Vers une baisse du tarif réglementé de vente de l'électricité en août 2018 ?

Comme tous les ans au mois d’août, la Commission de Régulation de l'énergie (CRE) a fait une proposition d’évolution des tarifs réglementés pour l’électricité au gouvernement, qui implique cette année une baisse de ces tarifs d'électricité de 0,5% pour les particuliers. Cette baisse arrive à point nommé car elle permet de compenser l’augmentation de 0,7% du tarif de l’électricité qui a eu lieu en février dernier. Néanmoins, pour ce qui est des professionnels abonnés au tarif bleu, ils subiront eux une seconde augmentation de 1,1% après la première augmentation de février qui était de 1,6%. Découvrez dans cet article les détails de l’évolution du tarif réglementé de vente en août 2018.

Vers une baisse du tarif réglementé de l'électricité en août 2018

Une baisse des tarifs réglementés de ventes de l'électricité pour août 2018 ?

Une baisse du prix de l’électricité pour les particuliers

Les acteurs du secteur de l’électricité en France ont reçu un avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui propose une baisse du tarif réglementé d’EDF de 0,5% hors taxes pour les ménages. Cette proposition devrait être transmise au gouvernement pour une application au 1er août, après avoir obtenu les retours des professionnels du secteur. Encore 26,3 millions de français sont abonnés au tarif réglementé de vente d’EDF, dit “tarif bleu”. La dernière baisse de ce tarif date de 2016 et elle s’était également élevée à 0,5% hors taxes.

Cette baisse aura pourtant un impact limité pour les ménages, et elle doit être nuancée. Premièrement, il faut noter qu’elle fait suite à une augmentation de 0,7% du tarif réglementé qui a eu lieu au début de l’année, et cela pour tenir compte entre autres du coût des certificats d’économie d’énergie (CEE). Ces certificats sont un moyen d’inciter les fournisseurs à engager des mesures d’efficacité énergétique, en utilisant plusieurs moyens tels que faire des économies sur leurs propres installations, inciter leurs clients par de la sensibilisation ou des aides financières, ou encore acheter des certificats d’énergie revendus sur le marché.

Également, cette baisse annoncée de 0,5% est une moyenne parmi toutes les offres commercialisées par EDF. Selon l’offre à laquelle vous êtes abonné, vous bénéficierez d’une hausse ou d’une baisse du tarif réglementé de vente plus ou moins importante : les clients abonnés au tarif « base » verront leur tarif hors taxes croître de 0,1 %, tandis que ceux ayant une tarification « heures pleines-heures creuses » bénéficieront d'une baisse de 0,8 %.

Augmentation de 1,1% du prix de l’électricité pour les professionnels

Les petits professionnels tels que les artisans et professions libérales verront eux les tarifs réglementés de vente de l’électricité augmenter de 1,1% hors taxes en moyenne à partir de cet été, en sachant qu’ils ont déjà subi une augmentation de 1,6% en début d’année.

Les sites de tailles plus importantes sont pour la plupart passés en offres de marché depuis 2016, année qui a marqué la fin des tarifs réglementés pour les entreprises et les collectivités territoriales. Ces offres de marché sont aujourd’hui proposées par tous les fournisseurs sur le secteur.

Comment est décidée la baisse du tarif réglementé d'électricité pour les particuliers ?

Les composantes de l’évolution du tarif réglementé de vente

La fixation du prix de l’électricité est complexe. Le document de préparation d’audition publié par la Commission de Régulation de l'Énergie le 4 juillet 2018 rappelle qu’il existe de nombreux systèmes tarifaires qui dépendent, entre autres, de la typologie du marché (monopole, concurrence, etc.) et des principes « propres » au bien ou service à tarifer. On vous détaille les cinq composantes du tarif réglementé de vente d’électricité d’EDF :

  • L’approvisionnement en énergie : ce coût correspond à la somme du coût d’approvisionnement à l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) et du coût du complément d’approvisionnement réalisé sur le marché de gros. Ce tarif est calculé par la CRE et cette composante est plus importante pour un consommateur résidentiel que pour une grande entreprise qui n’utilise que le réseau de transport. Le lissage de l’approvisionnement sur 24 mois implique que les fournisseurs réalisent des prévisions de portefeuille jusqu’à deux ans en amont de la date de livraison. La CRE est désormais en mesure de quantifier le coût de couverture du risque lié aux erreurs de prévision de portefeuille, qu’elle évalue à environ 0,29€/MWh,

  • L’approvisionnement en capacité : la Commission de Régulation de l’Energie a retenu comme prix de la capacité la moyenne des prix révélés lors des deux enchères de capacité du 9 novembre 2017 et du 14 décembre 2017, c’est-à-dire 9342,65 €/MW. L’approvisionnement en capacité fait peser un risque sur les fournisseurs qui doivent estimer l’obligation que porteront leurs consommateurs jusqu’à 4 ans avant la livraison. La CRE a évalué que ce risque est de l’ordre de 0,14€/MWh. De même, l’achat de certificats de capacité jusqu’à quatre ans avant l’année de livraison considérée implique des coûts de trésorerie à prendre en compte dans le niveau de la marge,

  • La composante d’acheminement : la composante d’acheminement est déterminée sur le fondement des barèmes de prix du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE) qui s’appliquent au 1er août 2018. Étant donné que plusieurs options peuvent être proposées à un même client, le niveau de la composante d’acheminement retenue est déterminé à partir des coûts d’acheminement optimisés pour chacun des consommateurs,

  • La commercialisation : les coûts de commercialisation sont d’après la Commission de Régulation de l'Énergie supposés identiques pour tous les fournisseurs s’ils sont aussi efficaces qu’EDF dans son activité de fourniture des tarifs réglementés de vente auprès des clients. Ainsi, la CRE envisage de maintenir une référence de coûts commerciaux correspondant aux coûts commerciaux de la direction commerce d’EDF seuls, à l’instar de ses précédentes propositions tarifaires,

  • La rémunération de l’activité de fourniture d’électricité : la rémunération a vocation à traduire l’existence de risques pris par le fournisseur, en particulier les écarts existants entre consommations prévisionnelles et consommations réalisées. La marge jusqu’alors de 3% a été réhaussée à 3,5% afin de prendre en compte l’augmentation des risques en particulier avec une forte volatilité des prix et l’apparition de nombreux fournisseurs sur le marché.Les composantes de la hausse et de la baisse du tarif réglementé de l'électricité

La fin du rattrapage des écarts entre coûts et tarifs de l’électricité

Des écarts entre coûts et tarifs avaient été constatés sur l’exercice 2012 : ils s’élevaient à 422M€ pour les consommateurs bleus résidentiels. Pour le bon fonctionnement du marché, la Commission de Régulation de l’Energie avait décidé d’intégrer un rattrapage de ces écarts dans les tarifs réglementés de vente au 1er août 2016, 2017 et 2018. Or, à ce jour, les dispositions prises ces dernières années ont permis de rattraper 427M€. Ainsi, les montants non couverts sur l’exercice tarifaire 2012 ont été entièrement rattrapés sur les exercices précédents. Aucune composante de coûts relative au rattrapage ne doit être prise en compte en août 2018. Sur la base de cette nouvelle conclusion et de l’évaluation des composantes présentées ci-dessus, une baisse du tarif réglementé de 0,5% est envisagée pour août 2018 pour les abonnés au tarif bleu.

Rappel sur ce qu'est le tarif réglementé d'électricité

Le tarif réglementé d’EDF : l’offre incontournable du marché

EDF a été créé en 1946 et est resté quasiment le seul fournisseur d’électricité du marché pendant presque 60 ans aux côtés des entreprises locales de distribution. L’entreprise emploie 140 000 personnes et détient encore aujourd’hui 85% des parts de marché en France. Depuis quelques années, EDF a largement diversifié ses activités en proposant des services de transport en plus de la fourniture d’électricité, ainsi que des activités d’ingénierie, de production, de négoce, de production nucléaire et d’énergies renouvelables (éolien, hydroélectrique, solaire) et le développement de centrales thermiques. Sa notoriété en France, son service de qualité et la large gamme d’offres proposées expliquent que la majorité des français est restée abonnée à EDF malgré l’ouverture du marché à la concurrence en 2007 et l’apparition d’offres plus intéressantes que le tarif réglementé d’EDF.

Il est donc le seul fournisseur (à l’exception des Entreprises Locales de Distribution) à commercialiser le tarif réglementé dit “tarif bleu”, un tarif fixé par l’Etat après avoir reçu l’avis de la Commission de Régulation de l'Énergie. L’objectif de ce tarif fixe est d’assurer aux consommateurs français un prix relativement fixe, non impacté par les évolutions des offres de marché. Il existait à l’origine trois catégories de tarifs réglementés dits TRV (Tarifs Réglementés de Vente d’électricité) pour les professionnels et les particuliers :

  • Le tarif bleu : destiné aux particuliers ainsi qu’aux professionnels dont la puissance de compteur est comprise entre 3 kVA et 6 kVA,

  • Le tarif jaune : destiné aux entreprises et les professionnels qui disposent d’un compteur dont la puissance est comprise entre 36 kVA et 250 kVA,

  • Le tarif vert : pour les entreprises qui utilisent un compteur dont la puissance dépasse les 250 kVA.

Depuis 2015, les tarifs jaune et vert ont été supprimés pour inciter les professionnels à se tourner vers des fournisseurs privés. Également, si le tarif est fixe, il est toutefois régulièrement revu à la baisse ou à la hausse : il est à noter qu’il a augmenté quasiment tous les ans depuis 2003 d’en moyenne 2%.

Les autres offres d’EDF

Il est également à noter qu’EDF commercialise des offres avec des prix de marché en plus du tarif réglementé. Ces tarifs sont librement fixés par le fournisseur :

  • L’offre « EDF Vert Électrique » : offre à prix de marché d’électricité 100% verte mais sans garantie d’un prix kWh fixe comme le tarif réglementé,

  • L’offre « EDF Vert Electrique Week-end » : offre d’électricité verte qui nécessite d’être équipé d’un compteur Linky,

  • L’offre « Avantage Gaz » : offre de gaz naturel, seule ou combinée avec une offre d’électricité,

  • L’offre « Avantage Gaz Durable » : combinaison de l’offre « Avantage Gaz » avec une garantie de compensation carbone par le financement d’un projet énergétique durable, et de versement de 1€ pour chaque MWh consommé au programme de recherche sur le biogaz de l’Université de Lorraine,

  • L’offre « Gaz Connecté » : offre aux consommateurs la possibilité de contrôler à distance le chauffage de leur logement grâce au thermostat Netatmo réglable à partir de votre smartphone, tablette ou ordinateur à tout moment de la journée.

Notons que ces offres sont pour la plupart plus chères que les tarifs réglementés d’EDF. Ainsi, la majorité des abonnés a fait le choix de rester aux tarifs réglementés.

Les hausses et baisses du tarif réglementés de l'électricité

Un tarif réglementé remis en question ?

Une réforme du tarif réglementé et de l’organisation du marché est attendue et EDF peut craindre la suppression des tarifs réglementés qui lui assurent aujourd’hui 85% des parts de marché.

Pour commencer, les petits sites des grandes entreprises ne devraient pas pouvoir bénéficier du tarif réglementé, car il est d’intérêt économique général pour les particuliers avant tout. Ainsi, environ un million de compteurs pourraient perdre leur droit d’accéder au tarif réglementé du fournisseur.

De plus, la juridiction administrative demande l’instauration d’un mécanisme de réévaluation périodique du tarif réglementé, permettant d’anticiper les éventuelles hausses ou baisses du tarif. En sachant que le prix du tarif réglementé de Vente est plus élevé que la plupart des offres des fournisseurs alternatifs, un nombre croissant d’abonnés se tournent aujourd’hui vers d’autres fournisseurs, même s’ils restent minoritaires. Et cela d’autant plus que les services d’EDF font l’objet de critiques croissantes. Certains abonnés dénoncent un manque de clarté des factures, quand d’autres rapportent de fréquentes erreurs d’estimation de la consommation, les obligeant à réclamer des remboursements. Le temps d’attente pour contacter le service client serait également trop important.

Toutefois il est certain qu’une suppression du tarif réglementé n’arrivera pas dans un futur proche. En effet en mai dernier, le Conseil d’Etat a réaffirmé la nécessité de l’existence d’un tarif réglementé sur le marché : « L'entrave que constitue la réglementation des prix de vente de l'électricité est justifiée, dans un contexte de forte volatilité et s'agissant d'une énergie non substituable constituant un bien de première nécessité, par la poursuite de l'objectif de garantir aux consommateurs un prix de l'électricité plus stable que les prix de marché ».