Fraudes rénov' : contrôles renforcés dès 2026

Annoncé le 22 août 2025, ce texte d'application de la loi Cazenave sera prochainement mis en consultation publique et vise à renforcer significativement le contrôle des Accompagnateurs Rénov' (MAR).

La principale mesure consiste en une territorialisation des agréments MAR délivrés par l'Anah (Agence nationale de l’habitat).

Cette réforme empêchera les accompagnateurs d'intervenir en dehors de leur périmètre déclaré (infra-départemental, départemental, régional ou inter-régional), mettant fin aux schémas frauduleux exploitant les différences de périmètres d’intervention.

L'application s'échelonnera entre janvier 2026 pour les nouveaux agréments et juillet 2026 pour ceux en cours.

Le décret prévoit également des sanctions renforcées :

• création d'une commission des sanctions unique ;
• publication des sanctions sur le site de l'Anah ;
• amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires (6 % en cas de récidive).

Les ménages bénéficieront par ailleurs du droit de résilier sans surcoût leur contrat si leur accompagnateur perd son agrément.