La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de publier les nouveaux montants de la prime à l’autoconsommation et des tarifs de vente du surplus pour les installations photovoltaïques raccordées entre le 1er août et le 31 octobre 2024. La prime à l’autoconsommation enregistre une baisse de 13 % ( pour les installations ≤ 3 kWc) et de 17 % (pour les installations ≤ 9 kWc) par rapport au trimestre précédent. La baisse sur un an atteint 40 %.
Cette baisse va à l’encontre du besoin des particuliers d’accéder à un photovoltaïque moins cher. Dans d’autres pays européens, des mesures financières incitatives ont au contraire contribué au développement du photovoltaïque résidentiel.
En résumé :
- L’ensoleillement n’est pas un facteur de développement majeur : les pays européens les plus ensoleillés ne sont pas les mieux équipés en photovoltaïque.
- Le prix de l’électricité a un rôle plus important : les pays où les prix sont les plus élevés sont ceux où le photovoltaïque résidentiel est le plus développé.
- Le prix des installations est également un important facteur explicatif : on observe une nette corrélation entre des prix bas et un marché bien développé.
- Les pays européens où le solaire fonctionne bien ont mis en place un panel de mesures incitatives dont la France gagnerait à s’inspirer : taux de TVA réduit voire nul, aides ciblées…
- Hello Watt formule des recommandations pour accélérer le déploiement du photovoltaïque résidentiel en France et garantir un prix compétitif aux particuliers : interdire la vente en porte-à-porte, étendre le délai légal de rétraction à la vente en salons et en foire, améliorer la prime à l’autoconsommation, simplifier les démarches administratives.
Photovoltaïque résidentiel : la France paie le prix fort d’un marché encore peu développé
Le développement du photovoltaïque résidentiel est très inégal en Europe. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les pays les plus ensoleillés ne sont pas les mieux équipés. Les Pays-Bas dominent le classement avec un logement sur cinq équipé de panneaux photovoltaïques, suivis de la Belgique (16 % des logements équipés), de la Pologne (7,3 %), du Royaume-Uni (4,3 %) et de l’Allemagne (4,2 %) fin 20221.
En comparaison, la France est à la traîne avec seulement 1,6 % de logements équipés, soit environ 600 000 foyers fin 2022, bien qu’une forte accélération dans tous les pays européens, y compris la France, ait été observée suite à la crise de l’énergie2.
Hello Watt a cherché à expliquer les disparités de développement entre les pays européens. Il ressort de cette analyse que le prix de l’électricité influence l’essor du photovoltaïque, mais aussi que les prix des installations résidentielles ont un impact direct sur la croissance du marché, et réciproquement.
En 20243, les marchés les plus développés proposent les installations les plus abordables pour les particuliers, ce qui favorise l’adoption des panneaux sur les toitures. Dans les marchés les plus matures, les particuliers sont mieux informés sur les prix, ce qui réduit le risque d'abus et contribue à la baisse du prix moyen. C’est donc une forme de cercle vertueux : des prix bas développent le marché, et un marché développé tire les prix vers le bas.
Ainsi, les Pays-Bas et la Belgique, où le photovoltaïque résidentiel est le plus développé, proposent aujourd’hui les installations les moins chères du marché. En France, les prix très élevés de certains installateurs tirent la moyenne des prix vers le haut, et le coût moyen d’une installation de 6 kWc (environ quinze panneaux) s’élève à 15 500 € en 20244. Soit près du double des prix observés aux Pays-Bas et en Belgique.
Hello Watt a également étudié les réglementations propres à chaque pays : la TVA sur les installations supérieures à 3 kWc est à 20 % en France, alors qu’elle est réduite, voire nulle dans les autres pays. La France pâtit aussi de démarches administratives longues et complexes qui ajoutent un surcoût aux projets solaires.
Les particuliers français subissent donc d’un marché encore peu développé et la France gagnerait à s’inspirer des mesures, notamment fiscales, mises en place par ses voisins leaders du solaire résidentiel.
D’importants écarts de développement en Europe
Si l’Allemagne est en tête du classement en valeur absolue avec 1,8 millions d’installations résidentielles fin 2022, il faut prendre en compte qu’elle est le pays le plus peuplé d’Europe avec 84 millions d’habitants à la même période. Sa population est ainsi 2,7 fois plus nombreuse que celle des Pays-Bas.
Les données du tableau ci-dessous s’appuient sur différents travaux dont une étude de LCP Delta. Il présente la part de logements équipés de panneaux photovoltaïques dans chaque pays. Les Pays-Bas et la Belgique se situent en tête, avec presque un logement sur cinq équipé de panneaux aux Pays-Bas et 16 % des foyers équipés en Belgique.
En revanche, la France est en queue de peloton avec seulement 1,6 % de logements équipés, juste devant l’Espagne à 1,2 %. L’Espagne fait figure d’exception en Europe avec des segments commerciaux et industriels très développés, mais une faible pénétration des panneaux solaires sur les toits des particuliers.
Comment expliquer ces disparités ?
L’ensoleillement n’a qu’un impact modéré sur le développement du marché résidentiel
L’Espagne, la France et l’Italie sont les pays les plus ensoleillés de l’étude mais tirent le moins profit de leur potentiel de toitures. Pourtant, l’installation de panneaux solaires serait encore plus rentable pour les habitants de ces trois pays que pour ceux des pays du nord et du nord-est de l’Europe.
L’impact du prix de l’électricité
La part très basse de logements équipés en Espagne et en France s’explique notamment par le prix bas du kWh d’électricité (<21 c€ au 1er janvier 20235). Les prix bas de l’électricité n’incitent pas les particuliers à produire leur propre électricité.
Au contraire, dans tous les autres pays étudiés, le prix du kWh dépassait 47 c€ au 1er janvier 2023. Un facteur qui va souvent de pair avec le développement d’un marché photovoltaïque national d’envergure.
L’impact du prix des panneaux
Pour déterminer si le prix des installations constitue un frein pour les particuliers, nous avons comparé les prix des installations de 6 kWc (environ 15 panneaux) dans chaque pays. Le prix moyen a été établi à partir d’une moyenne des tarifs pratiqués par les principaux installateurs de chaque pays.
Prix moyen issu d'une étude réalisée par Hello Watt en avril 2024, en interrogeant quatre installateurs par pays pour une installation solaire de 6 kWc
Dans le cas de la France, le prix de 16 600 € est la moyenne entre les prix obtenus auprès d’EDF ENR (23 000 € pour 5,3 kWc), Groupe Verlaine (17 000 € pour 6 kWc), Engie MyPower (16 000 € pour 6 kWc), Hello Watt (10 440 € pour 6 kWc)
On observe une nette corrélation entre le prix des panneaux solaires et développement du marché résidentiel, comme le montre la carte suivante :
Nos conclusions : le prix de l’électricité et le prix des installations ont un impact direct sur le développement des marchés résidentiels européens
Comme le prix du kWh d’électricité payé par les particuliers, le prix du matériel (panneaux et onduleurs) a un impact direct sur le développement du marché photovoltaïque national. Plus les prix sont bas, plus les clients sont nombreux à investir dans des installations rapidement rentables.
Réciproquement, le développement des marchés influence les prix. Dans les marchés les plus matures, les consommateurs sont bien informés des prix et les prix très élevés sont moins légion, ce qui entraîne une baisse du prix moyen.
Enfin, dans un marché qui se développe, les volumes plus importants permettent aux installateurs de faire baisser les prix.
Pays-Bas, Belgique, Pologne, Allemagne, Italie : une électricité chère et du matériel solaire accessible ont développé les marchés domestiques
Dans les pays en tête (Pays-Bas et Belgique) et milieu de classement (Pologne, Allemagne et Italie), la filière solaire est mieux structurée et les particuliers sont mieux informés, notamment quand l’énergie solaire représente une part importante du mix énergétique national.
La concurrence est également plus nombreuse et les chaînes d’approvisionnement et d’installation plus efficaces, grâce à l’achat de matériel en gros. Les gros volumes et le plus grand nombre d’installateurs sur un marché favorisent des économies d’échelle.
De plus, dans les marchés européens les plus matures, on constate moins de prix trop élevés. En France, des prix parfois très élevés tirent les prix vers le haut et freinent le développement du solaire, car les particuliers ne parviennent pas à rentabiliser leur installation s’ils la paient trop cher, ou renoncent à se lancer par peur de l’éco-délinquance.
En Espagne, le prix bas de l’électricité n’a pas favorisé l’essor du photovoltaïque résidentiel, malgré un bon ensoleillement. C’est l’inverse au Royaume-Uni.
En Espagne, bien que les prix soient très accessibles, le solaire résidentiel est très peu développé. En revanche, au Royaume-Uni, la situation est inverse : les prix sont très élevés, mais 4,3 % des toitures sont équipées de panneaux photovoltaïques.
L’Espagne est le deuxième marché le plus dynamique en Europe pour la filière commerciale et industrielle, avec 36 GW installés tous segments confondus fin 2023. Ce sont principalement les parcs photovoltaïques au sol qui dominent le marché espagnol, tandis que le segment résidentiel est moins développé, avec seulement 1,2 % des logements équipés.
Cette situation s’explique par la réticence des particuliers à investir, suite à des retards de paiement des subventions par le gouvernement espagnol6. De plus, malgré une hausse des prix pendant la crise de l’énergie en 2022, le prix de l’électricité est plus bas en Espagne que dans les autres pays européens, avec un tarif réglementé inférieur de presque 60 % au prix français début 2024.
Au contraire, au Royaume-Uni, malgré un faible ensoleillement et des coûts d'installation importants, c'est le prix très élevé de l'électricité qui incite les ménages à opter pour des installations photovoltaïques. Celles-ci restent rentables pour alléger des factures d'électricité parfois exorbitantes.
En France, l’électricité bon marché et du matériel solaire coûteux ont jusqu’à maintenant freiné le développement du photovoltaïque… Avant une année 2023 encourageante ?
Notre étude s’appuie sur les données les plus récentes disponibles pour le photovoltaïque résidentiel dans chaque pays européen, en date de fin 2022. Nous les comparons aux prix en vigueur en juin 2024. En raison du délai entre le développement d’un marché et son impact sur les prix, cela n'affecte pas la fiabilité de notre étude.
Cependant, il faut noter que le secteur résidentiel français a connu une belle croissance en 2023, liée à la baisse du prix des panneaux solaires (commune à toute l'Europe) et à la hausse du prix de l'électricité (spécifique à la France). En juillet 2024, Enedis recense 872 000 installations photovoltaïques résidentielles en France (installations de moins de 9 kWc)7, marquant une belle progression par rapport aux 600 000 installations de fin 2022.
Ces données de 2023 et début 2024 ne modifient cependant pas les conclusions de notre étude, et les bons résultats de l’année 2023 ne suffisent pas à combler l’écart qui sépare la France de ses voisins. En effet, dès la fin 2022, la Belgique, classée juste après la France pour le nombre d'installations en valeur absolue, la devançait avec 900 000 installations.
Cependant, il est permis d'espérer que cette progression du solaire résidentiel français se maintienne, voire s'accélère dans les années à venir.
Quelles réglementations influencent le développement des marchés résidentiels européens ?
Facturation nette
La croissance du marché solaire résidentiel aux Pays-Bas a longtemps été soutenue par une politique de facturation nette, permettant aux particuliers de déduire de leur facture l’électricité excédentaire injectée dans le réseau. Toutefois, le gouvernement met progressivement fin à ce système pour encourager l’autoconsommation.
Le secteur résidentiel a joué un rôle primordial dans l’essor du marché solaire polonais. En 2021, 70 % de la puissance installée provenait de petites installations, grâce à des subventions incitatives de l'État polonais et à un système de facturation nette similaire à celui des Pays-Bas. Cependant, depuis avril 2022, le système de facturation est devenu moins attractif8, et avec la baisse des prix de l’électricité depuis 2023, le solaire résidentiel polonais connaît un déclin.
TVA réduite ou à 0 %
Tous les pays étudiés ont mis en place un taux de TVA bas, voire nul.
TVA à 0 %
Pour pallier la fin du système de facturation nette, les Pays-Bas ont instauré depuis le 1er janvier 2023 une TVA à 0 % (contre 21 % précédemment) sur les panneaux solaires (matériel et installation).
De même, depuis 2022, le Royaume-Uni a réduit sa TVA de 5,5 % à 0 % sur les panneaux solaires.
En janvier 2023, le Parlement allemand a également supprimé la TVA sur les systèmes solaires résidentiels jusqu’à 30 kWc9.
TVA réduite
En Belgique, une TVA réduite de 6 % (au lieu de 21 %) est appliquée aux installations solaires pour tous les logements de plus de 10 ans. Ce taux réduit couvre toutes les installations relevant de la rénovation énergétique, dont les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, ainsi que les pompes à chaleur. Du 1er avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2023, la TVA à 6 % était également applicable pour les logements de moins de 10 ans.
L’Italie a mis en place une TVA à 10 %, réduite à 4 % lorsque les panneaux sont installés sur une maison neuve.
L’Espagne applique un taux de TVA de 10 % sur les panneaux photovoltaïques.
Quant à la Pologne, un taux de TVA de 8 % est appliqué aux travaux de rénovation, incluant l'installation de panneaux solaires pour des superficies jusqu'à 150 m2.
Autres avantages fiscaux
En Allemagne, pour le secteur résidentiel, les tarifs de rachat ont augmenté pour les nouveaux systèmes installés en toiture en 202310. Par ailleurs, les revenus générés par la vente d’électricité solaire par des particuliers n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu11.
L’Italie a bénéficié pendant plusieurs années d’un généreux programme d’incitation fiscale baptisé “superbonus”, destiné aux travaux de rénovation énergétique, incluant les installations solaires. Grâce à ce mécanisme, l’État prenait en charge 110 % du coût des installations via des crédits d’impôts ou des réductions d’impôt. Ce système a fortement stimulé le secteur du résidentiel, qui représente 40 % de la puissance totale installée en Italie en 2023.
Bien que le “superbonus” ait été revu à la baisse mi-2023, l’Italie prévoit de nouveaux crédits d’impôt pour tous les projets en autoconsommation, sans distinction de taille. Ils pourraient financer jusqu’à 35 % du coût des modules solaires, à condition qu’ils soient fabriqués dans l’Union européenne12.
Des aides ciblées pour les ménages modestes et/ou intermédiaires
En Belgique, les ménages à revenus modestes et intermédiaires peuvent bénéficier d’un prêt à taux zéro (Rénopack en Wallonie, et VerbouwLening en Flandre) pour financer des travaux de rénovation énergétique (isolation, pompe à chaleur) dont les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques.
L’Italie a récemment mis en place une subvention destinée à financer jusqu’à 65 % du coût d’une installation pour les ménages aux plus bas revenus.
Prêts à taux bas ou zéro
En Belgique, les foyers aux revenus élevés peuvent bénéficier d’un prêt vert à un taux avantageux, réservé aux travaux énergétiques et aux panneaux solaires.
En Allemagne, la banque publique Kreditanstalt für Wiederaufbau a mis en place une solution de prêts à taux bas via le programme KfW 27013, qui permet aux particuliers de bénéficier de taux d’intérêts réduits et d’une subvention de remboursement du prêt pour les travaux de rénovation énergétique, incluant les installations photovoltaïques et les batteries de stockage.
Quelles mesures pour accélérer le déploiement du solaire résidentiel en France ? Les recommandations d’Hello Watt
La France devrait s’inspirer des bonnes pratiques de ses voisins européens qui ont réussi à déployer le résidentiel photovoltaïque à grande échelle.
6 mesures inspirées de nos voisins européens et des aides à la rénovation énergétique pour baisser le prix pour les consommateurs :
1. Abaisser la TVA à 5,5 % et l’uniformiser pour toutes les puissances
La législation française sur la TVA des panneaux solaires est obsolète. Seules les installations d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc bénéficient d’une TVA réduite à 10 %, tandis que les installations d’une puissance supérieure à 3kWc sont soumises à un taux de TVA classique à 20 %. Le marché a évolué, et les particuliers sont de plus en plus nombreux à opter pour des installations d’une puissance supérieure à 3 kWc, qui permettent de couvrir des besoins en électricité croissants, liés à l’électrification des usages (véhicules électriques, pompes à chaleur…).
Aujourd’hui, alors que les travaux de rénovation énergétique bénéficient d’une TVA à 5,5 %, les panneaux solaires photovoltaïques en sont exclus. Cette exclusion est incohérente alors que le solaire thermique bénéficie de ce taux de TVA à 5,5 %.
Le solaire photovoltaïque, qui permet aux particuliers de réaliser la transition énergétique de leur logement, fait partie intégrante de la rénovation énergétique. Nos voisins européens l’ont bien compris puisqu’ils incluent tous le solaire photovoltaïque dans les travaux de rénovation énergétique.
Il est absolument nécessaire d’harmoniser la législation en matière de TVA et d’instaurer un taux de TVA à 5,5 % pour toutes les installations photovoltaïques résidentielles (moins de 9 kWc). Cela aura pour effet d’encourager des projets plus conséquents, adaptés aux besoins énergétiques actuels et futurs des Français.
2. Cibler les ménages les moins aisés
Contrairement au solaire thermique, le solaire photovoltaïque n’est pas inclus dans le dispositif MaPrimeRénov’, qui est la principale aide à la rénovation énergétique pour les ménages aux revenus intermédiaires, modestes et très modestes. Il serait judicieux d’intégrer le solaire photovoltaïque dans MaPrimeRénov’ car il contribue à la transition énergétique des logements.
La prime à l’autoconsommation, qui est distribuée sans distinction de revenus, pourrait également être modifiée pour cibler spécifiquement les ménages aux ressources modestes et intermédiaires, en s’inspirant du modèle de MaPrimeRénov’. À l’heure actuelle, faute d’aides ciblées, le photovoltaïque est majoritairement installé par les ménages aisés, pourtant les moins affectés par l’augmentation des prix de l’énergie.
3. Subventionner l’accès aux outils de suivi et aux batteries
Après avoir installé des panneaux photovoltaïques, il est important de pouvoir suivre et éventuellement stocker sa production solaire pour optimiser son taux d’autoconsommation et augmenter la rentabilité de son installation. Actuellement, les outils de suivi proposés par les fabricants de panneaux et d’onduleurs sont souvent coûteux, atteignant parfois jusqu'à 5 000 euros.
Ils doivent être intégrés dans un système d’aides cohérent, de même que les batteries, destinées à devenir de plus en plus performantes et rentables dans les années à venir.
4. Étendre l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) au solaire photovoltaïque
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) finance des travaux de rénovation énergétique, y compris les systèmes solaires thermiques, mais exclut le solaire photovoltaïque. Intégrer le solaire photovoltaïque à l’éco-PTZ permettrait aux ménages de limiter leur coût d’investissement initial.
5. Simplifier les démarches administratives, particulièrement complexes en France et sans équivalent en Europe, en supprimant la déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable à la mairie, obligatoire même hors secteur protégé, est une spécificité française qui manque de pertinence dans la mesure où l'installation de panneaux solaires en surimposition sur les toits a un impact limité sur les bâtiments. Cette formalité prolonge d’un mois les démarches administratives préalables aux travaux.
6. Simplifier le système d’obligation d’achat
Les délais auprès d’EDF OA sont actuellement très longs, avec des contrats parfois signés plus d’un an après que l’installation ait commencé à produire. Le Ministère de la transition énergétique a fait état début 2023 de délais “plus importants que prévu” dans le contexte d’une “augmentation importante des demandes de contrat d'achat”14.
Il est donc impératif de mettre en place un système plus efficace et indépendant d’EDF.
4 mesures pour protéger les consommateurs et éviter les prix trop élevés, qui nuisent au développement du marché :
1. Interdire la vente en porte-à-porte
Depuis juillet 2020, une loi interdit le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, incluant les panneaux solaires. Cette loi, destinée à protéger les particuliers des fraudes et des escroqueries, devrait être étendue au démarchage à domicile, où sont parfois pratiqués des prix prohibitifs.
2. Étendre le délai légal de rétraction à la vente en salons et en foires
Actuellement, les particuliers ne bénéficient pas du délai légal de rétractation de 14 jours pour les devis signés sur des foires et des salons, alors que ces devis, dans la majorité des cas, ne se basent pas sur des éléments permettant de calculer précisément le dimensionnement d’une installation (factures d’électricité, photographies de la toiture…). Il faut pouvoir laisser aux particuliers la possibilité de se rétracter, comme c’est déjà le cas lors d’une vente en porte-à-porte.
3. Interdire les crédits pour les montants trop élevés
Si autant d’installateurs parviennent à vendre des installations à des prix très élevés (parfois plus de 15 000 € pour un 3 kWc), c’est parce qu’ils font signer à leurs clients un crédit en même temps que le devis. Interdire les crédits pour les installations solaires qui dépassent un certain montant par kWc pourrait être une solution pour protéger les particuliers des prix trop élevés.
Les solutions de financement peuvent être très utiles pour les ménages qui veulent investir dans une installation à prix raisonnable, mais qui ne disposent pas des liquidités nécessaires. Cependant, de nombreux conseillers trompent les clients en leur promettant une rentabilité irréaliste, et les ménages se retrouvent endettés pendant des années, attendant un retour sur investissement bien plus long que prévu.
4. Sanctionner les pratiques frauduleuses de récupération de TVA
Certaines entreprises et démarcheurs proposent à leurs clients une méthode frauduleuse pour récupérer la TVA sur l’achat de panneaux solaires de plus de 3 kWc. Pour ce faire, le particulier doit se déclarer comme un professionnel et déclarer ses revenus selon un régime d’imposition des entreprises. Cela entraîne des obligations comptables annuelles, notamment une déclaration fiscale supplémentaire sur un compte fiscal professionnel.
Les particuliers sont exposés à de lourdes amendes s’ils ne respectent pas ces obligations fiscales ou ne déclarent pas correctement leurs revenus. Certaines entreprises qui proposent cette solution aux particuliers leur assurent qu'ils n'auront rien à faire et leur recommandent un cabinet d'expertise-comptable partenaire. Cependant, les particuliers devront ensuite payer une facture annuelle à ce cabinet, ce qui signifie que toute la TVA récupérée sera consacrée aux frais de comptabilité.
Notes :
- LCP Delta.
- La France a connu un bon développement en 2023, qui se poursuit en 2024, lié à la baisse du prix des panneaux et à la hausse du prix de l’électricité, ce qui laisse espérer un rattrapage dans les prochaines années de son retard vis-à-vis de ses voisins européens. En juillet 2024, la France compte 870 000 installations photovoltaïques résidentielles (0-9 kWc, chiffres d’Enedis).
- Les données les plus récentes sur le photovoltaïque résidentiel pour chaque pays européen datent de fin 2022, et nous les comparons aux prix en vigueur en juin 2024. En raison du délai entre le développement d’un marché et son impact sur les prix, cela n'affecte pas la fiabilité de notre étude.
- Sites internet, devis, appels de qualification chez les principaux acteurs français (EDF ENR, Groupe Verlaine, Engie MyPower, Hello Watt).
- Baromètre Hello Watt des prix de l’électricité en Europe.
- EU Market Outlook for Solar Power 2023-2027.
- Open data d’Enedis.
- Alternatives économiques, “Comment la Pologne pulvérise ses objectifs en matière d’énergie photovoltaïque, 11 août 2022.
- PV Magazine, “Germany slashes VAT for residential PV to 0%”, 8 décembre 2022.
- EU Market Outlook for Solar Power 2023-2027.
- Verbraucherzentrale, “Photovoltaik: Weniger Steuern und Bürokratie für private Haushalte”, 19 avril 2024.
- PV Magazine, “Italy offers fiscal breaks to PV projects built with EU-made solar modules”, 5 mars 2024.
- Site de la Kreditanstalt für Wiederaufbau.
- Site du Sénat, “Retard de signature de contrats de rachat d'électricité issue du photovoltaïque”, réponse à une question publiée le 23 février 2023.