? Réforme label RGE : les nouveautés de la rentrée

Rappel : qu'est-ce que le label RGE ?

Créée en 2013 par l’association Qualibat, la certification RGE permet de recenser les entreprises pouvant réaliser des travaux de rénovation énergétique. En intervenant chez les particuliers, elle leur permet de bénéficier des nombreuses primes énergie disponibles : dispositif des CEE (Certificats d’Économie d’Énergie), éco-prêt à taux zéro, aides de l’ANAH ou encore Ma Prime Renov (anciennement Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique) ; le label RGE représente une certification fiable et sérieuse.

Qualibat se base sur plusieurs critères pour délivrer la précieuse certification aux entreprises :

• Administratif et documentaire : situation financière, validité des assurances

• Professionnalisme : exigence sur la qualité des artisans et des moyens techniques mis en place

• Contrôle des chantiers

Valable pour une durée de 4 ans, les informations délivrées par l’entreprise seront vérifiées chaque année.

Réforme RGE : que prévoit le nouveau dispositif pour 2021 ?

Pourquoi entreprendre une réforme du label RGE ?

Malgré une méthodologie fiable et un système de contrôle impartial, la mention RGE a perdu chaque année, un peu plus de sa crédibilité. L’une des principales raisons à cela : les entreprises mal intentionnées, employant des techniques commerciales contestables et effectuant des travaux de piètre qualité. Beaucoup ont joué sur des sortes de “vide juridique” afin de réaliser des travaux rapides et dont la réalisation laisse à désirer. Ce nouveau dispositif permettra alors de mieux contrôler les chantiers, afin d’identifier plus facilement les travaux et les services de mauvaise qualité. Par ailleurs, la réforme RGE prévoit de simplifier les démarches pour les entreprises, afin de faciliter l’accès aux informations, aussi bien pour l’artisan que pour les organismes de contrôle.

Pour résumer, cette révision a pour but de redonner ses lettres de noblesse au label RGE, d’inciter les particuliers à faire confiance à cette certification et d’augmenter les projets de rénovation énergétique.

Élargissement de la nomenclature, pour plus de précision

Pour atteindre ces objectifs, Qualibat a revu la nomenclature des différents travaux de rénovation énergétique. Auparavant classés en 12 catégories, il y en aura désormais 19 catégories, afin d’améliorer la pertinence des travaux éligibles, et d’améliorer le contrôle des compétences des professionnels, des références des chantiers et des assurances. Cette réforme permet d’ajouter une catégorie dite “critique”, dont les travaux seront soumis à un traitement et un contrôle plus poussés.

Une réforme RGE pour plus de contrôle

Une refonte de la fréquence des audits

La réforme RGE souhaite conserver son rôle pédagogique, dans la réalisation des audits. Le but n’étant pas de pénaliser les professionnels, les entreprises dont les travaux ne sont pas conformes aux attentes du label, pourront bénéficier d’un programme de mise à niveau. Qualibat prévoit donc de maintenir la mention RGE, tout en accompagnant les professionnels à améliorer leurs compétences et à faire progresser la qualité de leurs prestations.

Pour faciliter le contrôle, les grilles d’audits ont été uniformisées pour tous les organismes et seront rendues publiques. Les particuliers, professionnels et services de contrôle pourront donc identifier les “points de vigilances”, ainsi que les points de “non-conformités”. Cela permettra d’assurer une meilleure qualité des travaux et de limiter les seconds passages pour travaux non-conformes.

La réforme prévoit aussi des contrôles plus fréquents et plus aléatoires. Seront ciblés en premier les domaines critiques, ceci dans le but de veiller à ce que particuliers comme professionnels, soient bien au courant de l’attention particulière portée par les organismes de contrôle aux travaux critiques.

Réforme RGE : des sanctions plus sévères

Dans la continuité des audits, la surveillance des travaux et les sanctions potentielles, seront étendues. Le dispositif de 2013 permettait un second audit uniquement lors :

• D’une réclamation client

• D’une non-conformité constatée lors d’un audit

• D’une sanction délivrée par un autre organisme

La réforme RGE de 2021 permettra désormais d’utiliser toutes les ressources exploitables d’organismes vérifiés : ANAH, réseau FAIRE, demandeurs CEE, collectivités territoriales, organismes de protection des consommateurs, DGCCRF ; si les informations délivrées permettent d’identifier une entreprise employant des méthodes de démarchage abusives, effectuant des travaux ne respectant pas les normes en vigueur ou ne respectant pas les règles administratives.

En cas de non-respect des critères, l’entreprise pourra se voir suspendre ou retirer la certification RGE. Elle pourra même se voir retirer l’accès au label pour une durée de 2 ans maximum.