climat adopté le 26 septembre par le Parlement. Résumé des nouvelles normes annoncées.

Gouvernement lutte fraude certificats d'économies d'énergie

⚖️ Fraude aux Certificats d’économies d’énergie : état des lieux

Les arnaques sont nombreuses dans le domaine de la rénovation énergétique. Le phénomène à pris de l’ampleur ces dernières années alors quels sont les pièges à éviter ?

Quelle est l’ampleur de la fraude aux Certificats d’économies d’énergie ?

D’après une enquête de la DGCCRF menée en 2018 sur 469 établissements, 56 % des entreprises contrôlées présentent des anomalies. Un chiffre très élevé qui laisse entrevoir les pratiques douteuses de certaines entreprises. Si l’on constate parfois l’existence d’arnaques bien rodées, il y-a aussi dans de nombreux cas une grande méconnaissance de la part de certains professionnels en ce qui concerne les bonnes pratiques à avoir.

Les particuliers doivent donc être particulièrement vigilants avant d’engager des travaux pour améliorer les performances énergétiques de leur logement. Les principaux griefs reprochés aux sociétés fraudeuses sont :

  • un démarchage téléphonique intensif et insistant ;

  • l’utilisation frauduleuse du label RGE (Reconnue Garant de l’Environnement) par des sociétés non certifiées ;

  • des imprécisions au niveau du prix des travaux (coût de la main d’oeuvre ou des matériels) ;

  • une mauvaise estimation du montant des primes énergie ou l’utilisation de mauvais matériaux ;

  • l'absence de formulaire de rétractation (délai légal de 14 jours ouvrés) ;

  • la demande du versement d’une partie ou de la totalité du montant des travaux avant le délai légal de 7 jours passé la signature du contrat.

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Changer votre chaudière ou d’isoler vos combles pour 1 € : arnaque ?

Vous en avez très certainement déjà entendus parler, de nombreux sites vous font miroiter des travaux entièrement pris en charge et facturés pour la somme de 1 € symbolique. En réalité, il s’agit du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ces aides de l’État existent belles et bien mais sont plafonnées. S’il est réellement possible de faire isoler ses combles ou de changer sa chaudière pour 1 €, seuls les ménages les plus modestes en situation de précarité énergétique peuvent espérer en bénéficier.

🚨 Résumé : ce qu'il faut retenir des 3 mesures contre la fraude aux CEE

Le gouvernement souhaite accélérer la transition énergétique en 2020. Or, la rénovation énergétique fait partie des leviers majeurs pour réduire la consommation des bâtiments et le gaspillage d’énergie. Face à la multiplication des arnaques aux certificats d’économies d’énergie, il est important de rétablir le droit pour ne pas décrédibiliser le dispositif et les filières associées. Le gouvernement a donc mis en place plusieurs mesures phares dans la loi énergie climat.

Faciliter la communication entre les services de régulation

La première mesure mise en place par le gouvernement pour lutter contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie vise à faciliter la transmission des données entre les différents services :

  • les organismes certificateurs (Qualibat, Qualigaz et autres) ;

  • les services des finances publiques (DGFIP) ;

  • le PNCEE (ou Pôle National des Certificats d'Economie d'Energie) qui gère le dispositif des CEE et effectue des contrôles ;

  • Tracfin (pour Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), un organisme liée au ministère de l’Économie chargé de lutter contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

  • la DGCCRF, l’organisme national chargé de la répression des fraudes ;

  • les services des douanes.

➡️ En améliorant la communication, l’exécutif souhaite améliorer le repérage des fraudeurs et faciliter la mise en place des sanctions adéquates.

Renforcer les contrôles pour repérer les arnaques

En amont du dispositif de lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie, le gouvernement souhaite que les entreprises fraudeuses, par intention ou par méconnaissance, soient repérées plus facilement. Le texte de loi demande en ce sens à tous les bénéficiaires des CEE (des particuliers aux fournisseurs d’énergie) de signaler toute irrégularité au niveau des entreprises RGE. Après enquête des services de l’État, les sociétés reconnues fraudeuses risquent ainsi de se voir retirer leur certification et de se retrouver radiées du dispositif.

Augmenter les amendes pour les fraudeurs

Les sanctions monétaires sont au coeur de la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie. Le gouvernement a dès lors mis en place un renforcement des amendes. Ces dernières passent ainsi de 2 % à 4 % du chiffre d'affaires pour les entreprises incriminées. En cas de récidive, le montant de l’amende passe même de 4 % à 6 % ! Du côté des organismes partenaires du dispositif Prime Énergie, les manquements des entreprises aboutissent à l’annulation des CEE et au remboursement des sommes versées.

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