Les Conditions Générales d'Utilisation de l'application Hello Watt
Mentions Légales - CGU - Données à caractère personnel
Sommaire
2. Conditions Générales d'Utilisation
3. Données à caractère personnel
4. Destinataire des certificats d'économie d'énergie
5. Conditions Générales d'Utilisation de la "Cagnotte Hello Watt"
1. Mentions Légales
Informations relatives à l'Éditeur
L’éditeur de l’application Hello Watt et du site accessible à l’adresse url www.hellowatt.fr est:
Hello Watt SAS
Société par actions simplifiée exerçant une activité de prestations de mesures et d’analyses de données, et d’opérateur de plateforme en ligne de type « comparateur » (cf. référencement, classement et comparaison d’offres de services dans le domaine de l’énergie) (code APE : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses – 7490B).
Siège social : 10 rue de Penthièvre - 75 008 Paris - France
Lieu d'établissement de la société : 48 rue René Clair - 75 018 Paris - France
RCS Paris : 820 585 123 / Siret : 820 585 123 00012
Tél. : 09 75 18 60 60
Email : hello[a]hellowatt.fr
Capital social : 107 924,60 euros
N°TVA intracommunautaire : FR 44 820585123
N° ORIAS : 19002119
Le directeur de la publication est Sylvain Le Falher
Informations relatives à l’hébergeur du Site
Nom de l’hébergeur : OVH
Coordonnées de l’hébergeur : OVH - 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
2. Conditions Générales d'Utilisation
Objet et acceptation des CGU
L’utilisation de l’Application Hello Watt et des Services qu’elle propose est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »). En utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces CGU et les avoir acceptées.
Celles-ci pourront être modifiées à tout moment par la société Hello Watt. Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de l’accès à l’Application par l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc invité à en prendre connaissance à chaque accès, à l’Application ou aux Services.
En outre, à chaque utilisation d’un Service proposé, l’Utilisateur est invité à lire les CGU et à cliquer, s’il les accepte, sur le bouton lui permettant l’accès à ce Service. Par ce clic, l’Utilisateur reconnaît avoir lu les CGU, les avoir comprises et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont accessibles depuis les outils de téléchargement de l’Application (Google Store et Play Store)
L’Application dispose également d’une version accessible par commande vocale pour les Utilisateurs munis des dispositifs appropriés, distribués par Amazon. Lors de l’utilisation de l’App par commande vocale au moyen d’un matériel distribué par Amazon, les présentes conditions générales d’Utilisation s’appliquent.
L’Application comprend plusieurs redirections vers le site hellowatt.fr (ci-après désigné le “Site”). A chaque fois que l’utilisateur clique sur un lien redirigeant vers le Site, les conditions générales d’utilisation de ce dernier s’appliquent, accessibles par ce lien : https://www.hellowatt.fr/mentions-legales#conditions-generales
Définitions
- « Site » désigne le site internet dont l’URL est www.hellowatt.fr
- « Application » désigne l’application Hello Watt Suivi Conso Energie téléchargeable sur Google Play et Apple Store
- « Editeur » ou « Hello Watt » désigne la société Hello Watt SAS, éditeur du site hellowatt.fr. Le détail des informations d’identification et des informations légales relatives à l'Éditeur sont accessibles à la section ci-dessus intitulée « 1.Mentions légales ».
- « Utilisateur » désigne toute personne qui utilise l’Application ou l’un des Services proposés sur l’Application . Les Services, et le contenu, sont exclusivement réservés à des personnes majeures et capables, résidant sur le territoire français pour une utilisation personnelle et non commerciale.
- « Services » : désigne l’ensemble des Services accessibles sur le Site tels que définis au paragraphe « Services proposés » des présentes CGU.
Services proposés
L’Application propose à l'Utilisateur les Services suivants :
- De créer un compte Utilisateur.
- De consulter des articles contenant diverses informations sur l'énergie.
- De suivre sa consommation d’énergie, et d’obtenir des conseils personnalisés pour réduire sa consommation.
- D’accéder, au moyen d’une redirection, à l’ensemble des Services proposés par le Site
Ces Services ne sont pas payants : ils sont proposés et sont accessibles à l’Utilisateur sans contrepartie financière. Cette liste est non-exhaustive, fournie à titre indicatif et susceptible d’évoluer à la seule discrétion de l'Éditeur.
Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation
Hello Watt Suivi Conso Energie est une application appartenant à la société Hello Watt SAS. La marque Hello Watt est une marque déposée à l’INPI et propriété exclusive de l’éditeur.
Tout le contenu de l’Application , les graphismes, images, textes, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société Hello Watt SAS à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la société Hello Watt SAS.
Pour toute demande d’autorisation ou d’information, envoyez-nous un e-mail à : hello[@]hellowatt.fr.
l'Éditeur concède à l’Utilisateur qui l’accepte une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable d’utilisation de l’Application et Services, pour la durée d’utilisation du Site et des Services et sur les territoires du monde entier (ci-après la « Licence ») afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services et de les utiliser sous réserve des restrictions ci-après définies.
L’Utilisateur s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation de l’Application, du Site et des Services, et notamment :
- Effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant l’Application ;
- Reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage de l’Application ;
- Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler l’Application, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
- Modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de l’Application, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur l’Application, sa présentation,
- Traduire, adapter, arranger ou modifier tout ou partie de l’Application, l’exporter, la fusionner avec d'autres applications informatiques ;
- Louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles composant l’Application dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas un Utilisateur autorisé, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;
- Publier, sauf accord préalable écrit de L'Éditeur tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à l’Application et aux Services.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur envisage d’utiliser tout ou partie de l’Application, des Services et/ou des programme(s) informatique(s) ou solution(s) logicielles composant l’Application à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit L'Éditeur qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette exploitation selon les termes et conditions qu’il définit.
Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne peut pas être recherchée par l’Utilisateur en cas d’indisponibilité des Services ou de certaines fonctionnalités, quelle qu’en soit la durée.
l'Éditeur garantit la confidentialité et la sécurité des données transmises selon une obligation de moyen.
L’Utilisateur est seul responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des données qu’il communique. L’Utilisateur s’assure également que les données qu’il communique sont exemptes de virus ou de tout autre composant susceptible de causer un dommage à l’Application (par exemple le chargement d’une pièce jointe).
l'Éditeur ne consent, à l’égard de l’Utilisateur, aucune autre garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, vis-à-vis de la non violation des droits d'un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité des Services et/ou à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation des Services aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit que l’Application et/ou les Services sont exempts d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’ils fonctionneront sans panne ni interruption. Les Services sont proposés « en l’état » et selon leur disponibilité.
l'Éditeur ne garantit pas que l’Application incluant les Services, ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Durée, suspension et résiliation
Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de l’Application et des Services par l’Utilisateur.
En cas d’utilisation de l’Application et des Services par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables ou encore en cas d’atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de l’Application et des Services par un Utilisateur, l'Éditeur pourra suspendre ou résilier de plein droit et supprimer le compte de l’Utilisateur, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, et suspendre en tout ou partie l’accès de l’Utilisateur à l’Application. l'Éditeur pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont l'Éditeur pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.
Dispositions diverses
Les CGU constituent l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.
Les CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de l'Éditeur.
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
L'Éditeur atteste avoir souscrit une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle du fait de dommages causés dans le cadre de l’exercice de son activité.
Modalités de règlement des litiges et rôle de l'Éditeur
Si l’Utilisateur n’est pas satisfait des services proposés par l'Éditeur, ou souhaite formuler une réclamation, il est invité à s’adresser au service client de l'Éditeur, par courrier électronique à l’adresse suivante : hello[a]hellowatt.fr
Si sa réclamation n’est pas en lien direct avec les services proposés par l'Éditeur, ou qu’elle relève d’un contrat qu’il a souscrit avec un Professionnel référencé sur son Site, qu’il soit Partenaire ou non, l’Utilisateur est invité à prendre directement contact avec lui en suivant les indications mentionnées sur son site.
L'Éditeur gère uniquement les litiges s’il s’avère que le service fourni par ses soins est en cause.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit Français.
Tous les différends relatifs aux présentes CGU seront portés, à défaut de solution amiable entre les Parties, à la connaissance du tribunal matériellement et territorialement compétent. Dans une telle hypothèse, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part, à savoir :
- s’agissant de la compétence territoriale :
- le demandeur pourra, au choix, saisir l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, à savoir la juridiction du lieu du domicile ou du siège social du défendeur, ou encore la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- l’Utilisateur pourra saisir, à son choix, outre les juridictions mentionnées ci-avant, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;
- s’agissant de la compétence d’attribution : elle sera déterminée en fonction des règles de droit commun relatives notamment à l’organisation judiciaire en fonction de la matière et/ou du montant de la demande
3. Données à caractère personnel
En application des articles 13 et 14 du Règlement n°2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil portant Règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel (dit « RGPD »), ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d’être informé sur les finalités et les modalités des traitements mis en œuvre par l'Éditeur, leur nature et leur portée, et sur vos droits y afférents, détaillés ci-après.
A titre liminaire, il est précisé que les définitions visées au paragraphe « Définitions » de la section intitulée « 2. Conditions générales d’utilisation » sont applicables à la présente section.
l'Éditeur, en sa qualité de responsable de traitement, vous informe que les données à caractère personnel vous concernant recueillies sur son Application font l’objet de traitements détaillés ci-après. Vous êtes informé en tant qu’Utilisateur que vous bénéficiez des droits suivants, dans les conditions et selon les modalités et limites prévues par les dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, qui peuvent être exercés en adressant une demande par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@hellowatt.fr
- Droit d'accès : vous pouvez obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont traitées ou non par l'Éditeur et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel, ainsi que certaines informations relatives aux traitements de vos données à caractère personnel ;
- Droit de rectification : vous pouvez obtenir la rectification de vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : vous pouvez obtenir, dans certaines hypothèses, l’effacement de vos données à caractère personnel, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou que vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel ;
- Droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir, dans certaines hypothèses, la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, c’est-à-dire le marquage de vos données afin d’en limiter le traitement futur, notamment lorsque vous contestez l’exactitude des données traitées (cf. limitation pendant une durée permettant à l'Éditeur de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel concernées), lorsque l'Éditeur n’a plus besoin des données à caractère personnel vous concernant aux fins du traitement mais que celles-ci vous sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, ou si vous vous êtes opposé au traitement (cf. limitation pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par l'Éditeur prévalent sur ceux de la personne concernée) ;
- Droit à la portabilité : vous pouvez obtenir, dans certaines hypothèses et sous certaines conditions, la communication des données à caractère personnel vous concernant que vous avez communiquées à l'Éditeur ou, lorsque cela est possible techniquement, vous pouvez demander à l'Éditeur à ce que ces données à caractère personnel vous concernant soient transférées à un autre responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
- Droit d’opposition : vous pouvez, dans certaines hypothèses et sous certaines conditions, vous opposer à tout moment, pour des motifs tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel. Vous disposez également d’un droit d’opposition à la prospection commerciale, y compris aux opérations de profilage qui seraient liées à une telle prospection ;
- Retrait du consentement : vous pouvez retirer votre consentement au traitement futur de vos données à caractère personnel par l'Éditeur, lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ;
- Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à la connaissance de l'Éditeur, sachez que vos données à caractère personnel seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins ;
- Droit d’introduire une réclamation : vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (cnil.fr) ou « Cnil » si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel opéré par l'Éditeur n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
Données à caractère personnel collectées
l'Éditeur peut être amené à collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :
- Nom, prénom ;
- Adresse postale ;
- Caractéristiques du logement occupé (appartement ou maison, surface, nombre d’habitants, caractéristiques énergétiques : typologie de chauffage / eau-chaude / cuisson) ;
- Adresse email ; Numéro de téléphone portable ou fixe ;
- Les cas échéant, données de consommation énergétique ;
- Les caractéristiques techniques des installations électrique et/ou de gaz ;
La communication obligatoire de certaines données personnelles est toutefois nécessaire à l'Éditeur pour mettre en œuvre les finalités ci-après précisées. En l’absence d’astérisque ou de précision spécifique, les informations demandées sont facultatives.
Vos données sont notamment recueillies par l'Éditeur ou traitées en tout ou partie :
- Lors de votre visite sur l’Application et/ou sur le Site et/ou sur les pages de l'Éditeur sur les réseaux sociaux (à l’occasion de votre navigation sur l’Application et/ou sur le Site et/ou les pages de l'Éditeur sur les réseaux sociaux et de la saisie par vos soins d’informations dans les formulaires de collecte de données y figurant) ;
- Lors d’un appel téléphonique, à votre initiative mais également, plus généralement, dans le cadre de demandes que vous pouvez être amené à adresser à l'Éditeur par tout moyen à votre convenance, de votre relation et de vos échanges avec l'Éditeur ou encore à l’occasion de votre navigation sur l’une des pages de l'Éditeur sur les réseaux sociaux ;
- Pour permettre l'abonnement à notre newsletter.
De manière générale, vos données à caractère personnel sont collectées directement auprès de vous dans les hypothèses précitées.
Finalités
De manière générale, vos données à caractère personnel sont recueillies afin de vous permettre de bénéficier des Services proposés par l'Éditeur, étant précisé que les traitements mis en œuvre par l'Éditeur poursuivent les finalités suivantes :
- la gestion et le suivi des relations, notamment commerciales, de l'Éditeur avec les Utilisateurs au sens large, en ce incluant notamment :
- la gestion et le suivi des demandes de contact, de renseignement ou d’information, et les réponses à y apporter, ainsi que des échanges avec l'Éditeur, initiés notamment via ou au moyen de l’Application ou des pages de l'Éditeur sur son Site ou sur les réseaux sociaux, et ce incluant notamment la gestion, le traitement, le suivi et la modération de vos messages ou commentaires ;
- la fourniture de conseils en vue de réduire sa consommation énergétique ;
- le suivi et l’analyse des consommations d’énergie aux fins d’émettre des recommandations en matière d'économie d’énergie ;
- la réalisation d’opérations commerciales, de communication et de marketing, par tout moyen et en particulier par courrier électronique (email, sms) ou par téléphone (notamment ciblage, sollicitation commerciale et personnalisation des offres, diffusion des offres, communication sur l’Application, retours d’expérience et enquêtes de satisfaction ou demandes d’avis,…) ;
- dans le cas où l'Utilisateur est inscrit au service "Cagnotte Hello Watt", à la détermination des challenges proposés à l'Utilisateur, à la mesure des économies d'énergie et au calcul des rétributions financières associées ;
- l’élaboration d’études, d’analyses, de reportings et de statistiques notamment commerciales ;
- la gestion de la relation avec l’utilisateur lorsqu’il rencontre des difficultés, ou un bug dans l’usage de l’Application, afin de l’accompagner vers sa résolution ;
Destinataires
Lors de l’utilisation de l’Application, vos données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers, sauf ceux expressément mentionnés ci-après. Par ailleurs, certains services accessibles sur le Site, après redirection depuis l’Application, nécessitent la transmission de données à caractère personnel, pour lequel les CGU accessibles directement depuis le Site s’appliquent.
L’Utilisateur autorise Hello Watt à transmettre des données à caractère personnel à son ou ses Partenaires dans l'unique finalité de valoriser les Certificats d’économie d’énergie associés à l’opération du dispositif d’affichage et d’interprétation des consommations d’énergie dont bénéficie son logement (BAR-EQ-115 ou BAR-SE-106)
Conformément aux dispositions prévues par l’article R111-27 du Code de l'énergie, l’Utilisateur désigne Hello Watt comme tiers habilité à accéder à ses données de consommation lors de sa souscription au service. Hello Watt étant le seul tiers habilité, aucune donnée de consommation n’est transmise à un tiers, et l’Utilisateur peut résilier à tout moment l’habilitation donnée à Hello Watt en effectuant la demande auprès d’Hello Watt et/ou du gestionnaire de réseau. En particulier, la valorisation des Certificats d’économie d’énergie associés à l’opération du dispositif d’affichage et d’interprétation des consommations d’énergie mentionnée ci-dessus ne nécessitera la transmission des données de consommations de l'utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur est inscrit au service "Cagnotte Hello Watt", vos données personnelles et de consommation pourront être transmises au gestionnaire de réseau afin de constater la réalité de l'action d'effacement.
Par ailleurs, vos données à caractère personnel peuvent également être accessibles par l’hébergeur de l’Application, tel que mentionné dans la section intitulée « 1.Mentions légales » ci-dessus, aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données, et plus généralement par les prestataires, contractuels ou commerciaux auxquels l'Éditeur a recours pouvant être amenés à intervenir dans le cadre de la réalisation des finalités susvisées (et ce incluant notamment les éditeurs de réseaux sociaux, ou encore les éditeurs de cookies utilisés sur l’Application).
Dès lors que les données à caractère personnel de l’Utilisateur auront été communiquées à un tiers, l'Éditeur n’est pas responsable des traitements effectués par ce tiers pour son propre compte.
Mesures de sécurité mises en œuvre
l'Éditeur s’engage à assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel de l’Utilisateur. A ce titre, l'Éditeur met en œuvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles de sécurité du Site, et, plus généralement, de son système d’information adaptées, au regard des catégories de données à caractère personnel traitées, de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques. Ces mesures visent à (i) protéger les données à caractère personnel contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés, (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique, et plus généralement (iii) préserver la sécurité et la confidentialité desdites données à caractère personnel et garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
En raison des difficultés inhérentes à l’exercice d’une activité sur internet et des risques, que vous connaissez, résultant d’une transmission de données par voie électronique, l'Éditeur ne saurait toutefois être tenu à une obligation de résultat.
Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel vous concernant sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Enregistrement des appels téléphoniques
Dans le cadre de notre démarche qualité et formation, votre appel est susceptible d'être enregistré. Vous pouvez vous opposer à cet enregistrement en le signalant au téléconseiller lors du rappel effectué par nos services. Vous disposez d'un droit d'accès à vos données en contactant l'Editeur à l'adresse dpo@hellowatt.fr.
4. Destinataire des certificats d’économie d’énergie
L’Utilisateur, en choisissant d’utiliser l’application Hello Watt Suivi Conso Énergie pour suivre ses consommations d’énergie et obtenir des conseils personnalisés pour réduire sa consommation désigne le fournisseur de ce service à savoir la société HELLO WATT (SIREN : 820 585 123), comme étant le bénéficiaire des Certificats d’économie d’énergie associés à l’opération du dispositif d’affichage et d’interprétation des consommations d’énergie dont bénéficie son logement (BAR-EQ-115 ou BAR-SE-106).
5. Conditions Générales d'Utilisation de la "Cagnotte Hello Watt"
Les présentes conditions générales d'utilisation concernent le service "Cagnotte Hello Watt" de l'Application.
Définitions
En complément des définitions mentionnées dans les conditions générales d’utilisation de l’Application, les définitions ci-après s’appliquent pour le présent paragraphe :
CGU : désigne les conditions générales d’utilisation de la cagnotte Hello Watt, c’est à dire le présent paragraphe 5.
Effacement : action de la communauté des Utilisateurs pour réduire ensemble, et de façon coordonnée, leur consommation électrique pendant le créneau horaire déterminé par Hello Watt ; sur le plan individuel, une réduction de consommation est validé par l’Utilisateur s’il atteint l’objectif décrit dans les présentes CGU ;
Objet
Les CGU précisent les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur pourra utiliser le service “Cagnotte Hello Watt” de l’application mobile Hello Watt. L’inscription et l’utilisation du service se font depuis l’application Hello Watt dans la rubrique Cagnotte.
Les CGU sont accessibles à tout moment sur l’Application. En utilisant le service proposé, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées. Il certifie qu’il occupe le logement ciblé et que tous les occupants dudit logement acceptent le service proposé par les présentes CGU.
Les CGU pourront être modifiées à tout moment par la société Hello Watt après notification à l’Utilisateur. Les nouvelles CGU s’appliqueront dès notification à l’Utilisateur.
Description du service proposé
Hello Watt propose à ses Utilisateurs la possibilité de s'inscrire à la Cagnotte Hello Watt. Ce service permet aux Souscripteurs de réaliser des économies d'énergie en participant à des challenges collectifs, avec une compensation financière associée.
L'objectif de ce service est de préserver le réseau électrique tout en réduisant l'impact environnemental et économique de la consommation du Souscripteur. Les utilisateurs acceptent que les effacements relatifs à leur consommation soient opérés, agrégés et valorisés par Hello Watt sur les différents marchés accessibles aux opérateurs d'effacement, notamment le mécanisme dit “NEBEF”, le marché de capacité (MECAPA) ou le mécanisme d’ajustement de l’équilibre du système électrique et les “services systèmes” contribuant à cet équilibre.
Description des services proposés
Le service est un service gratuit ayant pour objectif d’inciter les Utilisateurs à baisser leur consommation d’électricité. Hello Watt indiquera un créneau horaire (heure de Paris), durant lequel l’Utilisateur ne pourra pas dépasser une certaine consommation préalablement établie moyennant rémunération.
Les Utilisateurs souhaitant participer à la Cagnotte Hello Watt devront souscrire préalablement au Service et avoir accepté les CGU du Service.
Fonctionnement du service
Hello Watt pourra déclencher des challenges, à sa convenance, en se fondant soit sur des signaux transmis par RTE liés aux tensions sur le réseau d'électricité, soit sur des données de consommation individuelles et agrégées ou sur des signaux de tension du marché de l’énergie. Pour chaque challenge, Hello Watt proposera à ses Utilisateurs de ne pas dépasser un seuil de consommation électrique sur une durée allant de 1 heure à 8 heures. L’Utilisateur est prévenu du défi par notification de l’appli mobile Hello Watt, email ou SMS. Par ailleurs, l’Utilisateur pourra prendre connaissance de son seuil de consommation à ne pas dépasser et du gain proposé à objectif atteint dans la rubrique “Cagnotte” de l’Application.
Le seuil de consommation à ne pas dépasser et le gain associé proposés pourront être différents selon les challenges et différenciés selon le profil de l’Utilisateur, sa Consommation Annuelle de Référence (CAR), sa courbe de charge historique transmise par ENEDIS, sa puissance ou encore son type de comptage.
Au plus tard 7 jours après la fin du challenge, l’Utilisateur pourra consulter son résultat et visualiser le gain associé au challenge crédité dans sa cagnotte s'il atteint son objectif.
Gratuité du service
Le service effacement est entièrement gratuit.
L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication d’accès à Internet notamment lors de l'utilisation de l’Application mobile Hello Watt et/ou de sa page internet.
Avantages monétaires
Dans le cas où l’Utilisateur atteint son objectif en ne dépassant pas le seuil de consommation fixé pour le challenge, il perçoit le gain en euros annoncé pour ledit challenge. Ce gain est ajouté à sa cagnotte selon le montant indiqué après vérification de l’effacement, les données transmises par Enedis faisant foi. En cas de défaillance de Enedis dans la transmission des données, la cagnotte peut ne pas être créditée.
L’Utilisateur peut visualiser l’évolution de sa cagnotte en temps réel dans l’onglet Cagnotte de l’Application.
Les Gains obtenus seront placés sur une cagnotte individualisée, dont l’Editeur s’engage à verser le montant à l’Utilisateur une fois que celle-ci dépasse 10 euros, et sur demande de l’utilisateur au sein de l’espace Cagnotte de l’Application.
Les modalités de versement de la cagnotte à l’Utilisateur sont précisées dans l’onglet Cagnotte de l’Application.
Conditions préalables à la fourniture du service
Éligibilité des Utilisateurs au Service
Pour pouvoir souscrire au Service, les Utilisateurs doivent :
- Etre équipés d’un communiquant type Linky ;
- Etre équipés d’un ordinateur, tablette ou téléphone mobile de type smartphone d’un accès Internet et d’une adresse électronique ;
- Ne pas participer à d’autres offres ou services proposés par un opérateur d’effacement ;
- Avoir donné leurs accords pour permettre à l’Editeur d’avoir accès à leurs données de consommation d’électricité.
Prérequis à la souscription et à la participation à la Cagnotte Hello Watt
Pour être éligible au Service, l’Utilisateur devra donner à l'Éditeur son accord pour qu’il communique les références de son compteur à Enedis et/ou RTE pour le rattachement au périmètre d’effacement ou périmètre de certification. L’Utilisateur consent à ce qu’un traitement automatique de ses données de consommation soient utilisées par l'Éditeur afin de lui proposer les challenges les plus adaptés à son profil.
Les Données de consommation de l’Utilisateur sont transmises par le gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité, la société ENEDIS à HELLO WATT, HELLO WATT ne saurait donc être tenue responsable d’un défaut de transmission des données de consommation de la part de la société ENEDIS.
Dans le cadre des challenges “Cagnotte Hello Watt”, l’Utilisateur s’engage à diminuer ou reporter sa consommation électrique de façon à ce que sur chaque tranche horaire sa consommation ne dépasse pas la limite indiquée. Il s’engage également à ne pas utiliser de moyen haut-carbone pour remplacer l’énergie effacée. En cas de non-respect, la cagnotte de l’Utilisateur ne sera pas créditée.
Engagements et Responsabilité de l'Editeur
L’Editeur ne s’engage pas sur le nombre, la fréquence, le montant ou la puissance des challenges. L'Utilisateur est informé au plus tard la veille du jour du challenge par l’un des moyens de communication suivants : message d’information dans son Espace Client, notification mobile, email, sms ou tout autre moyen de communication à disposition de l'Éditeur. L’Utilisateur sera informé du seuil limite de consommation d’électricité à ne pas dépasser et du gain associé pour chaque challenge. Le seuil de consommation à ne pas dépasser et le gain pourront être différents à chaque challenge et pour chaque Utilisateur.
L'utilisateur reste libre de participer ou non à chaque challenge.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d’éventuels dégâts matériels ou humains causés par un effacement de consommation, tels que :
- Humidité, gel, problèmes sanitaires liés au sous-chauffage ;
- Troubles de fonctionnement des appareils causés par leur allumage et extinction répétés (réfrigérateur, Pompe à Chaleur, électronique…) ;
- Désactivation d’éléments de sécurité (alarmes…) ;
- Manipulation du tableau électrique ;
- Hypothermie, risques liés à l’utilisation de sources de chaleur alternatives (cheminée, poële …).
L'Éditeur ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un Utilisateur ne pourrait parvenir à se connecter au site internet du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs utilisés par la Cagnotte Hello Watt, notamment les appareils de mesure type linky et l’Application afin notamment d'en modifier les résultats ou tout élément influençant les résultats.
L’Editeur se réserve le droit de résilier le Service de tout Utilisateur troublant le déroulement du Service, et la faculté d’utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans les CGU, ou aurait tenté de le faire.
Droit de rétractation et résiliation du Service
L'utilisateur a le droit de se rétracter, sans motif, dans un délai de trois (3) jours francs. Ce délai court à compter de la souscription du Service. Lorsque le délai de 3 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L'utilisateur s’engage à résilier l’offre de service s’il quitte le logement occupé et référencé pour les challenges. L'utilisateur souscrit au Service pour une durée déterminée.
L’Utilisateur peut résilier à tout moment et sans frais le Service “Cagnotte Hello Watt” proposé par l'Éditeur en contactant le centre d’assistance depuis l’application Hello Watt, ce qui le libère de tous ses engagements sans délai. Un message de confirmation attestera la prise en compte de sa résiliation. Cependant son rattachement à un périmètre d’effacement ou de certification peur persister plusieurs ou années, affectant sa capacité à souscrire à d’autres offres d’effacement.
En cas de résiliation du contrat avec Hello Watt pour tout motif, le Service est automatiquement résilié.
L'utilisateur peut demander la consultation, la rectification et la suppression des données le concernant, mais la suppression de ses données de consommation peut entraîner son inéligibilité aux futurs challenges proposés par l’Editeur. Ses données de consommation pourront être conservées par Hello Watt, RTE et/ou ENEDIS pour certifier les données d'effacement déjà réalisées dans le passé.
Service client
L’Utilisateur peut contacter le centre d’assistance depuis l’application Hello Watt dans la rubrique Assistance pour toute demande concernant la Cagnotte Hello Watt.
Droit Applicable et Réglement des Litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige dans l’application des CGU, l’Utilisateur peut saisir le service client de l'Éditeur, par courrier électronique à l’adresse suivante : hello[a]hellowatt.fr. L'Éditeur gère uniquement les litiges s’il s’avère que le service fourni par ses soins est en cause. A défaut de solution amiable, les différends relatifs aux présentes CGU seront portés à la connaissance du tribunal compétent.