Fournisseurs d'énergie : vous mentent-ils encore sur leurs offres ?

Un cadre renforcé après la crise énergétique

Ces nouvelles règles, élaborées en collaboration avec le Médiateur national de l'énergie (MNE), les représentants des consommateurs, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel et les parties prenantes institutionnelles, visent à renforcer la protection des clients après la crise énergétique de 2022-2023.

Dans le cadre de sa mission de régulation des marchés de détail, la CRE travaille au renforcement du bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finaux. Ces initiatives s'inscrivent dans plusieurs chantiers lancés par la commission, notamment : 

• le suivi de la cohérence des offres des fournisseurs ;
• la mise en place de règles prudentielles ;
• le renforcement du cadre de protection des consommateurs.

Des mesures couvrant tout le parcours client

Les mesures couvrent l'ensemble du parcours client, selon trois grandes phases : à la souscription du contrat, lors de son exécution et à sa résiliation. Elles introduisent notamment des fiches descriptives harmonisées des offres d'électricité et de gaz pour faciliter la comparaison entre fournisseurs. 

L'objectif global est de permettre aux consommateurs de "mieux choisir, mieux comprendre les prix et suivre plus facilement l'évolution de leur contrat" face à la multiplication des offres sur le marché.

À la souscription du contrat

1. appliquer une catégorisation commune des offres, compréhensible par tous ;
2. communiquer une fiche descriptive de chaque offre selon un modèle unique ;
3. fournir une estimation systématique de la facture annuelle ;
4. ne proposer que des offres dont le prix est connu au moment de la consommation ;
5. orienter le client vers l'offre la mieux adaptée à sa consommation individuelle ;
6. présenter la formule d’évolution des prix pour les 12 prochains mois ou un plafond des prix sur cette période.

En cours de contrat

7. présenter l'impact d'une éventuelle évolution du prix sur la facture annuelle et/ou les mensualités ;
8. proposer un échéancier de paiement révisé en cours d’année dès dépassement d’un certain seuil de régularisation ;
9. respecter pleinement leurs engagements sur les prix et leur évolution ;
10. rendre accessible à tout moment le prix actuel de l'offre ;
11. mettre à disposition de chaque client des informations utiles sur la consommation pour une gestion optimisée.

En fin de contrat

12. proposer l'offre la plus adaptée à la situation du consommateur lors du renouvellement de l’offre, avec estimation de facture annuelle ;
13. présenter les informations relatives à la fin de contrat en cas de non-renouvellement, au moins 2 mois avant l’échéance. 

Une adhésion quasi-unanime des fournisseurs

Le 8 octobre 2024, la CRE a publié la liste des fournisseurs engagés dans cette démarche. La quasi-totalité des fournisseurs ont adhéré aux lignes directrices, représentant plus de 99 % des foyers résidentiels. Parmi eux figurent les grands acteurs comme EDF, Ekwater, Engie, Octopus Energy, mais aussi de nombreuses régies municipales et entreprises locales de distribution réparties sur tout le territoire français.

Certains fournisseurs ont confirmé leur intention de s'engager, mais auront besoin d'un délai de mise en œuvre plus long, supérieur à 18 mois, pour plusieurs mesures. Les autres fournisseurs sont invités à rejoindre cette initiative et pourront le faire à tout moment. La CRE s'engage à contrôler régulièrement la bonne mise en œuvre de ces engagements et à rendre compte publiquement de leur application.