Tout savoir sur l'arrêt des tarifs réglementés du gaz naturel en 2023

La date de fin des tarifs de vente réglementés du gaz naturel est désormais connue : ce sera pour le 30 juin 2023. Une décision actée depuis le mois de mai 2019 dans la loi PACTE. Quelles seront les conséquences pour les 4 millions de foyers qui sont encore au tarif réglementé d’Engie ? Retrouvez toutes les réponses dans les lignes qui suivent.

Fin tarifs réglementés gaz 2023

Arrêt des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Depuis le 20 novembre 2019 il n’est plus possible de souscrire un contrat au tarif réglementé. Les particuliers qui souhaitent anticiper l’arrêt définitif de leur contrat le 30 juin 2023 peuvent comparer les offres des autres fournisseurs.

 

Pourquoi les tarifs réglementés du gaz naturel s'arrêtent-ils ?

Fin des tarifs réglementés : entre monopole et concurrence

Avec l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en 2007, le nombre de fournisseurs de gaz et d’électricité a explosé. Pourtant, le marché ne c’est pas pour autant totalement libéralisé. Les prix du gaz restent encadrés par le gouvernement à travers les célèbres tarifs réglementés de vente du gaz naturel.

Mais au fait c'est quoi le tarif réglementé du gaz ?

Le tarif réglementé du gaz naturel (TRV) est commercialisé uniquement par Engie et certaines Entreprises Locales de Distribution. Ce tarif de référence est fixé par l’État en concertation avec la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Il sert de référence pour la plupart des offres de gaz naturel.

En principe, la fin des tarifs réglementés devrait être bénéfique pour les acteurs de l’énergie et pour les consommateurs. Fondée en 2016, l’A.N.O.D.E (Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie) qui réunit plusieurs fournisseurs d’énergie alternatifs réclame activement la fin des TRV. C’est d’ailleurs elle qui saisit le Conseil d’État en 2017. Elle estime en effet que les tarifs réglementés proposés par EDF et Engie et fixés par l’État constituent un frein au développement de la concurrence. En juin 2019, la CRE s’est elle même annoncée comme favorable à la disparition des tarifs réglementés du gaz.

Dates clés de de l’arrêt des tarifs réglementés du gaz naturel

Les tarifs réglementés du gaz naturel ne vont pas s’arrêter du jour au lendemain. La décision vient au terme d’un long processus de libéralisation du marché. Rappel des faits :

  • 2007 (1er juillet) : ouverture à la concurrence du marché de l’énergie pour les particuliers.

  • 2016 : la Cour de justice de l'Union européenne estime que les tarifs réglementés constituent « une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel ».

  • 2017 (19 juillet) : le Conseil d’État préconise la fin des tarifs réglementés du gaz naturel désormais contraires au droit européen.

  • 2019 (8 novembre) : la loi Énergie-Climat entre en application et prévoit l'arrêt de commercialisation du tarif réglementé sous 30 jours.

  • 2019 (20 novembre) : Engie cesse de commercialiser son offre de gaz naturel au tarif réglementé

  • 2020 (1er décembre) : disparition des tarifs réglementés pour les professionnels

  • 2023 (30 juin) : disparition des tarifs réglementés pour les particuliers

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Fin des tarifs réglementés du gaz : quelles conséquences pour les particuliers ?

Qui est concerné par la fin du tarif réglementé du gaz ?

En France ce sont encore plus de 4 millions d’abonnés qui sont encore au tarif réglementé du gaz naturel d’Engie. Si vous en faites encore parti, il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence. Des offres moins chères existent pour une qualité de service équivalente voire supérieure.

Néanmoins, la fin des tarifs réglementés du gaz ne concerne pas que les clients ont encore ce contrat par défaut. C’est tout le marché du gaz naturel qui sera impacté par la disparition de ce tarif puisque le calcul d’évolution des prix de toutes les offres de gaz est la plupart du temps indexé sur les TRV.

Vers une baisse des prix du gaz naturel ?

La fin des tarifs de vente réglementés du gaz devrait faciliter l’émergence de nouveaux fournisseurs de gaz alternatifs ainsi qu’une diversification des offres de marché. Pour les consommateurs, la disparition des TRV du gaz devrait entraîner une baisse des prix. La concurrence est déjà très forte sur le marché de l’énergie et les tarifs réglementés agissent plutôt comme un frein à la baisse des prix.

Que faire en attendant la fin des tarifs réglementés du gaz ?

Que va-t'il se passer si vous êtes encore au tarif réglementé en 2023 ?

Rassurez-vous le gaz ne vous sera pas coupé le jour où les tarifs réglementés du gaz disparaîtront. L’objectif de la loi PACTE est d’opérer une transition progressive pour les millions de clients du tarif réglementé. Dans les mois à venir les coordonnées des abonnés au tarif réglementé du gaz naturel pourront être transmises aux fournisseurs alternatifs. Ces derniers pourront ainsi proposer des offres de marché plus compétitives aux clients.

1 million de clients en moins !

En décembre 2017 près de 5 français sur 10 étaient encore chez Engie au tarif réglementé. Ils ne sont plus que 4 sur 10 et la tendance s’est nettement accélérée en 2018 avec plus de 130 000 clients perdus au premier semestre.

Trouver un nouveau contrat de gaz naturel pour son logement

Pourquoi attendre 2023 si l’on est abonné au tarif réglementé ? Le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence depuis 2007 et tous les contrats sont sans engagement. Il n’y a pas de délais d’attente et l’opération ne nécessite ni coupure de gaz, ni changement de compteur. Il est donc possible de changer de fournisseur de gaz n’importe quand. Pensez à bien comparer les offres de gaz naturel pour trouver la moins chère.

Des fournisseurs comme Butagaz, Total Direct Energie, Eni ou Vattenfall proposent déjà des offres de gaz compétitives et diversifiées. Vous trouverez ainsi :

  • des offres à prix fixe où le prix du gaz (HT) au moment de la signature du contrat ne bouge pas pendant toute la durée de celui-ci (qui reste sans engagement) ;

  • des offres à prix indexé où le prix du gaz varie en fonction de l’évolution des tarifs réglementés.

Faire baisser sa facture de gaz naturel

Pour être certain de payer votre gaz au juste prix vous pouvez contacter gratuitement nos conseillers en énergie au 09 75 18 60 60 du lundi au vendredi de 8h00 à 21h00 et le samedi de 9h00 à 19h00.