Les Conditions Générales d'Utilisation de l'application EJP Demain

1. Mentions Légales

Informations relatives à l'Éditeur

L’éditeur de l’application EJP Demain est : 

Hello Watt SAS

Société par actions simplifiée exerçant une activité de prestations de mesures et d’analyses de données, et d’opérateur de plateforme en ligne de type « comparateur » (cf. référencement, classement et comparaison d’offres de services dans le domaine de l’énergie) (code APE : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses – 7490B).

Siège social : 10 rue de Penthièvre - 75 008 Paris - France

Lieu d'établissement de la société : 48 rue René Clair - 75 018 Paris - France

RCS Paris : 820 585 123 / Siret : 820 585 123 00012

Tél. : 09 75 18 60 60 

Email : hello@hellowatt.fr

Capital social : 107 924,60 euros

N°TVA intracommunautaire : FR 44 820585123

N° ORIAS : 19002119

Le directeur de la publication est Sylvain Le Falher

Informations relatives à l’hébergeur du Site

Nom de l’hébergeur : OVH

Coordonnées de l’hébergeur : OVH - 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

2. Conditions Générales d'Utilisation

Objet et acceptation des CGU

L’utilisation  de l’Application EJP Demain (l’ « Application »)  et des Services qu’elle propose est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »). En utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces CGU et les avoir acceptées.

Celles-ci pourront être modifiées à tout moment par la société Hello Watt. Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de l’accès à l’Application par l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc invité à en prendre connaissance à chaque accès, à l’Application ou aux Services.

En outre, à chaque utilisation d’un Service proposé, l’Utilisateur est invité à lire les CGU et à cliquer, s’il les accepte, sur le bouton lui permettant l’accès à ce Service. Par ce clic, l’Utilisateur reconnaît avoir lu les CGU, les avoir comprises et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont accessibles depuis les outils de téléchargement de l’Application (App Store et Play Store).

L’Application comprend plusieurs redirections vers le site hellowatt.fr (ci-après désigné le “Site”) ou l’application Hello Watt. A chaque fois que l’utilisateur clique sur un lien redirigeant vers le Site ou l’application Hello Watt, les conditions générales d’utilisation de ces derniers s’appliquent. Elles sont accessibles par les liens suivants :

• Pour le site : https://www.hellowatt.fr/mentions-legales/#conditions-generales
• Pour l’application Hello Watt : https://www.hellowatt.fr/mentions-legales/application#conditions-generales

Définitions

• « Site » désigne le site internet dont l’URL est www.hellowatt.fr ;
• « Application » désigne l’application EJP Demain téléchargeable sur Google Play et Apple Store ;
• « Editeur » ou « Hello Watt » désigne la société Hello Watt SAS, éditeur du site hellowatt.fr. Le détail des informations d’identification et des informations légales relatives à l'Éditeur sont accessibles à la section ci-dessus intitulée « 1.Mentions légales » ;
• « Utilisateur » désigne toute personne qui utilise l’Application ou l’un des Services proposés sur l’Application . Les Services, et le contenu, sont exclusivement réservés à des personnes majeures et capables, résidant sur le territoire français pour une utilisation personnelle et non commerciale ;
• « Services » : désigne l’ensemble des Services accessibles sur le Site tels que définis au paragraphe « Services proposés » des présentes CGU.

Services proposés

L’Application propose à l'Utilisateur les Services suivants :

• de suivre la couleur des jours dits “EJP” (ci-après désignés les “jours EJP”, et désignants le calendrier de l’option tarifaire EJP, commercialisée par EDF)  et d’en être alerté ;
• de consulter l’historique des jours EJP ;
• d’accéder, au moyen d’une redirection, à certains services proposés par le site et l’application Hello Watt.

Ces Services ne sont pas payants : ils sont proposés et sont accessibles à l’Utilisateur sans contrepartie financière. Cette liste est non-exhaustive, fournie à titre indicatif et susceptible d’évoluer à la seule discrétion de l'Éditeur.

Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation

EJP Demain est une application appartenant à la société Hello Watt SAS. La marque Hello Watt est une marque déposée à l’INPI et propriété exclusive de l’éditeur.

Tout le contenu de l’Application , les graphismes, images, textes, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société Hello Watt SAS à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la société Hello Watt SAS.

Pour toute demande d’autorisation ou d’information, envoyez-nous un e-mail à : hello@hellowatt.fr

L'Éditeur concède à l’Utilisateur qui l’accepte une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable d’utilisation de l’Application et Services, pour la durée d’utilisation du Site et des Services et sur les territoires du monde entier (ci-après la « Licence ») afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services et de les utiliser sous réserve des restrictions ci-après définies.

L’Utilisateur s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation de l’Application, du Site et des Services, et notamment :

• effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant l’Application ;
• reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage de l’Application ;
• pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler l’Application, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
• modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de l’Application, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur l’Application, sa présentation ;
• traduire, adapter, arranger ou modifier tout ou partie de l’Application, l’exporter, la fusionner avec d'autres applications informatiques ;
• louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles composant l’Application dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas un Utilisateur autorisé, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;
• publier, sauf accord préalable écrit de L'Éditeur tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à l’Application et aux Services.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur envisage d’utiliser tout ou partie de l’Application, des Services et/ou des programme(s) informatique(s) ou solution(s) logicielles composant l’Application à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit L'Éditeur qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette exploitation selon les termes et conditions qu’il définit.

Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut pas être recherchée par l’Utilisateur en cas d’indisponibilité des Services ou de certaines fonctionnalités, quelle qu’en soit la durée.

L'Éditeur garantit la confidentialité et la sécurité des données transmises selon une obligation de moyen.

L’Utilisateur est seul responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des données qu’il communique. L’Utilisateur s’assure également que les données qu’il communique sont exemptes de virus ou de tout autre composant susceptible de causer un dommage à l’Application (par exemple le chargement d’une pièce jointe).

L'Éditeur ne consent, à l’égard de l’Utilisateur, aucune autre garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, vis-à-vis de la non violation des droits d'un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité des Services et/ou à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation des Services aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit que l’Application et/ou les Services sont exempts d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’ils fonctionneront sans panne ni interruption. Les Services sont proposés « en l’état » et selon leur disponibilité.

L'Éditeur ne garantit pas que l’Application incluant les Services, ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Durée, suspension et résiliation

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de l’Application et des Services par l’Utilisateur.

En cas d’utilisation de l’Application et des Services par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables ou encore en cas d’atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de l’Application et des Services par un Utilisateur, l'Éditeur pourra suspendre ou résilier de plein droit et supprimer le compte de l’Utilisateur, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, et suspendre en tout ou partie l’accès de l’Utilisateur à l’Application. l'Éditeur pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont l'Éditeur pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

Dispositions diverses

Les CGU constituent l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.

Les CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de l'Éditeur.

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

L'Éditeur atteste avoir souscrit une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle du fait de dommages causés dans le cadre de l’exercice de son activité. 

Modalités de règlement des litiges et rôle de l'Éditeur

Si l’Utilisateur n’est pas satisfait des services proposés par l'Éditeur, ou souhaite formuler une réclamation, il est invité à s’adresser au service client de l'Éditeur, par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@hellowatt.fr

Si sa réclamation n’est pas en lien direct avec les services proposés par l'Éditeur, ou qu’elle relève d’un contrat qu’il a souscrit avec un Professionnel référencé sur son Site, qu’il soit Partenaire ou non, l’Utilisateur est invité à prendre directement contact avec lui en suivant les indications mentionnées sur son site.

L'Éditeur gère uniquement les litiges s’il s’avère que le service fourni par ses soins est en cause.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit Français.

Tous les différends relatifs aux présentes CGU seront portés, à défaut de solution amiable entre les Parties, à la connaissance du tribunal matériellement et territorialement compétent. Dans une telle hypothèse, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part, à savoir :

• s’agissant de la compétence territoriale :
  • le demandeur pourra, au choix, saisir l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, à savoir la juridiction du lieu du domicile ou du siège social du défendeur, ou encore la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
  • l’Utilisateur pourra saisir, à son choix, outre les juridictions mentionnées ci-avant, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
•  s’agissant de la compétence d’attribution : elle sera déterminée en fonction des règles de droit commun relatives notamment à l’organisation judiciaire en fonction de la matière et/ou du montant de la demande.