Les Conditions Générales de "Rachat du surplus solaire Hello Watt"

Mentions Légales - CGV - Données à caractère personnel

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RACHAT DU SURPLUS SOLAIRE HELLO WATT

PRÉAMBULE

Hello Watt SAS, Société par actions simplifiée au capital de 131 081,60 euros, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 820 585 123, dont le code EIC est 17X000001657148A et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR44820585123, représentée par M. Xavier Coudert, Directeur Général (ci-après « Hello Watt » ou l'« Éditeur »), propose à ses Utilisateurs une offre de rachat au surplus de l’électricité produite par leur installation solaire. Les offres de rachat proposées par Hello Watt sont les suivantes :

Une offre de rachat simple
Une offre de rachat Piloté, soumise à des conditions complémentaires décrite à l’annexe 1 des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales constituent le Contrat Unique en Injection (CU-I) conclu entre le Client et Hello Watt. À ce titre, elles régissent dans un document contractuel unique le rachat par Hello Watt du Surplus injecté par le Client et l'accès du Client au Réseau Public de Distribution pour cette injection.

CONDITIONS DU SERVICE DE RACHAT DU SURPLUS

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Client,Utilisateur ou Producteur : désigne toute personne physique résidant sur le territoire français en métropole, souscrivant à l'offre de rachat de surplus de production d'énergie photovoltaïque proposée par Hello Watt, raccordée au réseau public de distribution par ENEDIS.

Surplus : désigne l’électricité produite par l’installation solaire du Client, non consommée instantanément sur le site de production, ni le cas échéant stockée dans une batterie, et qui est réinjectée sur le Réseau Public de Distribution (RPD).

Point de Livraison ou PDL / PRM : point du réseau public de distribution permettant d'acheminer, ou dans le cas de l'injection de recueillir, l'électricité du site du Client ; désigne également le numéro de compteur Enedis associé au site du Client.

GRD : Gestionnaire du Réseau Public de Distribution auquel le Client est raccordé. Dans le cadre du présent contrat, le GRD est la société Enedis.

CU-I ou Contrat Unique en Injection : désigne le présent contrat, conclu entre le Client et Hello Watt en qualité d'acheteur, régissant (i) les conditions d'accès et d'utilisation du Réseau Public de Distribution pour l'injection du Surplus et (ii) les conditions de rachat de ce Surplus par Hello Watt. Le CU-I est composé des documents énumérés à l'article 2.2.

Responsable d'équilibre : personne morale assumant la responsabilité financière des écarts constatés entre les quantités d'électricité soutirées et injectées sur le réseau pour son périmètre d'équilibre.

PRE : Prix de Règlement des Écarts, publié par RTE, reflétant le coût des actions d'équilibrage du système électrique français.

CRE : Commission de Régulation de l'Énergie.

Application : application Hello Watt, téléchargeable sur Google Play et Apple Store, ainsi que sa version web.

Cagnotte : espace de stockage de valeur monétaire en euros accessible depuis l'espace personnel de l'Utilisateur dans l'Application ; utilisée pour le versement des sommes dues au titre du rachat du Surplus.

Les autres termes définis (Éditeur, Utilisateur, Service, Opération de modulation) ont le sens qui leur est donné à l'article 1 de l’annexe 1.

ARTICLE 2 — OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Hello Watt rachète au Client le Surplus de production électrique issu de son installation photovoltaïque. Le Client conserve des engagements envers le GRD, détaillés à l’Annexe 1bis du contrat GRD-A pour l'accès et l'utilisation du RPD.

Documents contractuels

Le CU-I est constitué des documents suivants, énumérés par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :

1. les Conditions Particulières acceptées par le Client lors de sa souscription ;

2. les présentes Conditions Générales ;

3. l'Annexe 1 (Conditions spécifiques à l'offre de Rachat Piloté), applicable à la seule offre de Rachat Piloté ;

4. l'Annexe 2, reproduisant les dispositions du contrat GRD-A opposables au Client en sa qualité d'utilisateur du Réseau Public de Distribution.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DE L'OFFRE

Hello Watt s'engage à prendre livraison de l'intégralité de l'énergie électrique produite en Surplus par l'installation du Client, en contrepartie d’une rémunération dont les conditions et les modalités sont précisées à l'Article 7.

Le rachat du Surplus par Hello Watt est conditionné à la disponibilité effective du réseau et à la transmission des données de comptage par Enedis, lesdites données faisant foi.

3.1 Responsabilité d'équilibre et CU-I

Hello Watt est l'acheteur du Surplus au titre du présent Contrat Unique en Injection (CU-I), et assume directement, en qualité de Responsable d'équilibre, la responsabilité de l'équilibre entre les quantités d'énergie produites et injectées sur le réseau par le Client pendant toute la durée du contrat.

3.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir des informations exactes, sincères et complètes concernant son installation (notamment la puissance installée, configuration, matériel) et à tenir à disposition de Hello Watt les justificatifs correspondants (attestation de conformité, puissance de l'installation, etc.).
Réserver l'intégralité du Surplus produit par son installation à Hello Watt, à l'exclusion de tout autre acheteur ou opérateur, pendant toute la durée du présent contrat ;
Ne pas injecter sur le RPD de l'électricité provenant d'une autre source que son installation solaire propre, ou d’une batterie dans le cas où celle-ci serait pilotée par Hello Watt;
Informer Hello Watt de toute modification de son installation (ajout de panneaux, remplacement d'onduleur, ajout d'une batterie, travaux affectant la production) dans un délai maximum de trente (30) jours suivant ladite modification ;
Informer Hello Watt de toute modification de ses coordonnées téléphoniques et/ou e-mail, nécessaires à la bonne communication avec le client.

À défaut de communication de ces informations, Hello Watt se réserve le droit de suspendre le rachat du Surplus ou, en cas de manquement persistant, de résilier le contrat.

3.3 Non-cumul avec un contrat d'obligation d'achat

L'offre n'est pas compatible avec un contrat d'obligation d'achat du surplus en cours lié au même PDL (EDF Obligation d'Achat ou équivalent). Le Client déclare ne pas être engagé dans un tel contrat sur le PDL concerné, ou s'engage à y mettre fin avant la prise d'effet du présent contrat.

Le Client est informé que la souscription à l’offre entraîne la résiliation de tout Contrat d’Accès et d’Exploitation en injection conclu avec Enedis et, le cas échéant, du contrat d'Obligation d’Achat (OA) sur le même PDL, et la sortie d'OA est définitive pour l'installation, y compris en cas de résiliation ultérieure ou de rétractation.

ARTICLE 4 — ÉLIGIBILITÉ À L'OFFRE DE RACHAT AU SURPLUS

Pour souscrire au service de rachat du Surplus, le Client doit cumulativement :

être une personne physique majeure résidant en France métropolitaine dans une zone couverte par Enedis
Être équipé d'un ordinateur, tablette ou téléphone mobile de type smartphone d'un accès Internet et d'une adresse électronique.
Avoir donné son accord pour permettre à Hello Watt d'avoir accès à ses données de consommation d'électricité
Avoir accepté les Conditions Générales de la Cagnotte.
Être équipé d'un compteur communicant Linky ;
Être raccordé en basse tension avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;
Être équipé d'un onduleur et, le cas échéant, d'une batterie compatibles avec le pilotage à distance par Hello Watt ;
Ne pas être engagé dans un contrat d'obligation d'achat du surplus ou un autre contrat de rachat de surplus concurrent sur le même PDL ;
Bénéficier d’une installation solaire en autoconsommation installée par un artisan solaire RGE
Avoir terminé la demande de raccordement auprès de Enedis, avoir fourni son attestation de conformité Consuel à Enedis et pouvoir également la fournir à Hello Watt
Avoir donné mandat à Hello Watt d’émettre en son nom et pour son compte un mandat d’émission des avis de paiement dans les conditions prévues à l’article 7.4

Les conditions spécifiques au service de pilotage sont décrites à l’annexe 1 des présentes et sont pleinement et obligatoirement applicables à l’offre de Rachat Piloté.

Des contraintes techniques d’un des acteurs (Hello Watt, Enedis, RTE, intermédiaire technique) peuvent empêcher temporairement ou définitivement le pilotage. Dans ce cas, le tarif de rachat bascule automatiquement au tarif de rachat simple dans les conditions de l’article 7.1. Le Client reste libre de résilier l’offre mais sans pouvoir prétendre au remboursement des frais de mise en service.

En particulier, le fait d'avoir participé dans le passé à des actions d’effacement ou de pilotage, y compris les défis conso de Hello Watt peut engendrer un blocage technique dont la résolution est indépendante de Hello Watt.

Le titulaire du CU-I doit être identique au titulaire du contrat de fourniture lié au PDL.

ARTICLE 5 — ADHÉSION, PRISE D'EFFET, DURÉE

Le contrat est conclu à la date d'acceptation par le Client des présentes conditions.

Sa prise d'effet est subordonnée :

au raccordement effectif du PDL au RPD ;
à la conformité de l'installation aux normes en vigueur ;
à la mise en service effective du CU-I.

Le contrat est conclu pour une durée d’un an, et sera reconduit tacitement pour des durées d’un an. A chaque renouvellement de contrat, Hello Watt indiquera au Client au plus tard 1 (un) mois avant la date de renouvellement le tarif de rachat susceptible d’être appliqué dans chacune des offres de rachat définies aux articles 7.1 et 7.2 du présent contrat.

Dans le cadre de l’offre de Rachat Piloté, Hello Watt s’engage à maintenir un tarif de Rachat du Surplus supérieur au tarif en vigueur pour l’offre de Rachat Simple, à savoir 0,011€/kWh à la date de publication des présentes.

Dans le cas où Hello Watt cesserait la commercialisation des ses offres de rachat, le contrat ne sera pas reconduit tacitement et Hello Watt informera le client de sa décision de mettre fin au présent Contrat au plus tard 1 (un) mois avant la date d’échéance.

Le Client peut le résilier à tout moment dans les conditions de l'Article 9.

ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif, dans les conditions de l'article L.221-18 du Code de la consommation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Hello Watt ne pourra activer le contrat du Client qu’à l’issue du délai de rétractation, sauf demande contraire expresse du Client. Dans cette situation , les frais de dossiers mentionnés à l’article 7.3 seront pleinement exigibles et ne pourront être remboursés.

En dehors du cas ci-dessus et en cas de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, les frais de dossier visés à l'Article 7.3 déjà prélevés sur la cagnotte du Client lui sont recrédités.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de Hello Watt SAS, 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, contact@hellowatt.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la
prestation de services ci-dessous :

- Offre souscrite : Rachat Simple / Rachat Piloté (rayer la mention inutile)
- Numéro de PDL / PRM concerné :
- Commandé le :
- Nom du (des) client(s) :
- Adresse du (des) client(s) :
- Signature du (des) client(s) :
- Date :

ARTICLE 7 — PRIX ET MODALITÉS DE RACHAT

Hello Watt propose deux offres de rachat distinctes et ne pouvant être souscrites simultanément. Les tarifs mentionnés aux articles 7.1 et 7.2 sont garantis pendant une durée d’un an à compter de la souscription à l’une des offres suivantes.

7.1 L’offre de rachat simple

Hello Watt propose une offre de rachat de l’intégralité du Surplus du Client au tarif de 0,011 € HT/kWh (un centime et un dixième de centime d’euros par kilowattheure)

Pour l’exécution du Contrat Unique, le Client autorise le GRD à communiquer ses données de comptage à son Fournisseur, et reconnaît que ces données font foi.

7.2 L’offre de Rachat Piloté

Le tarif de Rachat Piloté du Surplus est fixé à 0,04 € HT/kWh (quatre centimes d'euro par kilowattheure).

Les conditions spécifiques au pilotage par Hello Watt sont précisées à l’annexe 1 des présentes conditions générales de vente.

Pour l’exécution du Contrat Unique, le Client autorise le GRD à communiquer ses données de comptage à Hello Watt, et reconnaît que ces données font foi.

Dans l'hypothèse où Hello Watt perdrait, pour quelque raison que ce soit, l'accès aux fonctionnalités de pilotage à distance de l'onduleur du Client (notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, dans les cas suivants : onduleur non pilotable en pratique, notamment en cas de panne, de désactivation par le Client, de désinstallation, de remplacement d'équipement non déclaré ou de rupture de la connexion nécessaire au pilotage, existence d’un mandat antérieur avec un autre acteur), Hello Watt se réserve le droit d'abaisser le tarif de rachat du Surplus à 0,011 € HT/kWh, à compter de la constatation de cette perte d'accès et jusqu'à son rétablissement effectif.

Hello Watt informe le Client de la constatation de cette perte d'accès et de l'application du tarif de rachat simple tel que prévu à l’article 7.1, ainsi que de son rétablissement, depuis l'Application.

Les situations qui peuvent mener à ce cas de figure sont par exemple (mais de façon non exhaustive) :

La souscription à un autre service de pilotage, d’effacement, de modulation auprès d’un autre acteur qui entraînerait la sortie du PDL du périmètre d’ajustement de Hello Watt.
La suspension, résiliation, opposition au partage des données de comptage infra-journalières à Enedis auprès du GRD.
La perte d’accès aux API tiers nécessaire au pilotage de l’installation solaire
Le retrait, désactivation, déconnexion de l’installation de production solaire, ou de tout ou partie du matériel permettant le pilotage des onduleurs solaires.
Une panne de connectivité internet qui rendrait inaccessibles les onduleurs.
Des évolutions techniques indépendantes de la volonté de Hello Watt dans la chaîne de commande et de mesure.

7.3 Frais de dossier

Le Client s'acquitte de frais de dossier d'un montant de 49 € TTC par carte bancaire lors de la souscription à l’une des présentes offres de rachat.

7.4 Mandat d’émission des avis de paiement

Le Client, en acceptant les présentes conditions, donne mandat à Hello Watt d'émettre, en son nom et pour son compte, les avis de paiement mensuels relatifs au rachat du Surplus.

Ces documents, établis sur la base des données de comptage transmises par Enedis, constituent les pièces justificatives des sommes créditées sur la Cagnotte du Client.

Chaque avis de paiement comporte les mentions suivantes :

(i) le nom et l'adresse du Client ;
(ii) le nom de l’acheteur
(ii) le PDL concerné ;
(iii) les quantités de Surplus injectées au cours de la période et les dates de période de livraisons concernées ;
(iv) le tarif de rachat applicable ;
(v) le montant total dû ;
(vi) la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour les Clients non assujettis à la TVA ainsi que la mention «autofacturation» ;

Le transfert des sommes mentionnées sur l’avis de paiement sera effectué depuis la cagnotte Hello Watt. La présente offre de rachat est soumise à la condition d'acceptation préalable des CGU Cagnotte.

7.5 Paiement

Le paiement des tarifs mentionnés aux articles 7.1 et 7.2 sera effectué sur la cagnotte Hello Watt accessible depuis l’application Hello Watt et dans les conditions prévues dans les CGU Cagnotte.

Le paiement de la présente offre sera effectué mensuellement et sera transférable à tout moment sur le compte bancaire du Client dans les conditions prévues dans les CGU Cagnotte.

En cas d’éventuelles prestations dues par le client et impayées à Hello Watt, telle qu’une prestation effectuée par le gestionnaire de réseau pour le compte du client et facturée à Hello Watt, Hello Watt déduira des avis de paiement et du paiement effectif les sommes dues et versées à ENEDIS.

7.6 Modifications réglementaires

En cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou fiscales applicables à la production, au transport ou à la distribution d'électricité, Hello Watt se réserve le droit de répercuter les nouvelles charges dont elle serait redevable.

ARTICLE 8 — ACCÈS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION

Hello Watt, en sa qualité d'acheteur au titre du CU-I, est l'interlocuteur unique du Client pour l'accès et l'utilisation du Réseau Public de Distribution en injection. Hello Watt prend en charge, pour le compte du Client, les démarches correspondantes de mise en service, de modification et de résiliation.

Le Client demeure tenu, en sa qualité d'utilisateur du Réseau Public de Distribution, des obligations figurant à l'Annexe 2. Demeurent en dehors du présent contrat et relèvent d'une relation directe entre le Client et le GRD la convention de raccordement de l'installation ainsi que les prestations que le Client demande directement au GRD.

ARTICLE 9 — RÉSILIATION

9.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier le service de rachat à tout moment depuis l'Application Hello Watt. Toutefois, le Client reconnaît et accepte que la résiliation sera effective avec un préavis de 5 (cinq) jours ouvrés, nécessaire à la résiliation du CU-I.

En cas de résiliation à l’initiative du client, des frais pourront être appliqués dans les conditions prévues à l’article 9.3 des présentes Conditions Générales.

9.2 Résiliation à l'initiative de Hello Watt

Hello Watt pourra procéder à la résiliation immédiate du Contrat, sans préavis ni indemnité, notamment dans l'un des cas suivants :

Fourniture par le Client de données inexactes, incomplètes ou frauduleuses lors de la souscription ou au cours de l'exécution du Contrat ;
Incompatibilité technique définitive ou irréversible de l'installation du Client avec les exigences techniques du Service, notamment en cas de changement de compteur, de modification substantielle de l'installation électrique, ou de retrait de l'onduleur connecté ;
Révocation par le Client des accès et autorisations nécessaires à l'exécution du Service, notamment l'accès aux données de comptage Enedis, l'accès à l'équipement de pilotage ou les mandats confiés à Hello Watt ;
Comportement abusif, harcelant ou menaçant à l'égard des équipes, collaborateurs ou systèmes informatiques d'Hello Watt ;
Survenance d'un cas de force majeure rendant définitivement impossible l'exécution du Service dans les conditions prévues au présent Contrat ;
Décision réglementaire, administrative ou judiciaire rendant illicite ou impossible la fourniture du Service dans lesdites conditions ;
Cessation d'activité d'Hello Watt ou cession du Service à un tiers dans les conditions prévues au présent Contrat.

Hello Watt notifiera la résiliation immédiate au Client par courrier électronique à l'adresse communiquée lors de la souscription, en lui indiquant le motif retenu.

Le Client disposera d'un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la notification pour contester ce motif auprès du service client d'Hello Watt jaiunequestion@hellowatt.fr, sans que cette contestation n'ait d'effet suspensif sur la résiliation.

En cas de résiliation à l’initiative de Hello Watt, les frais mentionnés à l’article 9.3 ne seront pas dus par le Client.

9.3 Conséquences sur l’injection

En cas de résiliation du CU-I, Hello Watt se réserve le droit de refacturer les frais appliqués par Enedis conformément à son catalogue des prestations en vigueur au moment de la résiliation par le Client (catalogue-prestations.enedis.fr).

Ces frais sont non imputables à la société Hello Watt qui se réserve le droit de les refacturer au Client de plein droit, ce que le Client accepte expressément. La présente disposition n’est pas applicable en cas reprise intégrale du contrat par un tiers sous réserve de l’accord de la société Hello Watt conformément à l’article 12 des présentes Conditions Générales.

Le Client s'engage à cesser toute injection sur le RPD à compter de la date d'effet de la résiliation du CU-I, à défaut de conclusion d'un nouveau contrat lui permettant d'injecter.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

Chaque partie répond de la bonne exécution des obligations mises à sa charge au titre du présent contrat. La responsabilité d’Hello Watt ne s'étend pas aux installations antérieures du Client ni à la qualité et la continuité de l'électricité sur le réseau public de distribution, dont la responsabilité incombe exclusivement au GRD au titre du DGARD.

ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE

En cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations respectives des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement, sans que la responsabilité d'aucune des parties ne puisse être engagée à ce titre.

ARTICLE 12 — ÉVOLUTION ET CESSION DU CONTRAT

Hello Watt se réserve le droit de modifier les présentes conditions ; toute modification, hors évolution imposée par la loi ou le règlement, sera communiquée au Client au moins un (1) mois avant son entrée en application. En tout état de cause, le tarif de rachat, prévu aux présentes CGV, demeure fixe pour une durée d’un an à compter de la signature par le Client.

Le présent contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord préalable de Hello Watt, qui pourra pour sa part céder le contrat à une entité de son choix, moyennant information du Client dans un délai d'un (1) mois.

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

13.1. Responsable de traitement

En application des articles 13 et 14 du Règlement n°2016/679/UE du Parlement européen et du Conseil portant Règlement général relatif à la protection des données à caractère personnel (dit « RGPD »), ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d'être informé sur les finalités et les modalités des traitements mis en œuvre par l'Éditeur, leur nature et leur portée, et sur vos droits y afférents, détaillés ci-après.

L'Éditeur, en sa qualité de responsable de traitement, informe l'Utilisateur que les données à caractère personnel le concernant recueillies sur son Application font l'objet de traitements détaillés ci-après. Il est informé en tant qu'Utilisateur qu'il bénéficie des droits suivants, dans les conditions et selon les modalités et limites prévues par les dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel, qui peuvent être exercés en adressant une demande par courrier électronique à l'adresse suivante : dpo@hellowatt.fr

Droit d'accès : l'Utilisateur peut obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant sont traitées ou non par l'Éditeur et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel, ainsi que certaines informations relatives aux traitements de ses données à caractère personnel ;
Droit de rectification : l'Utilisateur peut obtenir la rectification de ses données à caractère personnel lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes ;
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : l'Utilisateur peut obtenir, dans certaines hypothèses, l'effacement de ses données à caractère personnel, notamment lorsqu'elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou qu'il s'oppose au traitement de ses données à caractère personnel ;
Droit à la limitation du traitement : l'Utilisateur peut obtenir, dans certaines hypothèses, la limitation du traitement de ses données à caractère personnel, c'est-à-dire le marquage de ses données afin d'en limiter le traitement futur, notamment lorsqu'il conteste l'exactitude des données traitées, lorsque l'Éditeur n'a plus besoin des données à caractère personnel le concernant aux fins du traitement mais que celles-ci lui sont nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice, ou si il est opposé au traitement ;
Droit à la portabilité : l'Utilisateur peut obtenir, dans certaines hypothèses et sous certaines conditions, la communication des données à caractère personnel le concernant qu'il a communiquées à l'Éditeur ou, lorsque cela est possible techniquement, il peut demander à l'Éditeur à ce que ces données à caractère personnel le concernant soient transférées à un autre responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
Droit d'opposition : l'Utilisateur peut, dans certaines hypothèses et sous certaines conditions, s'opposer à tout moment, pour des motifs tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données à caractère personnel. Il dispose également d'un droit d'opposition à la prospection commerciale, y compris aux opérations de profilage qui seraient liées à une telle prospection ;
Retrait du consentement : l'Utilisateur retirer son consentement au traitement futur de ses données à caractère personnel par l'Éditeur, lorsque le traitement est fondé sur son consentement ;
Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement ou à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à la connaissance de l'Éditeur, les données à caractère personnel de l'Utilisateur seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par ses soins ;
Droit d'introduire une réclamation : l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (cnil.fr) ou « Cnil » s'il considère que le traitement de ses données à caractère personnel opéré par l'Éditeur n'est pas effectué conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

13.2. Typologie des données à caractère personnel collectées

L'Éditeur peut être amené à collecter les données à caractère personnel suivantes concernant l'Utilisateur :

Nom, prénom ;
Adresse postale ;
Caractéristiques du logement occupé (notamment appartement ou maison, surface, nombre d'habitants, caractéristiques énergétiques : typologie de chauffage / eau-chaude / cuisson) ;
Adresse email ; Numéro de téléphone portable ou fixe ;
Les données de consommation énergétique ;
Les caractéristiques techniques des installations électrique et/ou de gaz ;

La communication obligatoire de certaines données personnelles est toutefois nécessaire à l'Éditeur pour mettre en œuvre les finalités ci-après précisées. En l'absence d'astérisque ou de précision spécifique, les informations demandées sont facultatives.

Les données de l'Utilisateur sont notamment recueillies par l'Éditeur ou traitées en tout ou partie lors de sa visite sur l'Application et/ou sur le Site et/ou sur les pages de l'Éditeur sur les réseaux sociaux (à l'occasion de sa navigation sur l'Application et/ou sur le Site et/ou les pages de l'Éditeur sur les réseaux sociaux et de la saisie d'informations dans les formulaires de collecte de données y figurant).

De manière générale, les données à caractère personnel de l'Utilisateur sont collectées directement auprès de lui dans les hypothèses précitées.

13.3. Finalités

De manière générale, les données à caractère personnel de l'Utilisateur sont recueillies afin de lui permettre de bénéficier du Service proposé par Hello Watt, étant précisé que les traitements mis en œuvre par l'Éditeur poursuivent les finalités suivantes :

la gestion et le suivi des relations, notamment commerciales, de l'Éditeur avec les Utilisateurs au sens large, en ce incluant notamment la gestion et le suivi des demandes de contact, de renseignement ou d'information, et les réponses à y apporter, ainsi que des échanges avec l'Éditeur, initiés notamment via ou au moyen de l'Application ou des pages de l'Éditeur sur son Site ou sur les réseaux sociaux, et ce incluant notamment la gestion, le traitement, le suivi et la modération de vos messages ou commentaires ;
la fourniture de conseils en vue de réduire sa consommation énergétique ;
l’émission et l’édition d’un avis de paiement au nom et pour le compte de l’Utilisateur ;
le suivi et l’analyse de la production, de l’injection, de la télémétrie de la batterie nécessaire aux opérations de rachat et/ou de modulation ;
le suivi et l'analyse des consommations d'énergie aux fins d'émettre des recommandations en matière d'économie d'énergie ;
la réalisation d'opérations commerciales, de communication et de marketing, par tout moyen et en particulier par courrier électronique (email, sms) ou par téléphone (notamment ciblage, sollicitation commerciale et personnalisation des offres, diffusion des offres, communication sur l'Application, retours d'expérience et enquêtes de satisfaction ou demandes d'avis…) ;
l'élaboration d'études, d'analyses, de reportings et de statistiques notamment commerciales ;
la gestion de la relation avec l'Utilisateur lorsqu'il rencontre des difficultés, ou un bug dans l'usage de l'Application, afin de l'accompagner vers sa résolution.

13.4. Destinations des données

Lors de l'utilisation des Services, les données à caractère personnel de l'Utilisateur ne sont pas transmises à des tiers, sauf ceux expressément mentionnés ci-avant. Par ailleurs, certaines actions sur le Site, après redirection depuis l'Application, nécessitent la transmission de données à caractère personnel, pour lequel les CGU accessibles directement depuis le Site s'appliquent.

Conformément aux dispositions prévues par l'article R111-27 du Code de l'énergie, l'Utilisateur désigne Hello Watt comme tiers habilité à accéder à ses données de consommation lors de sa souscription au service. Hello Watt étant le seul tiers habilité, aucune donnée de consommation n'est transmise à un tiers, et l'Utilisateur peut résilier à tout moment l'habilitation donnée à Hello Watt en effectuant la demande auprès d'Hello Watt et/ou du gestionnaire de réseau.

Par ailleurs, les données à caractère personnel de l'Utilisateur peuvent également être accessibles par l'hébergeur de l'Application aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données, et plus généralement par les prestataires, contractuels ou commerciaux auxquels l'Éditeur a recours pouvant être amenés à intervenir dans le cadre de la réalisation des finalités susvisées (et ce incluant notamment les éditeurs de réseaux sociaux, ou encore les éditeurs de cookies utilisés sur l'Application).

Dès lors que les données à caractère personnel de l'Utilisateur auront été communiquées à un tiers, l'Éditeur n'est pas responsable des traitements effectués par ce tiers pour son propre compte.

13.5. Mesure de sécurité mise en oeuvre

L'Éditeur s'engage à assurer la sécurité et l'intégrité des données à caractère personnel de l'Utilisateur. A ce titre, l'Éditeur met en œuvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles de sécurité du Site, et, plus généralement, de son système d'information adaptées, au regard des catégories de données à caractère personnel traitées, de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques. Ces mesures visent à (i) protéger les données à caractère personnel contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés, (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique, et plus généralement (iii) préserver la sécurité et la confidentialité desdites données à caractère personnel et garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

En raison des difficultés inhérentes à l'exercice d'une activité sur internet et des risques résultant d'une transmission de données par voie électronique, l'Éditeur ne saurait toutefois être tenu à une obligation de résultat.

13.6. Durée de conservation

Les données à caractère personnel concernant l'Utilisateur sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Hello Watt Suivi Conso Énergie est une application appartenant à la société Hello Watt SAS.

La marque Hello Watt est une marque déposée à l'INPI et propriété exclusive de l'Editeur.

Tout le contenu de l'Application, les graphismes, images, textes, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société Hello Watt SAS à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de la société Hello Watt SAS.

Pour toute demande d'autorisation ou d'information, envoyez-nous un e-mail à : hello[@]hellowatt.fr.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur qui l'accepte une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable d'utilisation de l'Application et Services, pour la durée d'utilisation du Site et des Services et sur les territoires du monde entier (ci-après la « Licence ») afin de permettre à l'Utilisateur d'accéder aux Services et de les utiliser sous réserve des restrictions ci-après définies.

L'Utilisateur s'interdit expressément tout autre acte d'utilisation ou d'exploitation de l'Application, du Site et des Services, et notamment :

Effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant l'Application ;
Reproduire de façon permanente ou provisoire l'Application mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage de l'Application ;
Pratiquer l'ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler l'Application, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l'exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
Modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de l'Application, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur l'Application, sa présentation,
Traduire, adapter, arranger ou modifier tout ou partie de l'Application, l'exporter, la fusionner avec d'autres applications informatiques ;
Louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles composant l'Application dans le but de les partager ou d'une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas un Utilisateur autorisé, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon ;
Publier, sauf accord préalable écrit de L'Éditeur tout test ou analyse de performance ou d'évaluation relatifs à l'Application et aux Services.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur envisage d'utiliser tout ou partie de l'Application, des Services et/ou des programme(s) informatique(s) ou solution(s) logicielles composant l'Application à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit L'Éditeur qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette exploitation selon les termes et conditions qu'il définit.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions sont intégralement soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur peut saisir le service client de Hello Watt par courrier électronique à jaiunequestion@hellowatt.fr. À défaut de solution amiable, les différends seront portés à la connaissance du tribunal compétent. Conformément au Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut également recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Médiateur National de l'Énergie (energie-mediateur.fr).

ANNEXE 1 – CONDITIONS SPECIFIQUES A L’OFFRE DE RACHAT PILOTE

La présente annexe est applicable à l’offre de rachat piloté. Elle est additionnelle aux conditions mentionnées aux CGV.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

CSO : désigne les conditions spécifiques à l’offre de rachat piloté tel que défini à la présente annexe 1.

Application : désigne l'application Hello Watt téléchargeable sur Google Play et Apple Store, l'Application désigne aussi sa version Web.

Opération de modulation : désigne les opérations de pilotage effectuées par la société Hello Watt. Dans le contexte des présentes CSO, ces opérations consistent pour Hello Watt à pouvoir commander à distance le fonctionnement des installations de production d'énergie solaire des Utilisateurs et plus particulièrement, le fonctionnement des onduleurs et/ou la batterie des Utilisateurs. En outre, Hello Watt pourra notamment piloter le flux entrant ou sortant d'énergie stocké dans la batterie.

Editeur ou Hello Watt : désigne la société Hello Watt SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820 585 123, éditeur du site hellowatt.fr et de l'Application Hello Watt sous quelque support que ce soit.

Mécanisme de Capacité : désigne le mécanisme au sens des articles L.316-1 et suivant du Code de l'énergie.

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise l'un des services proposés dans les présentes CSO et accessible via l'Application Hello Watt. Les services, et le contenu, sont exclusivement réservés à des personnes majeures et capables, résidant sur le territoire français pour une utilisation personnelle et non commerciale.

Service : désigne le service de rachat piloté

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE DE PILOTAGE

L'objectif du Service est de préserver le réseau électrique tout en réduisant l'impact environnemental et économique de la consommation de l'Utilisateur. Les Utilisateurs acceptent que les modulations relatives à leur consommation, production et injection soient opérés, agrégés et valorisés par Hello Watt pour l'ensemble des participants aux opérations de modulation sur les différents marchés accessibles aux opérateurs d'effacement, notamment le mécanisme dit "NEBCO", le marché de capacité (MECAPA) ou le mécanisme d'ajustement de l'équilibre du système électrique et les "services systèmes" contribuant à cet équilibre.

2.1. Description des services proposés

Les Utilisateurs souhaitant participer au Service devront souscrire préalablement au Service et avoir accepté les CGV de l’offre de rachat solaire.

Hello Watt propose aux Utilisateurs de moduler à distance le fonctionnement des onduleurs reliés à l'installation solaire et de planifier automatiquement les périodes de recharge ou de décharge de la batterie de stockage de l'énergie produite par leurs panneaux photovoltaïques et en provenance du réseau électrique, en fonction d'indicateurs de marchés, d'indicateurs de réseau fournis par RTE.

Dans le cas où l'Utilisateur ne possède pas de batterie, le Service proposé par Hello Watt consistera uniquement au pilotage des onduleurs de l'installation solaire.

Hello Watt propose par la suite de valoriser ces modulations de consommation d'énergie afin de rétribuer, lorsque les conditions sont réunies, l'Utilisateur.

Une fois que l'Utilisateur a accepté les présentes CGV, celui-ci accepte qu'Hello Watt pilote à distance et à n'importe quel moment le volume d'électricité produite par les onduleurs ainsi que le volume d'énergie stocké dans sa batterie.

2.2. Fonctionnement du Service de l’offre de rachat Piloté par Hello Watt.

Hello Watt pourra déclencher des Opérations de modulation à sa convenance. Hello Watt aura la possibilité de valoriser financièrement les modulations de consommation et d’injection réalisées.

2.3. Gratuité du service

Le Service est entièrement gratuit, sous réserve du paiement intégral des frais d’activation mentionnés à l’article 7.3. des conditions générales de ventes.

L'Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication d'accès à Internet notamment lors de l'utilisation de l'Application et/ou de la page internet Hello Watt.

2.4. Avantages monétaires

Le gain est compris dans la rémunération de l’offre rachat piloté

Dans le cadre de l’offre rachat piloté, le client est effectivement rémunéré pour chaque kWh de Surplus de production non consommé directement sur le site de production, que l’énergie électrique soit effectivement injectée sur le réseau électrique, ou bien qu’elle ait fait l’objet d’une opération de modulation telle que décrit dans la présente annexe.

2.5. Impossibilité de cumuler les gains avec les offres de pilotage solaire Hello Watt

En conséquence directe de ce qui précède, le gain pour l’utilisateur de participer aux opérations de modulation étant directement compris dans la rémunération de l’offre rachat piloté, l’Utilisateur bénéficiaire de cette offre ne peut en aucun cas bénéficier simultanément de l’offre “Pilotage Solaire Intelligent” proposée par Hello Wat.

2.6. Accord de participation aux mécanismes de marché de RTE

L'Utilisateur déclare que son identité correcte est renseignée dans l'application Hello Watt, incluant son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel.

L'Utilisateur déclare être titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité (contrat unique) pour le site de consommation associé au point de livraison (PDL) renseigné dans l'application Hello Watt, et que ce site est raccordé en basse tension et avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

L'Utilisateur autorise Hello Watt, Société par actions simplifiée au capital de 131 081,60 euros, dont le siège social est situé à 10 RUE DE PENTHIEVRE, 75008 PARIS 8, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 820 585 123, dont le code EIC est 17X000001657148A et dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR44820585123, représentée par M. Xavier Coudert, Directeur Général, dûment habilité à cet effet, titulaire de l'Accord de Participation N° OE_2408_41722 conclu avec RTE en date du 05/07/2024 et de l'Accord de Participation N° AA_2507_41722 conclu avec RTE en date du 11/08/2025,

à réaliser des modulations de consommation à la hausse et à la baisse sur tout ou partie de ses usages électriques pour les valoriser sur les marchés ;
à transmettre à RTE ses données de consommation et à utiliser les données de télémesure du ou de ses sites de consommation ;
à indiquer aux gestionnaires de réseau concernés l'identité de son fournisseur d'électricité et à signaler tout changement.

L'Utilisateur autorise le gestionnaire de réseau auquel son site de consommation est raccordé,

à collecter ses données de consommation au pas de temps 15 minutes;
à fournir à Hello Watt, et à RTE le cas échéant, ses données de consommation collectées ;
à fournir à RTE les données contractuelles du Consommateur (fournisseur, responsable d'équilibre, puissance souscrite…) nécessaires à la réalisation de modulations de consommation.

L'Utilisateur autorise RTE

à réaliser des audits des systèmes de mesure et de transmission mis en place ainsi qu'à contrôler la chaîne de commande des modulations de consommation mise en place auprès du Consommateur, y compris lors d'expérimentation.

2.6 bis Accord de participation du Site d'Injection au Mécanisme d'Ajustement

L'Utilisateur déclare que son identité correcte est renseignée dans l'application Hello Watt, incluant son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel. Le site d'injection concerné est celui associé au point de livraison en injection (PRM injection) renseigné dans l'application Hello Watt.

L'Utilisateur autorise Hello Watt, Société par actions simplifiée au capital de 131 081,60 euros, dont le siège social est situé à 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 820 585 123, dont le code EIC est 17X000001657148A et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR44820585123, représentée par M. Xavier Coudert, Directeur Général, dûment habilité à cet effet, titulaire de l'Accord de Participation en qualité d'Acteur d'Ajustement N° AA_2507_41722 conclu avec RTE en date du 11/08/2025 :

- à faire participer ce site d'injection au Mécanisme d'Ajustement ;

- à réaliser un ou plusieurs ajustements sur le volume d'injection de ce site ;

- à échanger avec le gestionnaire de réseau concerné et avec RTE les informations nécessaires à la bonne exécution du Mécanisme d'Ajustement, y compris des informations commercialement sensibles ;

- à demander au gestionnaire de réseau concerné la communication des courbes de charge de ce site, établies conformément à l'article 2.L.2.2.1 du Chapitre 2 des Règles de Marché de RTE, et à en accuser réception.

L'Utilisateur s'engage :

- à être libre, à la date de rattachement effective de ce site au Périmètre d'Ajustement de Hello Watt, de tout contrat conclu antérieurement avec un autre Acteur d'Ajustement pour ce site ; cette date est celle notifiée par le gestionnaire de réseau et communiquée à l'Utilisateur depuis l'Application ;

Le présent accord est conclu entre l'Utilisateur et Hello Watt en sa qualité d'Acteur d'Ajustement. Il est réputé signé par les deux parties à la date d'acceptation par l'Utilisateur des conditions du Service au titre duquel il est donné, cette date faisant foi.

2.7 Mandat de délégation de l'exploitant au TPC pour la certification de sites de soutirage

Dans le cadre d'une évolution réglementaire, le mandat pour la certification des capacités d'effacement évolue. La section ci-dessous correspond au mandat publié par RTE pour le nouveau mécanisme de capacité, dont la première période de livraison correspond à l'hiver 2026-2027.

L'Utilisateur déclare que son identité correcte est renseignée dans l'application Hello Watt, incluant son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel.

Par la signature de ce mandat, l'utilisateur ci-après dénommée le « Mandant », Donne mandat à Hello Watt, Société par actions simplifiée au capital de 131 081,60 euros, dont le siège social est situé à 10 RUE DE PENTHIEVRE, 75008 PARIS 8, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 820 585 123, représentée par M. Xavier Coudert, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes ci-après dénommée le « Mandataire »

Pour réaliser au nom et pour le compte du mandant, les démarches suivantes :

Demander la certification des sites de soutirage dont le mandant est titulaire du contrat relatif à l'accès au réseau ou de la convention relative au raccordement auprès du Gestionnaire de Réseau.
Définir, suivre et faire évoluer les paramètres des entités de certification contenant le/le(s) sites listés ci-dessous pour lesquels il est mandaté.
Contractualiser les engagements de disponibilité avec RTE via les enchères ou le marché secondaire pour les sites listés ci-dessous.
Percevoir la rémunération de la part de RTE et régler les éventuels écarts attribués aux EDC contenant les sites listés ci-dessous selon les modalités prévues au Chapitre 8 – Mécanisme de Capacité des Règles de Marché.

Désignation des sites :

Nom du site	Adresse	Numéro de PRM	Date de rattachement (si postérieure à la date de signature du mandat)
Logement 1	Telle que renseignée dans l'application Hello Watt	Tel que renseigné dans l'application Hello Watt	Date d'inscription au service

Le Mandant déclare sur l'honneur que les sites désignés ci-dessus n'ont pas recours à de l'autoproduction à partir d'installations de production thermique.

A défaut, le Mandataire s'engage à justifier du respect de la limite spécifique et de la limite d'émissions annuelles au cours de l'année précédente. Cette justification devra être adressée à RTE, selon les modalités prévues dans le Chapitre 8 des Règles.

Désignation des personnes habilitées à réaliser les démarches listées ci-dessus :

NOM / Prénom	Téléphone	E-Mail
COUDERT Xavier	09 75 18 60 60	hello@hellowatt.fr

Le présent mandat est donné pour le ou les seuls sites ci-dessus mentionnés. Il prend effet à la date de sa signature et est valable jusqu'à sa date de fin, mentionnée ci-dessous (si renseignée), ou jusqu'à sa dénonciation par une des deux parties. Celle-ci peut intervenir à tout moment avant la date de fin du mandat. Elle doit être notifiée par courrier au gestionnaire de réseau avec accusé de réception, avec prise d'effet quinze jours après la date de réception de la demande.

Dans le cas où le Mandant a signé pour le ou les seuls sites ci-dessus mentionnés un autre MANDAT DE DELEGATION DE L'EXPLOITANT AU TPC POUR LA CERTIFICATION DE SITES DE SOUTIRAGE avec une personne morale distincte du Mandataire à une date plus récente que la date de signature de ce présent mandat, ce présent mandat est considéré comme caduque et n'est plus valable à partir de la date de signature de cet autre mandat.

Le Mandataire ne peut pas être tenu pour responsable des délais des réponses faites par les gestionnaires de réseau ou l'un de ses prestataires, ni des délais de réalisation des démarches engagées. De même, le Mandataire ne peut pas être tenu pour responsable des délais de réponse faite par le Mandant ou l'un de ses prestataires.

Le présent Mandat entre en vigueur et prend effet à la date de la signature des présentes CGV.

2.8 Accord de rattachement au périmètre de programmation

L'Utilisateur déclare que son identité correcte est renseignée dans l'application Hello Watt, incluant son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel et qu'il agit en qualité d'Utilisateur du Réseau Public de Distribution.

Le groupe de production raccordé au RPD, et appartenant au site d'injection ayant le code PRM renseigné dans l'application Hello Watt est rattaché au Périmètre de Programmation de Hello Watt. La date d'effet de ce rattachement est celle découlant de l'application de l'Article 1.F.3 du Chapitre 1 des règles de marché RTE conformément à la délibération de la CRE n°2025-266.

L'utilisateur doit être le titulaire du contrat d'accès au réseau de distribution concerné.

Pour les groupes de production aptes à la fourniture de services système :

l'utilisateur autorise Hello Watt à faire participer les groupes de production concernés aux Services Système,
l'utilisateur accepte que Hello Watt transmette les télémesures des groupes de production concernés à RTE,
l'utilisateur accepte de donner l'accès aux groupes de production concernés à RTE, afin que RTE puisse réaliser les audits nécessaires concernant les systèmes de télémesure, de transmission et des chaînes de commande de l'activation des réserves.

Le présent accord de rattachement est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, l’accord de rattachement visé au présent article prendra fin de plein droit en cas de résiliation ou de non-renouvellement de l’offre de rachat piloté entre Hello Watt et le Client.

Il peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties, suivant les conditions et modalités prévues à l'Article 1.F.3 du Chapitre 1 des règles de marché RTE.

ARTICLE 3 - CONDITIONS PRÉALABLES À LA FOURNITURE DU SERVICE

3.1. Éligibilité des Utilisateurs au Service

Pour pouvoir souscrire au Service, les Utilisateurs doivent :

Être équipés d'un compteur communicant type Linky.
Être équipés d'un ordinateur, tablette ou téléphone mobile de type smartphone d'un accès Internet et d'une adresse électronique.
Ne pas participer à d'autres offres ou services proposés par un opérateur d'effacement.
Avoir donné leur accord pour permettre à l'Éditeur d'avoir accès à leurs données de consommation d'électricité
Etre équipé d'un onduleur et/ou une batterie éligible au Service
Avoir accepté les Conditions Générales de la Cagnotte.

3.2. Prérequis à la souscription et à la participation à l’offre de rachat piloté par Hello Watt.

En signant les présentes CGV, l'Utilisateur donne à l'Éditeur son accord pour qu'il communique les références de son compteur à Enedis et/ou RTE pour le rattachement au périmètre d'effacement ou périmètre de certification. L'Utilisateur consent à ce qu'un traitement automatique de ses données de consommation soit utilisé par l'Éditeur afin d'optimiser le pilotage de son installation de production d'énergie solaire.

Les données de consommation de l'Utilisateur sont transmises par le gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité, ce que l'Utilisateur accepte expressément, la société ENEDIS à HELLO WATT, HELLO WATT ne saurait donc être tenue responsable d'un défaut de transmission des données de consommation de la part de la société ENEDIS.

Dans le cadre du service "Solaire intelligent" par Hello Watt., il est possible que pour de tierces raisons, l'Opération d'Effacement ne permettent pas de valoriser auprès des organismes habilités des économies d'énergie, auquel cas, la cagnotte de l'Utilisateur ne sera pas créditée.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ D'HELLO WATT

Hello Watt ne saurait être tenu responsable d'éventuels dégâts matériels ou humains causés par une modulation d’injection, tels que :

Dysfonctionnements du matériel solaire ou de l’installation électrique ;
Risque électrique lors de la réactivation des onduleurs après une modulation à la baisse d’injection ;
Manipulation du tableau électrique ;

Hello Watt ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un Utilisateur ne pourrait parvenir à se connecter au site internet du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.

Hello Watt ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance du matériel de l'Utilisateur utilisé dans le cadre du pilotage par Hello Watt.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs utilisés par le service "Solaire intelligent" par Hello Watt, notamment les appareils de mesure type linky et l'Application afin notamment d'en modifier les résultats ou tout élément influençant les résultats.

Hello Watt se réserve le droit de résilier le Service de tout Utilisateur troublant le déroulement du Service, et la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans les CGV, ou aurait tenté de le faire.

Les modulations appliquées par Hello Watt ont pour objectif de ne pas modifier l’auto-consommation du logement. Ainsi les ordres de pilotage envoyés par Hello Watt aux onduleurs solaires sont conçus pour limiter temporairement la production solaire à la consommation du logement, réduisant ou annulant ainsi l’injection sur le réseau dans des situations ou cette réduction serait bénéfique au système électrique.

Néanmoins Hello Watt ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle augmentation du soutirage dû à une légère imprécision ou un dysfonctionnement matériel.

ARTICLE 5 - SERVICE CLIENT

L'Utilisateur peut contacter le centre d'assistance depuis l'application Hello Watt dans la rubrique Assistance pour toute demande concernant le Service.