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Mentions Légales - CGU - Données à caractère personnel
Sommaire
1. Mentions Légales
2. Conditions Générales d'Utilisation
3. Données à caractère personnel et Politique de Confidentialité
4. Destinataire des certificats d'économie d'énergie
Informations relatives à l'Éditeur
L’éditeur de l’application Hello Watt et du site accessible à l’adresse url www.hellowatt.fr est:
Hello Watt SAS
Société par actions simplifiée exerçant une activité de prestations de mesures et d’analyses de données, et d’opérateur de plateforme en ligne de type « comparateur » (cf. référencement, classement et comparaison d’offres de services dans le domaine de l’énergie) (code APE : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses – 7490B).
Siège social : 10 rue de Penthièvre - 75 008 Paris - France
Lieu d'établissement de la société : 48 rue René Clair - 75 018 Paris - France
RCS Paris : 820 585 123 / Siret : 820 585 123 00012
Tél. : 09 75 18 60 60
Email : hello[a]hellowatt.fr
Capital social : 107 924,60 euros
N°TVA intracommunautaire : FR 44 820585123
N° ORIAS : 19002119
Le directeur de la publication est Sylvain Le Falher
Informations relatives à l’hébergeur du Site
Nom de l’hébergeur : OVH
Coordonnées de l’hébergeur : OVH - 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
L’utilisation de l’Application Hello Watt et des Services qu’elle propose est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »). En utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces CGU et les avoir acceptées.
Celles-ci pourront être modifiées à tout moment par la société Hello Watt. Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de l’accès à l’Application par l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc invité à en prendre connaissance à chaque accès, à l’Application ou aux Services.
En outre, à chaque utilisation d’un Service proposé, l’Utilisateur est invité à lire les CGU et à cliquer, s’il les accepte, sur le bouton lui permettant l’accès à ce Service. Par ce clic, l’Utilisateur reconnaît avoir lu les CGU, les avoir comprises et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont accessibles depuis les outils de téléchargement de l’Application (Google Store et Play Store)
L’Application dispose également d’une version accessible par commande vocale pour les Utilisateurs munis des dispositifs appropriés, distribués par Amazon. Lors de l’utilisation de l’App par commande vocale au moyen d’un matériel distribué par Amazon, les présentes conditions générales d’Utilisation s’appliquent.
L’Application comprend plusieurs redirections vers le site hellowatt.fr (ci-après désigné le “Site”). A chaque fois que l’utilisateur clique sur un lien redirigeant vers le Site, les conditions générales d’utilisation de ce dernier s’appliquent, accessibles par ce lien : https://www.hellowatt.fr/mentions-legales#conditions-generales
L’Application propose à l'Utilisateur les Services suivants :
Ces Services ne sont pas payants : ils sont proposés et sont accessibles à l’Utilisateur sans contrepartie financière. Cette liste est non-exhaustive, fournie à titre indicatif et susceptible d’évoluer à la seule discrétion de l'Éditeur.
Hello Watt Suivi Conso Energie est une application appartenant à la société Hello Watt SAS. La marque Hello Watt est une marque déposée à l’INPI et propriété exclusive de l’éditeur.
Tout le contenu de l’Application , les graphismes, images, textes, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société Hello Watt SAS à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la société Hello Watt SAS.
Pour toute demande d’autorisation ou d’information, envoyez-nous un e-mail à : hello[@]hellowatt.fr.
l'Éditeur concède à l’Utilisateur qui l’accepte une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable d’utilisation de l’Application et Services, pour la durée d’utilisation du Site et des Services et sur les territoires du monde entier (ci-après la « Licence ») afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services et de les utiliser sous réserve des restrictions ci-après définies.
L’Utilisateur s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation de l’Application, du Site et des Services, et notamment :
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur envisage d’utiliser tout ou partie de l’Application, des Services et/ou des programme(s) informatique(s) ou solution(s) logicielles composant l’Application à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit L'Éditeur qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette exploitation selon les termes et conditions qu’il définit.
Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne peut pas être recherchée par l’Utilisateur en cas d’indisponibilité des Services ou de certaines fonctionnalités, quelle qu’en soit la durée.
l'Éditeur garantit la confidentialité et la sécurité des données transmises selon une obligation de moyen.
L’Utilisateur est seul responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des données qu’il communique. L’Utilisateur s’assure également que les données qu’il communique sont exemptes de virus ou de tout autre composant susceptible de causer un dommage à l’Application (par exemple le chargement d’une pièce jointe).
l'Éditeur ne consent, à l’égard de l’Utilisateur, aucune autre garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, vis-à-vis de la non violation des droits d'un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité des Services et/ou à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation des Services aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit que l’Application et/ou les Services sont exempts d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’ils fonctionneront sans panne ni interruption. Les Services sont proposés « en l’état » et selon leur disponibilité.
l'Éditeur ne garantit pas que l’Application incluant les Services, ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de l’Application et des Services par l’Utilisateur.
En cas d’utilisation de l’Application et des Services par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables ou encore en cas d’atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de l’Application et des Services par un Utilisateur, l'Éditeur pourra suspendre ou résilier de plein droit et supprimer le compte de l’Utilisateur, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, et suspendre en tout ou partie l’accès de l’Utilisateur à l’Application. l'Éditeur pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont l'Éditeur pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
Les CGU constituent l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.
Les CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de l'Éditeur.
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
L'Éditeur atteste avoir souscrit une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle du fait de dommages causés dans le cadre de l’exercice de son activité.
Si l’Utilisateur n’est pas satisfait des services proposés par l'Éditeur, ou souhaite formuler une réclamation, il est invité à s’adresser au service client de l'Éditeur, par courrier électronique à l’adresse suivante : hello[a]hellowatt.fr
Si sa réclamation n’est pas en lien direct avec les services proposés par l'Éditeur, ou qu’elle relève d’un contrat qu’il a souscrit avec un Professionnel référencé sur son Site, qu’il soit Partenaire ou non, l’Utilisateur est invité à prendre directement contact avec lui en suivant les indications mentionnées sur son site.
L'Éditeur gère uniquement les litiges s’il s’avère que le service fourni par ses soins est en cause.
Les présentes CGU sont soumises au droit Français.
Tous les différends relatifs aux présentes CGU seront portés, à défaut de solution amiable entre les Parties, à la connaissance du tribunal matériellement et territorialement compétent. Dans une telle hypothèse, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part, à savoir :
- s’agissant de la compétence territoriale :
- s’agissant de la compétence d’attribution : elle sera déterminée en fonction des règles de droit commun relatives notamment à l’organisation judiciaire en fonction de la matière et/ou du montant de la demande
En application des articles 13 et 14 du Règlement n°2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil portant Règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel (dit « RGPD »), ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d’être informé sur les finalités et les modalités des traitements mis en œuvre par l'Éditeur, leur nature et leur portée, et sur vos droits y afférents, détaillés ci-après.
A titre liminaire, il est précisé que les définitions visées au paragraphe « Définitions » de la section intitulée « 2. Conditions générales d’utilisation » sont applicables à la présente section.
l'Éditeur, en sa qualité de responsable de traitement, vous informe que les données à caractère personnel vous concernant recueillies sur son Application font l’objet de traitements détaillés ci-après. Vous êtes informé en tant qu’Utilisateur que vous bénéficiez des droits suivants, dans les conditions et selon les modalités et limites prévues par les dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, qui peuvent être exercés en adressant une demande par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@hellowatt.fr
l'Éditeur peut être amené à collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
La communication obligatoire de certaines données personnelles est toutefois nécessaire à l'Éditeur pour mettre en œuvre les finalités ci-après précisées. En l’absence d’astérisque ou de précision spécifique, les informations demandées sont facultatives.
Vos données sont notamment recueillies par l'Éditeur ou traitées en tout ou partie :
De manière générale, vos données à caractère personnel sont collectées directement auprès de vous dans les hypothèses précitées.
De manière générale, vos données à caractère personnel sont recueillies afin de vous permettre de bénéficier des Services proposés par l'Éditeur, étant précisé que les traitements mis en œuvre par l'Éditeur poursuivent les finalités suivantes :
Lors de l’utilisation de l’Application, vos données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers, sauf ceux expressément mentionnés ci-après. Par ailleurs, certains services accessibles sur le Site, après redirection depuis l’Application, nécessitent la transmission de données à caractère personnel, pour lequel les CGU accessibles directement depuis le Site s’appliquent.
L’Utilisateur autorise Hello Watt à transmettre des données à caractère personnel à son ou ses Partenaires dans l'unique finalité de valoriser les Certificats d’économie d’énergie associés à l’opération du dispositif d’affichage et d’interprétation des consommations d’énergie dont bénéficie son logement (BAR-EQ-115 ou BAR-SE-106)
Conformément aux dispositions prévues par l’article R111-27 du Code de l'énergie, l’Utilisateur désigne Hello Watt comme tiers habilité à accéder à ses données de consommation lors de sa souscription au service. Hello Watt étant le seul tiers habilité, aucune donnée de consommation n’est transmise à un tiers, et l’Utilisateur peut résilier à tout moment l’habilitation donnée à Hello Watt en effectuant la demande auprès d’Hello Watt et/ou du gestionnaire de réseau. En particulier, la valorisation des Certificats d’économie d’énergie associés à l’opération du dispositif d’affichage et d’interprétation des consommations d’énergie mentionnée ci-dessus ne nécessitera la transmission des données de consommations de l'utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur est inscrit au service "Cagnotte Hello Watt", vos données personnelles et de consommation pourront être transmises au gestionnaire de réseau afin de constater la réalité de l'action d'effacement.
Par ailleurs, vos données à caractère personnel peuvent également être accessibles par l’hébergeur de l’Application, tel que mentionné dans la section intitulée « 1.Mentions légales » ci-dessus, aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données, et plus généralement par les prestataires, contractuels ou commerciaux auxquels l'Éditeur a recours pouvant être amenés à intervenir dans le cadre de la réalisation des finalités susvisées (et ce incluant notamment les éditeurs de réseaux sociaux, ou encore les éditeurs de cookies utilisés sur l’Application).
Dès lors que les données à caractère personnel de l’Utilisateur auront été communiquées à un tiers, l'Éditeur n’est pas responsable des traitements effectués par ce tiers pour son propre compte.
l'Éditeur s’engage à assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel de l’Utilisateur. A ce titre, l'Éditeur met en œuvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles de sécurité du Site, et, plus généralement, de son système d’information adaptées, au regard des catégories de données à caractère personnel traitées, de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques. Ces mesures visent à (i) protéger les données à caractère personnel contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés, (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique, et plus généralement (iii) préserver la sécurité et la confidentialité desdites données à caractère personnel et garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
En raison des difficultés inhérentes à l’exercice d’une activité sur internet et des risques, que vous connaissez, résultant d’une transmission de données par voie électronique, l'Éditeur ne saurait toutefois être tenu à une obligation de résultat.
Les données à caractère personnel vous concernant sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Dans le cadre de notre démarche qualité et formation, votre appel est susceptible d'être enregistré. Vous pouvez vous opposer à cet enregistrement en le signalant au téléconseiller lors du rappel effectué par nos services. Vous disposez d'un droit d'accès à vos données en contactant l'Editeur à l'adresse dpo@hellowatt.fr.
L’Utilisateur, en choisissant d’utiliser l’application Hello Watt Suivi Conso Énergie pour suivre ses consommations d’énergie et obtenir des conseils personnalisés pour réduire sa consommation désigne le fournisseur de ce service à savoir la société HELLO WATT (SIREN : 820 585 123), comme étant le bénéficiaire des Certificats d’économie d’énergie associés à l’opération du dispositif d’affichage et d’interprétation des consommations d’énergie dont bénéficie son logement (BAR-EQ-115 ou BAR-SE-106).
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