📅 Fin des tarifs réglementés d’électricité et de gaz pour les professionnels : quelles dates ?

La loi Énergie-Climat adoptée le 8 novembre 2019 annonce la disparition progressive des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz naturel pour certaines catégories de consommateurs. Alors que les échéances approchent, cette transition peut vite devenir un casse-tête pour les professionnels qui sont les premiers concernés. La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et le médiateur national de l’Énergie ont donc mis à disposition des professionnels des guides informatifs destinés à faciliter les démarches. Retour sur le calendrier de fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité et sur les démarches à effectuer pour les professionnels.

Fin des tarifs réglementés professionnels

📅 Calendrier d’arrêt des tarifs réglementés pour les professionnels

La fin des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz naturel pour les professionnels approche. La plupart des professionnels sont concernés par cette suppression. Artisans, commerçants, professions libérales, indépendants, TPE, PME ou encore PMI, de nombreuses entreprises de toutes les tailles vont devoir se pencher pour la première fois sur leur contrat d’énergie. Mais tous les professionnels sont-ils vraiment concernés et à quelle date les tarifs réglementés seront-ils arrêtés définitivement ?

💡 Suppression des tarifs réglementés de l'électricité pour les professionnels

La suppression des tarifs réglementés de vente de l’électricité concerne les professionnels qui emploient plus de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes et le bilan annuel est supérieur à 2 millions d’euros. Pour ces professionnels, il n’est déjà plus possible de souscrire un contrat au tarif réglementé depuis le 1er janvier 2020. Ceux qui n’ont pas encore choisi une offre de marché recevront 3 courriers officiels de la part de leur fournisseur au cours de l’année pour les informer des changements à venir.

  • 1er courrier : dans un délai de trois mois suivant l'identification des clients ;

  • 2nd courrier : au plus tard trois mois après l'envoi du second courrier ;

  • 3ème courrier : en octobre 2020.

En effet, les tarifs réglementés de l’électricité pour les professionnels disparaîtront le 1er janvier 2020. Les professionnels concernés ont donc jusqu’au 31 décembre 2020 pour choisir une offre de marché auprès de l’un des nombreux fournisseurs d’énergie alternatifs ou chez un acteur historique.

Les professionnels qui emploient moins de 10 personnes ou qui réalisent moins de 2 millions d’euros de recettes annuelles peuvent rester au tarif réglementé. Cependant il est plus intéressant financièrement de souscrire à une offre de marché. Pour les sites qui ont besoin d’une puissance supérieure à 36 kVA (anciens tarifs Jaunes et Verts) les tarifs réglementés de l’électricité sont déjà supprimés depuis le 1er janvier 2015.

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🔥 Suppression des tarifs réglementé du gaz pour les professionnels

En ce qui concerne la suppression des tarifs réglementés du gaz naturel tous les professionnels sont concernés, quelle que soit la taille de la structure ou son chiffre d’affaires. Il n’est déjà plus possible de souscrire un contrat de gaz naturel au tarif réglementé auprès d’Engie ou d’une ELD depuis le 8 décembre 2019. Au cours de l’année 2020 les professionnels qui sont encore sous ce contrat recevront trois courriers d'information de la part de leur fournisseur de gaz afin de leur exposer la marche à suivre pour trouver un nouveau contrat.

  • Un premier courrier au plus tard le 8 février 2020 ;

  • Un second au plus tard le 1er juin 2020 ;

  • Un troisième au plus tard le 1er septembre 2020.

L’arrêt des tarifs de vente réglementés du gaz naturel aura lieu le 1er décembre 2020. Tous les professionnels doivent donc se tourner vers une offre de marché avant le 30 novembre 2020.

 

Que ce passe-t-il si je ne change pas de contrat avant son échéance

Si vous n’avez pas effectué les démarches vous serez basculé automatiquement vers une offre de marché du fournisseur historique. Un contrat qui risque de vous coûter bien plus cher que les offres de marchés proposées par la concurrence.

📑 Professionnels : quelle procédure pour changer de fournisseur d’énergie ?

Les tarifs réglementés de l’électricité pour les professionnels seront arrêtés au 1er janvier 2021. Pour ceux du gaz leur disparition sera effective un mois avant, soit le 1er décembre 2020. D’ici là les professionnels sont incités à anticiper cet arrêt en souscrivant le plus tôt possible une offre de marché auprès d’un fournisseur historique d’un fournisseur alternatif ou de leur ELD. Pour s’y retrouver parmi les nombreuses offres d’électricité et de gaz il est recommandé d’utiliser un comparateur des prix en ligne. Cet outil permet de connaître en quelques clics l’offre la moins chère en fonction de son profil de consommation.

Une fois le bon contrat chez le bon fournisseur trouvé les professionnels peuvent y souscrire en ligne ou par téléphone. Lors de la souscription un certain nombre d’éléments seront demandés. Vous les retrouverez facilement sur une facture d’énergie :

  • le numéro de Point de Livraison (PDL) pour un contrat d’électricité ;

  • le numéro de Point de Comptage et Estimation (PCE) pour un contrat de gaz naturel ;

  • l’adresse du site pour lequel vous souhaitez souscrire un contrat ;

  • votre consommation annuelle pour établir un échéancier cohérent.

La résiliation de l’ancien contrat sera opérée par votre nouveau fournisseur d’énergie. À ce niveau vous n’avez donc rien à faire.

Besoin d'être conseillé ?

Pour vous faire accompagner dans ce changement vous pouvez contacter un conseiller énergie au 09 75 18 60 60 ☎️ du lundi au vendredi de 8h00 à 21h00 et le samedi de 9h00 à 19h00 (service et appel gratuit). Il répondra à toutes vos questions sur la fin des tarifs réglementés et vous aidera à choisir un contrat adapté à vos besoins.