Un propriétaire peut-il interdire à son locataire d'installer des panneaux photovoltaïques ?

Sur le territoire Français la totalité des baux de location concernant des particuliers sont liés et rattachés à la loi du 6 juillet 1989. Cette loi dicte l’impossibilité pour le locataire de « transformer » les locaux et équipements qui ont été loués sans un accord formel et explicite du propriétaire des lieux. Bien que les panneaux photovoltaïques fassent leur apparition que 12 ans plus tard, les cas de litiges impliquait ces dispositifs ne sont donc pas formellement écrit sur papier mais sont plutôt résolut principalement par jurisprudence. Qui peut donc avoir raison dans ce cas-ci ? Les locataires ? Les propriétaires ? Nous vous expliquons tout.

 
L'installation de panneaux solaires sur votre toit doit-elle faire l'objet d'une demande auprès de votre propriétaire ? Réponse ici !

Un droit pouvant se retourner contre le locataire

Il existe un cas où le locataire peut se permettre de jouir de manière totale du bien qu'il loue à son propriétaire. En effet, ce cas se situe dans le cadre d’une location se déroulant en bonne et due forme c’est-à-dire que le locataire paye chaque mois son loyer en temps et en heure, que le logement est bien entretenu et que les règles imposées sont respectées. Dans ce cadre de jouissance du bien, le locataire peut installer un ou des dispositifs lui permettant de profiter d’une autoconsommation énergétique. Cette production et consommation automatisée de l’électricité peut donc passer par des panneaux solaires. Notez également que dans ce cas le locataire peut également effectuer des modifications telles que repeindre une pièce, remplacer des portes, etc…

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Le propriétaire peut, cependant, exprimer son désaccord lorsque la location prend son terme. De ce fait, chaque changement peut être remit en cause par le propriétaire. Ce dernier pourra même demander à ce que toutes les modifications apportées soit remises à leur état d’origine, que ce soit l’installation de panneaux photovoltaïques, le remplacement d’une fenêtre ou d’un sol. Ce délai d’interdiction par le propriétaire peut se transformer en interdiction immédiate si le locataire ne respecte pas les normes en vigueur et met le logement en danger par ces modifications apportées.

L’installation de panneaux photovoltaïques : un accord du propriétaire restant obligatoire

Chaque contrat de bail a en son sein l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cet article stipule que, dans les biens mixtes, meublés ou vides aucune modification des lieux n’est légale sans l’autorisation écrite du propriétaire. Sachez que cette loi est aussi applicable sur les extensions de location. La loi considère une extension de location comme les terrasses, la partie jardin d’une maison ou encore un garage. Ainsi de manière concrète, si votre locataire installe des panneaux solaires sur le toit de votre logement (ou de votre garage ou sur votre jardin/terrasse), vous pouvez exiger qu’a la fin de sa période de location votre locataire vous rende votre logement tel qu’il était à son origine avant qu’il en prenne possession. Cette demande inclura donc l’enlèvement des panneaux aux frais de votre locataire sans qu’il demande aucune contrepartie. Même si l’installation des panneaux solaires peut paraitre profitable au locataire pour ses économies d’énergies et pour le propriétaire en valorisant son patrimoine, la loi, et par conséquent la jurisprudence penchera souvent coté propriétaire.

Le dernier mot de la loi : la jurisprudence

Comme mentionné plus haut dans cet article, les panneaux photovoltaïques ne faisaient pas partie de l’actualité de 1989. N’ayant jamais eu de modifications à cet article, c’est par jurisprudence que la loi a traité l’ensemble des litiges concernant ce cas-ci, car oui l’installation d’un dispositif de panneau solaire est considérée comme une véritable transformation de l’habitation. La jurisprudence précise que ce type d’installation nécessite la reformation des plafonds, la reprise de l’étanchéité et la dépose du toit même si les panneaux sont démontables. Le consentement écrit du propriétaire demeure donc obligatoire pour procéder à de telles modifications.

Si le bailleur apprend à ses dépens que son locataire à procéder à une installation de panneaux solaires sans avoir récolté son accord au préalable, ce dernier pourra demander le retrait du dispositif au frais du locataire ou de les conserver sans verser aucune compensation financière au locataire. Dans ce cadre, L’agence Blue est une agence unique en son genre qui pourrait vous éviter ce genre de soucis en tant que propriétaire. Une agence immobilière en ligne (proposant des appartements à louer à ses propriétaires), simplifié, flexible, aux coûts avantageux et sans aucun engagement, propose une offre de gestion locative permettant au propriétaire de laisser de côté la gestion des loyers et des charges, des impayés et contentieux, notamment les litiges. Ainsi les propriétaires s’y retrouve avec une gestion locative facilité et des investissements locatifs à haut rendement.

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