Lorsqu’une personne titulaire d’un contrat EDF décède, ses héritiers ont la possibilité de transférer le contrat à leur nom. En cas de résiliation en revanche, il est possible qu’il leur faille régler une ou plusieurs factures d’énergies du défunt.
En résumé
- Au moment du décès du titulaire d’un abonnement EDF, un ou plusieurs héritiers peuvent faire ajouter leur nom au contrat EDF puis supprimer celui du défunt pour transférer le contrat à leur nom.
- Il est nécessaire de changer le titulaire du contrat dans les 15 jours suivant la mort et un certificat de décès est nécessaire.
- Si les héritiers ne souhaitent pas conserver le contrat, ils doivent envoyer un courrier de résiliation à EDF accompagné d’un certificat de décès.
- En cas de résiliation du contrat après un décès, les héritiers doivent s’acquitter de la facture de régularisation.
- Dans le cas où le défunt aurait des factures en retard, celles-ci doivent être payées par ses ayants droit avec d’éventuelles pénalités de retard.
- Si le défunt était producteur d’électricité, grâce à des panneaux photovoltaïques, son contrat avec EDF OA peut également être transféré à un héritier.
Comment changer le nom du titulaire du contrat EDF après un décès ?
Si un nouvel occupant arrive dans le logement
Lorsque le titulaire d’un contrat EDF décède, il n’est pas possible de transférer son contrat d’énergie à un tiers, qui occuperait le logement à la suite du défunt.
Qu’il s’agisse d’un nouveau propriétaire ou d’un locataire, ce dernier devra souscrire un nouveau contrat d’énergie à son nom, car un contrat est lié à une personne physique et à un compteur.
Si le logement reste occupé par un proche du défunt
En revanche, si le logement reste habité par le conjoint du titulaire qui est décédé, ou par un membre de sa famille, il est possible de conserver ce contrat en modifiant le nom du titulaire du contrat. Pour cela, vous devez envoyer un certificat de décès ainsi qu’une attestation de dévolution successorale à EDF dans un délai de 15 jours après le décès.
Pour demander un changement de nom sur le contrat EDF d’une personne décédée, vous pouvez appeler le service client par téléphone au 34 04. Il est possible de demander de telles modifications dans l’espace client en ligne EDF, mais il faut pour ça connaître le mot de passe de votre proche disparu.
Enfin, vous avez la possibilité d’envoyer une demande de modification de contrat au service client d’EDF par courrier, accompagnée du certificat de décès et de l’attestation de dévolution successorale. L’adresse du service client d’EDF est la suivante :
EDF SERVICE CLIENTS - TSA 21941 - 62978 ARRAS CEDEX
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Comment résilier un contrat EDF après le décès du titulaire ?
Résiliation par courrier
Après le décès d’un de vos proches, si votre souhait est de revendre son logement ou de le mettre en location, vous devrez impérativement résilier le contrat d’énergie. Si le défunt était locataire, alors vous devrez résilier également sous peine de payer les factures du futur locataire de son logement.
Les démarches pour résilier le contrat d’une personne décédée sont semblables à celles qu’il faut effectuer pour un déménagement. Vous devrez envoyer une lettre de résiliation au service client EDF en courrier recommandé avec accusé de réception. Votre courrier de résiliation doit préciser :
- le numéro de contrat EDF : il figure sur les factures d’énergie ;
- le motif de résiliation : dans ce cas, il s’agit du décès ;
- la date de fin de contrat souhaitée : dès que vous n’aurez plus besoin de courant du logement concerné ;
- l’index de consommation : il s’agit du relevé de compteur.
Dans le cas particulier du décès du titulaire du contrat, un certificat de décès doit être fourni avec la lettre de résiliation. Enfin, vous devez aussi préciser votre adresse afin de recevoir la facture de régularisation après la fermeture de la ligne EDF.
Attention, certains avis clients relatent des difficultés pour résilier le contrat EDF d’une personne défunte. Veillez à bien respecter les délais ainsi qu’à fournir tous les documents demandés.
Qui ferme le compteur EDF ?
C’est le gestionnaire du réseau d’électricité, Enedis, ou le gestionnaire du réseau de gaz, GRDF, qui sont chargés de la mise en service ainsi que de la fermeture des compteurs. Ce sont eux aussi qui s’occupent du raccordement au réseau si vous faites construire un logement neuf ainsi que des opérations de maintenance, des dépannages d’urgence ou encore des coupures en cas d’impayé.
Résiliation en ligne ou par téléphone
Il est par ailleurs possible de résilier un contrat EDF en appelant le 34 04 ou en se connectant à votre espace client en ligne. Néanmoins, dans le cas d’un décès, il vous faudra fournir un certificat de décès, la voie postale reste donc la meilleure solution.
Par ailleurs, résilier un contrat en ligne implique de connaître le mot de passe du défunt. Cette solution ne sera donc possible que si vous êtes co-titulaire du contrat.
Si toutefois, vous optez pour une résiliation en ligne, rendez-vous dans votre espace client EDF, puis dans la rubrique “Mon compte,” dans le menu “Mon Logement” et enfin, cliquez sur l’onglet “Mon Contrat”. Vous devrez communiquer les documents suivants :
- le numéro de votre compteur PDL ou PRM pour l’électricité ou le numéro PCE pour le gaz ;
- votre numéro de client ;
- la date souhaitée de fin de contrat.
Qui doit régler les factures EDF après le décès du titulaire du contrat ?
Le paiement des factures après le décès du titulaire du contrat
Le décès du titulaire d’un contrat EDF ne dispense pas du paiement des factures ni des pénalités de retard. L’électricité ou le gaz consommés avant le décès doivent être payés au fournisseur d’énergie en temps voulu, soit 14 jours après l’émission de la facture.
Lorsqu’une personne décède, ses comptes sont gelés et seul un notaire peut en avoir la gestion. C’est donc le notaire chargé des comptes du défunt qui devra régler les factures d’énergie si la personne décédée est seule titulaire du contrat.
Dans le cas où des héritiers seraient désignés, ceux-ci doivent s’acquitter des factures de leur proche, y compris de la facture de régularisation, ou facture de clôture dans le cas de la résiliation du contrat.
La facture de régularisation
Lors de la souscription à un contrat de gaz ou d’électricité, votre fournisseur réalise une simulation de consommation pour estimer le montant de votre facture mensuelle. En se basant sur votre consommation estimée, le prix du kWh, le prix de l’abonnement et les taxes en vigueur, votre fournisseur fixe un montant que vous payerez tous les mois pendant 11 mois.
Au 12ᵉ mois de votre contrat, vous recevrez la facture de régularisation, qui permet d’ajuster le montant que vous avez payé. Si votre consommation dépasse l’estimation faite par votre fournisseur, vous aurez droit à un remboursement du trop-perçu. En revanche, si vous n’avez pas payé suffisamment, il faudra régulariser votre situation.
Le paiement des dettes après le décès du titulaire du contrat
Il est possible que la personne décédée n’ait pas eu le temps de rembourser une dette auprès d’EDF. Dans le cas où le défunt aurait des factures impayées, celles-ci restent dues à EDF et des pénalités de retard peuvent s’appliquer malgré le décès.
Si le montant de la dette est trop important, contactez le service client EDF pour demander une facilité de paiement ou établir un échéancier. Pour les contrats EDF Pro, ce sont les personnes qui héritent des droits sur l'entreprise du défunt qui doivent régler les factures et s’acquitter des dettes.
Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire d’un contrat EDF OA ?
Si votre proche récemment décédé était propriétaire de panneaux solaires pour produire de l’électricité, il était titulaire d’un contrat avec EDF OA (Obligation d’Achat). Il existe plusieurs cas de figure en cas de décès du titulaire d’un contrat EDF OA.
Qu’est-ce qu'EDF OA ?
EDF OA, pour Obligation d’Achat, est la filiale d’EDF qui rachète l’électricité produite par les particuliers propriétaires de panneaux solaires. Si vous installez des panneaux photovoltaïques sur votre toit, vous pouvez consommer toute votre production d’électricité, mais aussi en revendre une partie ou l’intégralité à EDF, via sa filiale EDF OA.
Le conjoint du défunt titulaire porte le même nom
Si le contrat d’obligation d’achat était au nom de la personne décédée et que son conjoint porte le même nom de famille, ce dernier doit adresser une demande écrite à EDF OA pour faire passer le contrat en son nom. Cette demande de transfert du contrat EDF OA doit être accompagnée du certificat de décès du co-titulaire.
Une fois avertie du décès, EDF OA accusera réception de votre lettre et vous confirmera le transfert du contrat d’obligation d’achat par un retour de courrier.
Le titulaire du contrat n’a qu’un seul héritier
Dans la situation où la personne qui décède n’a qu’un héritier unique, ce dernier deviendra titulaire du contrat EDF OA s’il le demande. Il faudra adresser un courrier de demande accompagné de l’attestation successorale et du certificat de décès au service client d’EDF OA. Toutefois, si cet unique héritier est mineur, son tuteur sera désigné titulaire du contrat à sa place.
S’il y a plusieurs héritiers, mais qu’un seul d’entre eux souhaite devenir titulaire du contrat d’obligation d’achat, alors il peut être désigné titulaire si les autres héritiers sont d’accord avec cette désignation.
Le titulaire n’a pas d’héritiers ou plusieurs héritiers souhaitent être titulaires du contrat EDF
Dans le cas où le titulaire du contrat décède et n’a aucun héritier, ou s’il a désigné plusieurs héritiers, qui ne parviennent pas à se mettre d’accord, c’est le notaire qui doit désigner un nouveau titulaire pour le contrat EDF OA. Le temps qu’une décision soit prise, le contrat reste au nom du défunt et il est administré par le notaire.
FAQ - Vos questions sur le transfert d’un contrat EDF après le décès du titulaire
Peut-on modifier un contrat EDF après le décès du titulaire ?
Après le décès du titulaire d’un contrat EDF, ce dernier peut être résilié par les héritiers du défunt, ou l’un d’entre eux peut devenir titulaire du contrat s’il continue d’occuper le logement. Dans ce second cas, des modifications de contrats sont possibles puisque l’héritier devient le nouveau titulaire du contrat.
Ainsi, après le décès d’un de vos proches, si vous reprenez son contrat, vous pourrez par exemple modifier les options tarifaires comme EJP, ou Tempo, ou encore choisir un autre moyen de paiement. Si vous choisissez une autre offre EDF, par exemple une offre verte ou l’option Tempo, il n’y aura pas besoin de procéder à l’ouverture de la ligne.
Qui paye les factures après le décès du titulaire d’un contrat EDF ?
Lorsqu’une personne décède, ses comptes sont bloqués et un notaire est chargé de régler les factures en cours avec l’argent qui se trouve sur ces comptes. En revanche, s’il y a des dettes, une facture de clôture ou une facture de régularisation, celles-ci doivent être payées par les héritiers du titulaire du contrat EDF.
Par ailleurs, sachez qu’un décès n’efface pas les dettes et n’empêche pas les pénalités de retard. Pensez donc à vous occuper de ses formalités dans les 15 jours qui suivent le décès.
Quels documents fournir pour résilier un contrat après un décès ?
Pour toute résiliation de contrat EDF, il est nécessaire de fournir le numéro de contrat, la date de fin de contrat ainsi que l’index de consommation. Dans le cas particulier d’une résiliation suite au décès du titulaire du contrat, il faudra ajouter un certificat de décès et une attestation de dévolution successorale. C’est ce dernier document qui vous autorise, en tant qu’héritier, à résilier le contrat du défunt.
