Panneaux solaires : à quelle TVA avez-vous droit en 2026 ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 % sur les panneaux solaires ?

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 8 septembre 2025, un taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) réduit à 5,5 % peut s'appliquer à la livraison et à la pose de panneaux solaires photovoltaïques. Ce taux est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

• une puissance inférieure ou égale à 9 kWc ;
• un bilan carbone inférieur à 530 kgCO2eq/kWc ;
• une faible teneur en métaux lourds : moins de 14 mg/W d'argent, moins de 0,1 % de plomb et moins de 0,01 % de cadmium ;
• l’intégration d’un système gestionnaire d'énergie, permettant de synchroniser la consommation avec la production solaire.

Un seul critère manquant suffit à faire basculer le taux à 20 % :

Puissance inférieure ou égale à 9 kWc

Le seuil de puissance de 9 kWc s’apprécie individuellement pour chaque opération. Si vous complétez une installation solaire existante, seule la puissance du nouvel équipement compte pour l'éligibilité au taux réduit.

Même si la puissance cumulée de votre logement dépasse 9 kWc, votre nouvelle installation reste éligible au taux de 5,5 %, dès lors que les autres conditions sont remplies.

Bilan carbone et teneur en métaux lourds

Le bilan carbone et la faible teneur en métaux lourds ne reposent pas sur une déclaration du fabricant. Ils sont évalués par un organisme certificateur accrédité, comme Certisolis, selon les normes EN ISO 17065 et EN ISO 17025. Les seuils et la méthode d’évaluation retenus sont fixés par l'arrêté du 8 septembre 2025.

Système gestionnaire d'énergie

Pour être considéré comme un système gestionnaire d'énergie, celui-ci doit :

• collecter en temps réel les données de production et de consommation ;
• piloter la consommation des équipements électriques pour maximiser l'autoconsommation.

Le BOI-TVA-LIQ-30-20-97, mis à jour le 10 juin 2026, apporte des précisions sur les points qui ne figuraient pas dans la version initiale (22 octobre 2025) :

• le système doit piloter en continu au moins deux usages électriques du logement (eau chaude sanitaire, chauffage...) ;
• il doit être directement relié ou connecté aux équipements pilotés.

Ainsi, une simple programmation horaire, un mode automatique préréglé ou une action manuelle de l'utilisateur ne suffisent pas à remplir ce critère. Pour être éligible, l’équipement solaire doit intégrer ce système, ou être vendu au sein d'une offre unique qui l'inclut.

Quels sont les panneaux solaires éligibles à TVA 5,5 % ?

La liste des modèles de panneaux solaires éligibles à la TVA réduite évolue régulièrement, à mesure que Certisolis délivre de nouvelles certifications. Voici les panneaux actuellement éligibles :

Source : liste selon méthode PPE2-V2 du 25/08/2026, Certisolis
* L'attestation de conformité doit être renouvelée chaque année (durée maximale de 12 mois), conformément à l'annexe de l'arrêté du 8 septembre 2025

Le taux réduit s'applique-t-il à tout le devis solaire ?

Le taux réduit s'applique à l'achat de vos panneaux solaires et à leur pose. Il s'applique également aux éléments considérés comme accessoires à l'installation.

Qu’est ce qu’un accessoire ?

Un élément est considéré comme accessoire dès lors :

1. qu’il améliore, facilite ou optimise le fonctionnement des panneaux ;
2. que son coût reste marginal par rapport au montant global de l'opération.

De cette manière l'onduleur, qui convertit le courant continu en courant alternatif, et le système gestionnaire d'énergie, qui pilote la consommation en fonction de la production, remplissent ces critères et bénéficient du même taux que les panneaux.

Que se passe-t-il si une batterie figure sur le devis avec les panneaux ?

À l'inverse, un équipement qui répond à un besoin autonome n'est plus considéré comme accessoire, même s'il figure sur le même devis que les panneaux. C'est le cas d’une batterie de stockage :

1. elle assure le stockage de l'électricité, un besoin propre qui n'est pas nécessaire au fonctionnement des panneaux ;
2. sa valeur peut représenter jusqu'à 45 % du montant du devis.

Lorsque plusieurs éléments soumis à des taux différents figurent sur une même opération, l'administration fiscale applique un seul taux à l'ensemble, celui le plus élevé parmi les éléments présents. Dès qu'une batterie figure sur le même devis que les panneaux, c'est donc le taux de 20 % qui s'applique à l'intégralité de l'installation.

Batterie solaire et TVA 5,5 % : attention aux arnaques

Face au risque de perdre le taux réduit, certains installateurs proposent des montages pour préserver la TVA à 5,5 % sur l'ensemble du devis malgré la présence d'une batterie. Selon la Fédération Nationale de l'Énergie Solaire (FNES), voici pourquoi ces solutions ne tiennent pas face à l'administration fiscale :

• diviser la facture en deux devis avec la même entreprise ou par deux sociétés (sous-traitance ou entités distinctes) le même jour ne permet pas de créer deux opérations distinctes : l'administration fiscale évalue le projet dans sa globalité, indépendamment du nombre de factures émises ;
• aucun délai officiel n'est donné pour que deux devis soient considérés comme des opérations distinctes.

FAQ : vos questions sur la TVA panneau solaire

Puis-je encore bénéficier de la TVA à 10 % pour mes panneaux solaires ?

Le taux de TVA réduit à 10 % pour les panneaux solaires photovoltaïques a disparu le 1ᵉʳ janvier 2026. Il concernait les projets d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, installés sur un logement achevé depuis plus de 2 ans.

Quelles aides sont cumulables avec la TVA réduite à 5,5 % ?

Depuis la suppression de la prime à l'autoconsommation, seule l'Obligation d'Achat (OA) reste cumulable avec la TVA à 5,5 %.

Est-il possible de récupérer la TVA sur des panneaux solaires ?

Techniquement possible pour un particulier, la récupération de TVA reste une démarche extrêmement contraignante, souvent mise en avant par des entreprises peu scrupuleuses. Nous vous conseillons de l'éviter.

Faut-il faire appel à un installateur certifié RGE pour bénéficier de la TVA à 5,5 % ?

La certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) ne fait pas partie des critères actuels, mais nous vous la recommandons fortement.

Existe-t-il une condition d'ancienneté du logement pour bénéficier de la TVA réduite à 5,5 % ?

Non, ce taux s'applique quelle que soit l’ancienneté du logement.

L'installation de panneaux solaires est-elle exonérée de taxe foncière ?

Les panneaux solaires photovoltaïques installés en toiture sont exonérés de taxe foncière.