CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION “CAGNOTTE”

Version en vigueur au : 26/03/2026

La présente section a pour objet de définir les modalités de fonctionnement, d’attribution et de conversion des Gains au sein de l’espace « Cagnotte » accessible depuis l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site ou l’Application Hello Watt.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

• Cagnotte : Désigne une fonctionnalité intégrée au Site et l’Application permettant de cumuler des gains exprimés en euros. Elle fonctionne comme un programme de points permettant de localiser les gains de chaque Utilisateur et accessible via l’espace personnel Hello Watt de l’Utilisateur.
• Gain : Désigne l’avantage promotionnel, exprimé en euros (€), attribué par Hello Watt à l’Utilisateur en contrepartie d'une action spécifique ou  d‘une Offre particulière momentanée proposée par Hello Watt (ex: souscription à une offre partenaire, parrainage, effacement énergétique).
• Solde Disponible : Désigne le montant des Gains ayant été définitivement validés par Hello Watt et dont l’Utilisateur peut demander le versement selon les conditions décrites aux présentes.
• Les définitions visées au paragraphe « Définitions » de la section intitulée « Conditions générales d’utilisation » sont applicables à la présente section.

ARTICLE 2. NATURE JURIDIQUE DES GAINS

L’Utilisateur reconnaît et accepte que :

• Le Gain ne constitue pas un dépôt de fonds, une monnaie électronique, un service de paiement ou une opération de crédit au sens du Code monétaire et financier ;
• Les sommes affichées dans la Cagnotte demeurent la propriété exclusive de Hello Watt jusqu’à l’inscription effective du virement sur le compte bancaire de l’Utilisateur. Il n'acquiert une valeur libératoire qu'au moment de son versement effectif sur le compte bancaire de l'Utilisateur, après validation par Hello Watt du respect des conditions de seuils et de délais prévus aux présentes. Les gains ne peuvent être transférés que sur le compte bancaire de l’Utilisateur ; 
• Les Gains ne sont pas productifs d’intérêts ; 
• Les montants affichés ne constituent ni un dépôt d’argent, ni un compte courant, ni un service de paiement, ni une opération de crédit, au sens de l’article L.313-1 du Code monétaire et financier.. 

Tant que les Gains n’ont pas fait l’objet d’un transfert sur le compte bancaire de l’Utilisateur, Hello Watt se réserve le droit d’annuler ou de rectifier tout montant transféré par erreur (bug technique, erreur de calcul, fraude) sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer.

ARTICLE 3. CALCUL ET ATTRIBUTION DES GAINS

Le calcul des Gains est réalisé par Hello Watt selon un barème de conversion de 1 (un) point = 1 (un) euro.

La liste des actions éligibles (parrainage, effacement, etc.) est disponible sur l'Espace Personnel et peut être modifiée unilatéralement par Hello Watt.

Les données enregistrées par les systèmes d'information de Hello Watt (relevés de consommation, validations partenaires) font foi entre les parties pour le calcul du solde.

ARTICLE 4. MODALITÉS DE VERSEMENT 

L’Utilisateur peut demander la conversion de son Solde Disponible en virement bancaire sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

• Le Solde disponible doit être égal ou supérieur à 10 (dix) euros.
• L’Utilisateur doit fournir un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) dont les nom et prénom sont strictement identiques à ceux renseignés sur son compte Hello Watt de l’Utilisateur.
• Le transfert est effectué sans frais de gestion.
• Hello Watt s’efforce de traiter les demandes de transfert des Utilisateurs dans les meilleurs délais, sauf en cas de vérification complémentaire.

Hello Watt se réserve le droit de suspendre momentanément un virement en cas d'alerte de sécurité ou de suspicion de fraude sur l'origine des gains.

ARTICLE 5. DURÉE DE VALIDITÉ 

En cas d'absence de connexion à l'espace client ou d'absence d'action de cumul pendant une durée d’une année, la Cagnotte est considérée comme inactive. Après 12 (douze) mois d'inactivité, le solde de la Cagnotte est remis à zéro et les Gains de l’Utilisateur seront définitivement perdus, ce qu’il accepte expressément. 

ARTICLE 6. RÉSILIATION ET SUPPRESSION DU COMPTE

Toute suppression du compte Hello Watt de l’Utilisateur, qu'elle soit à l'initiative de l'Utilisateur ou suite à un manquement aux CGU, entraîne la perte immédiate et irrévocable de l'ensemble des Gains accumulés dans la Cagnotte n'ayant pas fait l'objet d'un virement validé avant la clôture.

ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les présentes dispositions complètent la Politique de Confidentialité générale de Hello Watt. Le fonctionnement de la Cagnotte implique le traitement des données spécifiques liées aux Gains. 

Outre les données de consommation, Hello Watt traite l’historique des gains (provenance, date), les éventuels mouvements financiers de la Cagnotte vers les RIB personnels des Utilisateurs. Ces données servent exclusivement au calcul du solde, à la preuve du versement et à la lutte contre la fraude. Les RIB sont conservés tant que la Cagnotte est active. L’historique des transactions financières est conservée pendant 5 (cinq) ans. 

ARTICLE 8. LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET COMPORTEMENT LOYAL

Hello Watt se réserve le droit de suspendre tout compte et d'annuler les Gains associées en cas de suspicion de fraude (par exemple les parrainages fictifs). Le solde de la Cagnotte demeure la propriété de Hello Watt si la fraude est avérée.

En toutes circonstances, l’Utilisateur doit adopter un comportement loyal dans la participation et l’utilisation des Gains. 

L’Utilisateur s’engage à ne pas faire appel à des tiers pour générer des Gains en son nom. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de trouver des moyens détournés pour accumuler des Gains, comme par exemple la falsification des parrainages.

En cas de suppression ou de résiliation du compte Hello Watt de l’Utilisateur, ce dernier perd automatiquement l’ensemble des Gains de sa Cagnotte.