Publicité pour les travaux de rénovation : nouvelle obligation en vigueur dès octobre
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Dès le 1ᵉʳ octobre 2026, tous les professionnels de la rénovation énergétique auront l'obligation d'afficher la mention France Rénov' sur leurs supports publicitaires et promotionnels. Cette règle est issue de la loi contre les fraudes aux aides publiques et confirmée par l'arrêté du 31 juillet 2026.
En pratique, la mention doit être clairement visible (ou audible) sans se confondre avec le discours commercial. Les formats imposés diffèrent selon les supports :
- pour les imprimés, un bandeau horizontal doit figurer en bas du document ;
- pour les contenus audiovisuels, un bandeau fixe doit être maintenu pendant toute la durée du spot ;
- à la radio un message d'information doit être diffusé immédiatement après le spot ;
- sur un site internet, un affichage doit être présent en simultané avec l'offre promotionnelle, assorti d'un lien direct vers france-renov.gouv.fr.
En cas d'oubli ou d'infraction, l'amende peut monter jusqu'à 15 000 € pour un artisan indépendant et 75 000 € pour une entreprise.
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