Assemblée nationale : Qu'en est-il du projet de loi sur l'énergie-climat

Mardi 25 juin dernier, les députés ont attaqué le dossier énergie-climat, tant attendu au sortir des élections européennes. Presqu’un mois plus tard, le Sénat démarre une première lecture du projet de loi afin d’aborder les grandes lignes face à l’urgence climatique actuelle. Qu’est ce que contient le projet de loi énergie-climat exactement ? Quels points ont été abordés à l’assemblée ? Petit récapitulatif des lois récemment écrites et qui seront votées définitivement à la rentrée.

Loi énergie-climat à l'Assemblée nationale

Point sur les objectifs de la loi énergie-climat

C’est en pleine canicule que les parlementaires se sont accordés pour un texte commun dans le cadre de l’examen de la loi énergie-climat. Ils ont tenu à rappeler les objectifs principaux de la loi énergétique à savoir :

  • La neutralité carbone pour 2050

  • La baisse de 40% des énergies fossiles pour 2030 et fermeture des centrales à charbon en 2022

  • L’objectif d’atteindre 50% du nucléaire dans la production électrique impliquant la fermeture de 14 réacteurs

La loi énergie-climat est encadrée par le Haut Conseil pour le climat, chargé d’assurer la mise en place de solutions concrètes concernant les points évoqués plus haut. Lors de la première lecture, le Haut Conseil a pointé du doigt les fraudes aux certificats d’économies d’énergie (CEE) et préconise un dispositif de lutte contre ces délits. Les sénateurs ont également tenu à souligner un manque de mise en place des objectifs dû à un manque de moyens financiers. Du côté des Républicains, le sénateur Jean-François Husson dénote “un manque de souffle d'une partie du texte”. Ce que le parti du PS confirme en jugeant certaines “occasions manquées” dans le texte.

De nouveaux amendements mis en place par les députés

Vous l’aurez compris, le projet de loi énergie-climat est prêt, il ne s’agit maintenant que de mettre en place des actions. Les sénateurs ont donc décidé d’enrichir le programme : “moins 27,5 GW d'hydroélectricité en 2028, notamment issue de la petite hydroélectricité” ainsi qu’un développement “d'au moins 1 GW par an d'éolien en mer jusqu'en 2024 et 8% de biogaz en 2028”. Parmi les décisions prises, on remarque que le projet de loi décide de décaler de “2025 à 2035 la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production électrique” (FranceInfo).



Pour les plus petites lignes du projet de loi énergie, voici ce qu’il faut retenir en fonction de chaque secteur :

  • L’immobilier tend vers l’autoconsommation : les HLM sont désormais représentés en tant que personnes morales organisatrices des opérations d’autoconsommation. Les propriétaires gèrent eux-mêmes leurs projets d’autoconsommation collective en accord raisonnable avec les locataires (délais d’adaptation pour la mise en place de chaque procédure par exemple). Un autre amendement autorise la mise en place de projets participatifs de la part des communes dans des projets visant à développer les énergies renouvelables

  • L’urbanisation des villes se voit davantage végétalisée avec la mise en place d’un nouvel amendement qui oblige les bâtiments commerciaux de plus de 1 000 m2, d'installer des ENR (abréviation des énergies renouvelables) sur les toits ou de végétaliser ces derniers. De même, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur les parkings est une nouveauté majeure dans ce nouvel amendement

  • Les collectivités pourront acheter des certificats d’origine dans le but de valoriser le caractère renouvelable du gaz consommé dans chaque commune

  • La méthanisation : selon actu-environnement.com, les sénateurs ont adopté un amendement prévoyant la “remise d'un rapport sur les mélanges de boue provenant de stations d'épuration avec les bio-déchets en méthanisation. Des expérimentations de mélanges de bio-déchets pourraient être menées dans ce cadre”

  • Le soutien à l’hydrogène, l’énergie de l’avenir. En tout cas c’est ce qu’avancent les députés en choisissant de restreindre le soutien à l'hydrogène produit par vaporeformage du méthane avec capture et stockage du carbone

Les passoires thermiques font débat à l’Assemblée

Le sujet des passoires thermiques a provoqué la division des députés. Mais qu’est-ce que les passoires thermiques ? Le Sénat nomme ainsi les logements énergivores étiquetés F et G dit “indécents” au niveau de leurs performances énergétiques. Cela concerne 7,4 millions de logements en France. La loi énergie-climat prévoit au 1er janvier 2022 que les propriétaires de passoires thermiques devront passer un audit énergétique afin de dresser un bilan du montant général des travaux de rénovation. En 2028, les travaux seront rendus obligatoires (et donc potentiellement sanctionnables) afin que tous les logements soient au moins de classe E.

"inciter" et non pas "contraindre"


Ce qui divise les députés reste la manière de mettre en place ce nouveau dispositif : la gauche, ainsi que les sénateurs centristes et indépendants, ont obtenu l’adoption d’amendements (nouvelles réglementations) visant à définir un seuil de consommation énergétique maximum, au delà duquel les propriétaires seraient sanctionnés. Les Républicains s’y opposent fermement en proposant un dispositif qui amène à l’incitation et non pas à la contrainte avec des obligations progressives.

“Il y a des divergences, mais malgré tout je pense qu'il y a aussi des convergences qui permettent une base de discussion intéressante”

Elisabeth Borne - Ministre de l’Ecologie (LeFigaro


Une question ? Nos experts de l’énergie sont à votre écoute au 09 75 18 60 60. Vous pouvez les appeler du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 9h30 à 19h, votre appel ne sera pas surtaxé.