Contrat énergie : enquête sur des pratiques ambiguës pour le consommateur

On vous parlait il y a quelques jours du rapport du médiateur national de l'énergie sorti en juin 2019. Parmi les sujets évoqués, l’organisme indépendant pointe du doigt le caractère ambigu des contrats proposés par certains fournisseurs d’énergie. Quels sont les points chauds de ce rapport ? Retour sur un an d’enquête au coeur du marché de l’énergie.

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Les offres parfois trompeuses des contrats énergie

Des offres à prix fixe plus subtiles qu’elles n’y paraissent

Largement mise en avant par les fournisseurs pour se prémunir contre les hausses des tarifs réglementés et réduire sa facture d’énergie, les clauses des contrats de certaines offres d’énergie à prix fixes ne sont pas toujours très claires. À travers les pages de son rapport annuel, le médiateur de l’énergie remet en cause le caractère “bloqué” des prix de certaines offres. L’exemple est pris d’une cliente ayant opté pour une offre dite à “prix fixes garantis un an”. Hors, le prix bloqué dans le contrat énergie ne concerne ici que le kWh. L’abonnement lui reste soumis aux hausses des tarifs réglementés. La dénomination est ambiguë, elle a donc dû être corrigée par le fournisseur sur demande du médiateur.

Que cache votre facture ?

Pour rappel, votre facture d’électricité comprend deux parties. L’abonnement est la part fixe que vous payez tous les mois. La consommation en kWh la part variable qui change en fonction de la quantité d'électricité consommée par votre logement.

Heure Pleine / Heure Creuse : le flou total de certains contrats énergie

Selon le médiateur national de l’énergie, plusieurs clients se plaignent d’une modification de leur plage horaire après un changement de fournisseur de gaz ou d'électricité. Il s’agit la plupart du temps d’une simple erreur au moment de la signature du contrat énergie. Les clients se retrouvent au tarif Base au lieu du tarif Heure Pleine / Heure Creuse. Ce dernier est beaucoup plus avantageux pour ceux qui ont l’habitude d’utiliser les appareils les plus gourmands en énergie la nuit. Lorsque le consommateur contacte son fournisseur pour qu’Enedis corrige le problème, il arrive que les plages horaires soient différentes de celles de l’ancien contrat énergie. Une raison supplémentaire pour bien lire son contrat avant de souscrire. Le médiateur note tout de même que le gestionnaire de réseau se montre la plupart du temps compréhensif et accepte de revenir aux anciennes plages horaires.

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Contrats énergie : quels sont les droits des consommateurs ?

Les contrats énergie sont strictement encadrés par la loi française. Les fournisseurs d’énergie sont détenteurs d’une mission de service public, ils doivent respecter des règles strictes dont la plus importante est la transparence de leurs offres. Comme le rappelle la DGCCRF, voici les points importants qui doivent obligatoirement figurer dans un contrat énergie, à commencer par les informations précontractuelles :

  • l'existence d’un droit de rétractation à distance (délai légal de 14 jours après la date de souscription) ;

  • les conditions et modalités de résiliation des contrats ;

  • la possibilité de régler à l’amiable les contentieux et les litiges entre le consommateur et son fournisseur d’énergie ;

  • les conditions d’accès et d’utilisation au chèque énergie.

En plus de ces quatre points-clés, d’autres informations doivent aussi toujours être incluses dans le contrat d’une offre d’électricité ou de gaz :

  • le contenu de l’offre de fourniture d’énergie ;

  • la date d'application du contrat ;

  • les coordonnées du gestionnaire de réseau de distribution (Enedis pour l’électricité et GRDF pour le gaz) ;

  • la puissance de compteur souscrite par le client en kVa ;

  • la méthode utilisée pour comptabiliser la consommation en énergie.

À retenir :

En France les fournisseurs d’énergie ont l’obligation de proposer au moins un contrat sur une durée d’un an pour faciliter les comparaisons entre fournisseurs. Bien sûr, tous les contrats d’énergie restent sans engagement.

Trouvez le bon contrat énergie chez le bon fournisseur

Cette situation ne doit pas venir entacher une réalité : changer de fournisseur d’énergie permet aujourd’hui à des millions de Français de réaliser d’importantes économies. Pour éviter les contrats ambigus il convient de bien comparer les fournisseurs d’électricité et de gaz. Avis clients, offres et tarifs, localisation du service client, les indicateurs sont nombreux pour distinguer les bons fournisseurs des mauvais. Si besoin, il ne faut pas hésiter à contacter gratuitement un expert en énergie au 09 75 18 60 60. Ces derniers connaissent bien les pièges des contrats énergie et sauront vous aiguiller vers le bon fournisseur en fonction de vos besoins. Vous pouvez les contacter du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h30 à 19h.