Que prévoit le projet de loi sur les énergies renouvelables ?

En quoi consiste le projet de loi d’accélération du déploiement des énergies renouvelables ?

Mise en contexte de ce projet de loi 

Le 10 janvier 2023, l’Assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loi pour l’accélération de la production d’EnR. Suite à l’annonce de l’abstention des écologistes, ce sont finalement les députés socialistes qui ont soutenu le projet de loi, voté par 286 voix contre 238. 

Cette loi vise à rattraper le retard de la France concernant la production d’énergies vertes en simplifiant les procédures, en libérant des surfaces disponibles et avec une meilleure répartition de la valeur sur le territoire. 

Que propose concrètement le texte ?

Pour parvenir à ses objectifs, le texte de loi français propose : 

• l’identification par les communes de zones d’accélération des EnR ;
• la création d’un fond de garantie publique afin de permettre le lancement d’un projet autorisé, de production d’électricité renouvelable, sans se confronter aux recours en justice des opposants ;
• l’adaptation de la procédure d’autorisation environnementale grâce à un système en ligne, qui assure aussi la participation du public dès le début du projet ;
• l'attribution du critère de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour certains projets de production d’électricité issue d’EnR, qui permet de déroger à l’obligation de protection des espèces protégées ;
• la libération de surfaces délaissées pour les panneaux solaires (bord d’autoroutes, parkings, friches en bordure du littoral…) et les éoliennes ;
• l’instauration d’un cadre en circuit court pour l’achat d’électricité afin de mobiliser des financements privés et mieux partager la valeur des EnR. Concrètement, des entreprises pourront signer des contrats de long terme à un tarif garanti pour leur consommation avec des producteurs d’électricité ;
• une dérogation à l’obligation des 40 km de distance entre les côtes et les parcs éoliens en mer suite à la définition de zones propices situées en zone économique exclusive (ZEE) à plus de 22 km des côtes ;
• la simplification des démarches d’autorisation des raccordements au réseau électrique des grands projets industriels.

La France en retard sur les énergies renouvelables 

Quel est la position de la France en Europe dans la production d'EnR ?

En 2020, la France s’était engagée à atteindre 23 % d’utilisation des EnR (éolien, solaire, hydraulique, biomasse, géothermie, etc.) sur l’ensemble de sa consommation d’énergie finale. Objectif manqué, puisqu’elle n’a atteint que 19,1 %, ce qui fait d’elle le seul pays européen à ne pas avoir respecté ses engagements. De plus, à l’échelle européenne, la France se place seulement au 16ᵉ rang sur 27 pays. D’après le Ministère de la Transition écologique, ce sont les pays du nord de l’Europe qui sont en tête avec notamment la Suède dont la part du renouvelable dans l’énergie consommée a atteint 61 % en 2020. Suivie par la Finlande et le Danemark où cette proportion est respectivement de 45 et 42 %.

Pourquoi la France se place si bas dans le classement européen en termes de part d’EnR dans son mix énergétique ? 

• Une première explication serait la part qu’occupe l’énergie nucléaire dans le mix énergétique.  Là où la France a pu se reposer sur cet acquis, les autres pays européens ont dû pallier ce manque en ayant recours aux alternatives des énergies renouvelables.
• Les procédures françaises pour un projet éolien sont très lentes, deux fois plus longues qu’en Allemagne, ce qui freine grandement leur déploiement. 
• La production d’énergie photovoltaïque a du mal à se développer en France, notamment car elle est très gourmande en surface. En effet, il faut environ 1 000 hectares pour produire à hauteur d’un réacteur nucléaire. Mais comme l’énergie solaire ne produit qu’un quart du temps en moyenne, il faudrait donc 4 000 hectares.
• Les procédures d’examen des projets de loi prennent trop de temps et causent du retard.

Avec ce nouveau projet de loi, la France vise un taux d’utilisation des EnR de 40% d'ici à 2030, tandis que de son côté l’Europe vise 45%.

L’accélération du développement des énergies renouvelables, une loi peu convaincante 

Le 24 janvier prochain, le texte de loi pour l’accélération de la production d’EnR sera discuté par une commission mixte qui réunira des députés et des sénateurs. Une discussion qui nécessitera quelques compromis et conciliations en vue du vote définitif le 31 janvier. En effet, le vote à l’Assemblée Nationale a beaucoup fait réagir et 3 failles principales ont été évoquées. 

• Le projet de loi se concentre sur la production issue des panneaux solaires et des éoliennes en omettant complètement le bois, les pompes à chaleur ou la géothermie. 
• Le texte de loi comporte quelques incohérences avec les textes européens sur le sujet. Le 29 décembre 2022, le Conseil de l’UE a adopté un règlement d’urgence en matière d’énergies renouvelables qui s’applique en droit interne. La directive européenne prévoit, elle aussi, des “zones d’accélération des énergies renouvelables” mais dont les conditions de sélection sont moins restrictives que celles du projet de loi français. Ainsi, la législation française et ces zones pourraient finalement freiner le développement de nouveaux parcs éoliens en mer.
• Le projet de loi est jugé trop complexe et manquerait d’ambition. « Alors qu’il fallait simplifier, le législateur n’a pas pu s’empêcher de rajouter de nouvelles obligations qui seront autant de freins supplémentaires au déploiement rapide de ces énergies. » confie Andreas Rüdinger, coordinateur Transition énergétique France à l’Institut du Développement durable et des Relations internationales (IDDRI). De plus, beaucoup relèvent que le texte ne fixe pas d’objectifs chiffrés et datés. Ceci s’explique aussi par le fait que ces objectifs seront discutés dans 6 mois avec la loi de programmation Énergie-Climat. Ainsi, il est étonnant de voter un projet de loi qui planifie les actions avant celui qui définit les objectifs.