Le conseil d'Etat maintien les tarifs réglementés de vente chez EDF

La décision du Conseil d’Etat de maintenir les tarifs réglementés de vente d’EDF

Le 18 mai 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité n’étaient pas contraires au droit de l’Union Européenne. Ainsi, ils ne seront finalement pas supprimés et EDF pourra continuer de proposer son “Tarif Bleu” aux français !

La question de supprimer ou de maintenir les Tarifs Réglementés (TRV) se pose dans le cadre réglementaire Européen : dans quelle mesure un pays de l’union Européenne peut-il avoir des Tarifs Réglementés, qui sont a priori un frein au libre développement de la concurrence dans le secteur de l'énergie ? La jurisprudence européenne prévoit que les Tarifs Réglementés de Vente ne peuvent exister que s'ils ont pour objectif l'intérêt général, et qu'ils ont une influence limitée sur la libre fixation des prix par les fournisseurs d’énergie.

C’est pourquoi en juillet 2017, le Conseil d’Etat avait estimé que les Tarifs Réglementés de Vente du gaz n’étaient pas conformes au droit européen. Cette décision est survenue suite à une plainte de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode).

Pourquoi le Conseil d’Etat maintient-il les tarifs réglementés d’électricité d’EDF après avoir supprimé ceux du gaz?

Mais alors, si le Conseil d’Etat a décidé de supprimer les tarifs réglementés du gaz, pourquoi prendre la décision de maintenir les tarifs réglementés de l’électricité? Selon le Conseil d’Etat, l’électricité est un bien de première nécessité non substituable (à la différence du gaz) et dès lors il est de l’intérêt public que les prix de l'électricité demeurent stables, ce que permettraient les tarifs réglementés. 

Cette nouvelle est quelque peu décevante pour les fournisseurs alternatifs d’électricité car la suppression du “Tarif Bleu” aurait incité les ménages français à envisager un changement de fournisseur d’électricité (50% des français ignorent toujours leur droit de changer de fournisseur selon le dernier baromètre du Médiateur National de l’énergie), qui peut permettre de faire des économies significatives sur sa facture. Mais selon le Conseil d’Etat, cette décision ne porte pas discrimination aux fournisseurs alternatifs car ceux-ci ont toujours la possibilité de proposer des tarifs alignés sur le tarif réglementé, dit “Tarif Bleu” d’EDF.

Cependant, le Conseil d'Etat a jugé que les Tarifs Réglementés devaient disparaître pour certains professionnels qui en bénéficient toujours aujourd'hui, les magistrats ayant jugé que dans ce cas ils n’étaient pas justifiés.